Annulation promesse de vente

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Annulation promesse de vente

Messagepar adso92 » Mar 06 Déc, 2011 à 20:38:55

Bonjour,

Nous avons signé devant notaire une promesse de vente fin juin en tant qu'acquéreur.
Le document nous avait été envoyé en avance pour lecture.
Cette promesse mentionnait dedans:
- le prix
- les frais de vente
- frais de mise en place des garanties
- frais de négociation (nuls)
ainsi que le financement prévu comme nous l'avions spécifié.

Le jour J, au moment de la signature, la clerc de notaire nous demande un cheque équivalent à 5% du prix de l'appartement + 400€ de consignements sur frais. Tout est mis sur 1 seul cheque.
Cette somme de 400€ n'avait jamais été mentionnée auparavant et quand nous demandons des détails sur ce qu'est cette somme, elle nous explique, toujours en restant vague sur les termes et prix exacts, que ça fait partie de la rémunération du notaire, mais que, ne sachant pas exactement ce que ça représente avant la conclusion définitive de la vente, le notaire prend un forfait qui est ensuite ajusté le jour de la vente.
Face à notre incompréhension, nous essayons de reformuler nos questions, et notamment, demandons si cette sommes nous serait restituée en cas de rétractation. Sa réponse est OUI, dans la mesure où la vente n'est pas conclue.
Courant juillet, nous envoyons nos justificatifs de dépôts de demande de prêts.
Fin août, nous envoyons au notaire et aux vendeurs les refus de prêts et invoquons les clauses suspensives signées pour rendre caduque la promesse de vente signée.
Fin septembre, suite à nos nombreux appels, nous finissons par recevoir un cheque de 29000€.
Fin novembre, n'ayant pas de nouvelles du restant dû, je relance la clerc de notaire qui m'explique que les comptes ne seront faits qu'en fin de mois et qu'à ce titre, je recevrai un cheque début décembre.
Je reçois effectivement un cheque de 181,71€, avec un décompte:
- promesse de vente 27,30€
- copie sur libre TII/6 39€ (?)
- TVA sur ces 2 points: 12,99€
- Droit d'enregistrement promesse de vente: 125€
- Etat HF vente Hypo Nanterre 1er bureau: 14€ (?)

Vous voyez sonc où je veux en venir: le notaire a t il le droit de garder ces frais, sachant qu'il y a (selon nous) défaut d'information car aucune précision sur les montants et la destination de ces sommes n'ont clairement été donnés au moment où nous les avons sollicités (par oral, le jour de la signature).
Par ailleurs, est il normal de devoir réclamer les sommes pour que le notaire fasse les cheques ou bien sommes nous dans les délais légaux de remboursement?

Merci par avance
adso92
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Re: Annulation promesse de vente

Messagepar groloup » Mar 06 Déc, 2011 à 23:24:52

Il est normal que le notaire vous demande une somme qu'il séquestre (entre 0 et 10 % du prix de vente du bien) cela lui permet de prouver au vendeur que l'acquéreur est sérieux et motivé. 5 % est correct.
Il est aussi normal qu'il demande une provision pour ses frais, dont il ne connaît pas au jour du compromis le montant exact. 400 euros est dans la norme.
MAIS, le vente n'ayant pas eu lieu, le notaire doit vous restituer l'intégralité des sommes que vous lui avez remises. Sauf à ce qu'il vous explique pour quelle raison il ne le fait pas!
Il a effectivement fait quelques chèques pour monter le dossier, c'est tant pis pour lui!
That's the life!
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Re: Annulation promesse de vente

Messagepar Mike5656 » Mer 07 Déc, 2011 à 09:56:10

La pratique des promesses de vente reçues par notaire est très fréquente en région parisienne. (Dans le reste de la France, on préfère les compromis ou promesses synallagmatiques sous seing privé...).
Or, la promesse authentique nécessite notamment la perception d'un droit d'enregistrement (125 €). Pour y faire face, les notaires ont coutume de demander à l'acquéreur, outre un dépôt de garantie ou acompte sur le prix d'achat, une "provisions sur provision sur frais" (un acompte sur les "frais de notaire") leur permettant de demander les premières pièces payantes et de parer à tout désistement de l'acquéreur.
Dans votre cas, cela n'a pas été fait. Il est vrai que les hautes instances du Notariat se sont élevées contre certaines pratiques où le notaire percevait une provision sur provision un peu trop élevée.
Dans votre affaire, je vous invite donc à recontacter votre notaire pour avoir plus de précisions...
Mike5656
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Re: Annulation promesse de vente

Messagepar adso92 » Jeu 08 Déc, 2011 à 19:57:35

Suite contact avec le notaire, celui ci explique qu'il s'agit de frais qu'il a eu (certains obligatoires comme l'enregistrement de la promesse de vente 10j apres la signature, d'autres car il a travaillé par anticipation sur la vente) et qu'il n'a fait aucune marge dessus.
Ce que nous lui reprochons, c'est
1- de ne pas nous avoir informés avant la signature de la promesse qu'il fallait verser une avance sur frais (les fameux 400€)
2- de ne pas avoir été en mesure de nous expliquer le jour J le détail de ces frais
3- de nous avoir dit (sa clerc de notaire, en l'occurence) que cettes somme nous serait restituée si la vente n'aboutissait pas, ce qui est le cas suite à la non obtention du pret (45j apres la signature de la promesse)
Nous avons décidé de contacter la chambre des notaires de Paris.
adso92
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