procédure contre Say Dating

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Messagepar nicolas71520 » Jeu 19 Fév, 2015 à 15:52:49

Dans votre demande au greffe du tribunal en plus des remboursements et dommages et intérêts écrivez :
et condamner l'entreprise aux entiers dépens et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En effet, si l'entreprise ne règle pas spontanément, vous devez forcer le recouvrement par huissier de justice. Si le juge condamne l'entreprise aux entiers dépens c'est elle qui paie en plus les frais de recouvrement !
nicolas71520
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