compromis et rétractation

Vos questions, litiges ou différends quant à l'achat d'un bien immobilier.

compromis et rétractation

Messagepar baudouin » Jeu 03 Mai, 2007 à 14:20:30

Bonjour,
une amie a signé un compromis pour un bien immobilier avec une agence (cabinet BIAS en HAUTE-NORMANDIE), le 2 février 2007. Le délai pour donner une attestation de prêt est de 45 jours, soit jusqu'au 22 mars.
Le 27 avril, elle apprend que les acquéreur se rétractent car ils n'ont pas obtenu le prêt.
Sur le compromis, il était écrit "toutes banques".
La clause suspensive tient elle encore (le délai des 45 jours étant dépassé) ?

Le cabinet Bias n'aurait-il pas dû l'informer des soucis que rencontraient les acquéreurs, suivre le dossier, puisqu'ils allaient toucher leur commission.

Mon amie compte faire le point avec l'agence et demander des dommages et intérets auprès des acquéreurs.
Dans quelle mesure l'agence peut elle être remise en cause également ?

Merci de tous les renseignements que vous pourrez nous apporter.
baudouin
 

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Messagepar Macfly33 » Jeu 03 Mai, 2007 à 16:08:01

Bonjour,

Le probleme est que le compromis de vente stipule bien que les acheteurs doivent avoir obtenu le pret avant cette date du 22 Mars. Cette date passé vous pouviez annuler la vente, chose que vous n'avez pas fait.

S'ils peuvent presenter une attestation de refus de pret, j'ai bien peur que vous n'obteniez rien.

Ref : Cour de cassation, 3e chambre civ., 11 mai 2006

La Cour de cassation decide que l'acquéreur ne commet aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité quand il n’informe pas le vendeur du résultat de ses diligences pour l’obtention de son financement, alors même qu’il se serait écoulé trois mois après la date butoir fixée dans l’avant-contrat.
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Messagepar alainmillet » Jeu 03 Mai, 2007 à 16:35:49

Bonjour,

En règle générale les agences verrouillent cette situation en acceptant le rôle de mandataire pour obtenir le prêt pour les acquereurs.

Mais ceci est une méthode, pas une règle de droit.

Cordialement

Alain
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