ACHAT EXCLUSIF

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ACHAT EXCLUSIF

Messagepar max41 » Lun 22 Déc, 2014 à 00:34:53

Bonjour,
Je suis en train de me constituer un dossier d'indemnisation devant la civi.J'aurai besoin:
-du numéro de parquet de l'affaire(ce numero se trouve en haut de chaque courrier qui vous est adressé par le tribunal)
-nom du magistrat en charge
-numéro du dossier d'instruction
-devant quel tribunal de grande instance

En vous remerçiant
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Re: ACHAT EXCLUSIF

Messagepar Administratrice 1 » Lun 22 Déc, 2014 à 07:20:06

Bonjour

Il a un post qui indique le numéro de plainte

Cordialement
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Re: ACHAT EXCLUSIF

Messagepar max41 » Lun 22 Déc, 2014 à 10:04:27

Merci pour votre réponse.Mais le numéro de plainte ne suffit pas pour être indemnisé par la commission des victimes d'infraction (organisme de l'Etat)..Comme je vous l'ecrit dans le précédent post, on me demande pas mal de renseignements.
Merci
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Re: ACHAT EXCLUSIF

Messagepar max41 » Ven 16 Jan, 2015 à 12:16:12

Bonjour,vous ne m'avez pas repondu.je suis en train de me constituer un dossier d'indemnisation devant la civi( commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales).Le numéro de plainte que vous avez donné est insuffisant, on me réclame beaucoup de renseignements sur le litige.Je tiens à préciser que ces informations seront bien utile a bon nombre d'entre nous.

J'aurai besoin:
-du numéro de parquet de l'affaire(ce numero se trouve en haut de chaque courrier qui vous est adressé par le tribunal)
-nom du magistrat en charge
-numéro du dossier d'instruction
-devant quel tribunal de grande instance
En vous remerçiant
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Re: ACHAT EXCLUSIF

Messagepar max41 » Dim 22 Fév, 2015 à 21:55:05

Bonjour,
Pouvez répondre à ma question s' il vous plait?
Merci
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