[Répondu] attestation réception des travaux VEFA Nexity

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[Répondu] attestation réception des travaux VEFA Nexity

Messagepar jalne » Jeu 20 Mar, 2014 à 18:03:39

Bonjour,

Je viens d'être livrée de mon appartement en VEFA Nexity.
J'ai donc eu et signé mon PV de livraison.

Ma question est la suivante: est ce la date du PV de livraison qui donne le point de départ des garanties (parfait achèvement, biennale,etc) ou alors est-ce à la date de réception des travaux (réception entre le maître d'oeuvre Nexity et l'entreprise qui a construit,ici Bouygues)?

par ce que je lis tout et son contraire
Merci
jalne
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Re: attestation réception des travaux VEFA Nexity

Messagepar roberto13 » Ven 21 Mar, 2014 à 17:43:55

Bonjour jalne ,

Quand vous signez le procès verbal de rèception la garantie commence.

Vous n'avez écrit aucune réserve dessus ?
roberto13
 

Re: attestation réception des travaux VEFA Nexity

Messagepar jalne » Ven 21 Mar, 2014 à 18:11:49

Bonjour,

Alors en fait ils font une différence entre "réception" et "livraison":

Reception: Elle se fait entre le vendeur (Nexity), les entrepreneurs et les entreprises ayant réalisés les travaux. C’est donc au vendeur de faire inscrire les éventuels vices apparents dans le procès-verbal de réception qu’il signe avec tous les entrepreneurs qui sont intervenus à la construction

Livraison: c' est la prise de possession de l’immeuble par l’acquéreur (moi). Elle correspond généralement à la remise des clefs. Un procès-verbal de livraison est établi et donné à l'acquéreur

J'ai lu que dans la loi la réception des travaux constitue le point de départ de la responsabilité biennale ou décennale..

or ça m'inquiète un peu car je n'ai pas cette date de réception je n'ai que la PV de livraison

Pour répondre à votre question,je n'ai émis aucune réserve car ils ont levé ma trentaine de réserve que j'avais émises à la pré livraison
jalne
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Re: attestation réception des travaux VEFA Nexity

Messagepar roberto13 » Ven 21 Mar, 2014 à 20:48:12

Vous avez un document pour la garantie avec un numéro d'assurance et la date qui correspond au début de la prise en charge de l'assurance ou la garantie biennale 2 ans ....etc

Sauf avec la garantie parfait achèvement qui dure 1 an et qui engage que le constructeur à réparer à ses frais...
roberto13
 

Re: attestation réception des travaux VEFA Nexity

Messagepar jalne » Sam 22 Mar, 2014 à 09:58:39

roberto13 a écrit:Vous avez un document pour la garantie avec un numéro d'assurance et la date qui correspond au début de la prise en charge de l'assurance ou la garantie biennale 2 ans ....etc



Bonjour,

oui j'ai bien un document (fascicule d'informations générales donné le jour de la livraison ) sur lequel jai la compagnie d'assurance Dommage Ouvrage qui fonctionne au dela des 2 années d'habitation
Mais sur ce document il n'y a pas de date donc je ne sais toujours pas à partir de quand je pourrai faire fonctionner cette assurance (2 ans apres la reception? 2 ans apres la livraison?)

Sur ce meme fascicule, je vois effectivement que la garantie parfait achevement et la garantie biennale ont pour point de départ la réception de l'appartement (et non la reception) (idem code civil)
Par contre les vices apparents on pour point de départ la livraison (idem code civil)

donc il me manque la date de reception de l'appartement et Nexity me répond que toutes les garanties commencent à la livraison !!!!!!
si eux-même ne connaissent pas le contenu de leur fascicule , je vais ramer encore longtemps pour obtenir une réponse...
jalne
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Re: attestation réception des travaux VEFA Nexity

Messagepar roberto13 » Sam 22 Mar, 2014 à 12:01:45

Bonjour jalne,

La garantie elle est pour le client donc elle commence quand vous signez le procès verbal :!:

La dommage ouvage commence après la première année donc après la garantie du parfait achèvement :!:

Mais en logique sur l'attestation de garantie il doit y avoir une date qui est identique avec le jour de la signature du PV :!:
roberto13
 

Re: attestation réception des travaux VEFA Nexity

Messagepar jalne » Sam 22 Mar, 2014 à 14:47:30

roberto13 a écrit:
La garantie elle est pour le client donc elle commence quand vous signez le procès verbal :!:


Non toutes les garanties ne commencent pas à la signature du PV de livraison
D'après leur fascicule et d'après ce que je lis sur le net, le parfait achevement, la biennale et la décennale commence à la reception (et non à la livraison)

roberto13 a écrit:
la dommage ouvage commence après la première année donc après la garantie du parfait achèvement :!:


oui en effet apres la premiere année qui commence à la réception (et non à la livraison)

roberto13 a écrit:Mais en logique sur l'attestation de garantie il doit y avoir une date qui est identique avec le jour de la signature du PV :!:


Non je n'ai pas eu d'attestation de garanties
Mais en discutant autour de moi, on me dit que certaines garanties, qui partent bien de la réception, ont pour point de départ la date d'achèvement des travaux et cette date, je l'ai!! :)
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Messagepar Résolu [BOT] » Ven 04 Avr, 2014 à 20:37:10

Bonjour jalne

Nous sommes ravis que nos réponses aient pu vous aider. Nous remercions l'ensemble des personnes qui ont pris le temps de répondre.

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