compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

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compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar ysa59 » Sam 07 Fév, 2009 à 17:27:46

:cry: Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente en avril 2008 pour l'achat d'une maison à rénover , la date de signature définitive était fixée au 30 juin .. nous avons donc fait notre préavis de départ du logement actuel au 30 juillet pour avoir le temps de tout débarrasser, fait les cartons , vendu des meubles , fait les transferts d'école , arrêter internet etcccc bref fin juin on nous annonce qu'il manque un papier et que ça prendrait une semaine de retard , puis 15 jours de + puis on se rend compte que la propriétaire n'est pas la seule propriétaire du bien donc on rajoute un délai d'un mois pour joindre les héritiers et ensuite on me dit que l'acte de propriété n'est pas établit au nom de la soi-disant propriétaire .. bref le compromis a été fait par une agence , le prêt a été accepté , la maison est assurée depuis le 30 juin , tout a été fait comme il faut sauf pour le compromis qui est " faux" .. la notaire a demandé une généalogie fin octobre et au jour d'aujourd'hui les recherches ne sont pas terminées et il y a déjà 12 héritiers en liste .. notre prêt a été " gelé " pour une période 3 ans par notre banque , nous avons du annuler notre préavis , tout refaire en marche-arrière et ça fait des mois que nous vivons entourés de cartons en attente de cette signature définitive .. fin Septembre l'agence a demandé à la proprétaire de nous remettre les clés du logement afin de nous avancer dans les travaux le temps des recherches et nous avons juste fait du démontage murs et plafond car tout est pourri .. l'agence me dit qu'il n' yen a plus que pour un bon mois et que les héritiers ne peuvent s'opposer à la vente mais la notaire me dit que si un seul des héritiers s y oppose la vente serait caduc !! ... et nous on devient quoi ? quels sont nos droits ? à notre âge nous n'aurons plus droit au crédit ( 43 ans) l'an dernier le prêt est passé de justesse et trouver une maison à rénover individuelle de plain-pied au prix de 38.000 euro est impossible . j'espère avoir bien exposé le problème car je ne sais plus par où commencer .. depuis la date de signature je note toutes les suites sur un cahier , dates , heures et résumé des appels passés à l'agence et la notaire car je n'aurais pas retenu tous leurs dires de têtes .. voilà , j'espère que vous saurez me conseiller et me dire mes droits au plus précis s'il vous plait .
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Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar anonymisée » Sam 07 Fév, 2009 à 17:32:44

Je pense qu'il vous faut prendre un avocat pour défendre vos droits.. Et seul un avocat sera à même de vous conseiller sur la conduite à tenir.
Bon courage.
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Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar DEBEME » Sam 07 Fév, 2009 à 17:40:30

Malheureusement vous n'en avez guerre, vous ne pouvez achetez qu'au "vrai" propriétaire.
Tant qu'il n'est pas connu, rien n'est possible.

Et encore, heureusement que tout cela s'est trouvé avant d'avoir signé, parce que après ce serait encore pire !

Reste à savoir, si la personne avec qui vous avez signé le compromis était de bonne foi ou non. Si elle était de mauvaise foi, vous pourriez éventuellement la poursuivre.
Mais, il vous faudrait un avocat, un procès long et encore faudrait il qu'elle soit solvable, parce que si vous gagnez et qu'il n'y a rien a gratter.

Donc du temps et des frais, le jeu en vaut il la chandelle ?
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Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar Mike5656 » Dim 08 Fév, 2009 à 17:53:01

ysa59 a écrit:j'ai signé un compromis de vente en avril 2008 pour l'achat d'une maison à rénover , la date de signature définitive était fixée au 30 juin ..


Il faudrait relire précisément ce que mentionne votre compromis en ce qui concerne l'identité du vendeur...Y-a-t-il une clause particulière en ce qui concerne l'origine de propriété ? Y-avait-il une incertitude au moment de la signature du contrat ? L'agence immobilière a-t-elle soulevé votre attention à ce moment là ? Relisez les conditions suspensives mentionnées dans votre exemplaire pour le vérifier...
Néanmoins, je pense savoir ce qui s'est passé : l'Agence a fait signer un mandat à une personne qui s'est présentée comme étant la seule propriétaire du logement, sans vérifier son droit réel de propriété...
C'est souvent le cas en matière immobilière : l'Agence se charge du "commercial" et le notaire, derrière, vérifie le côté "juridique". Dans votre affaire, ce beau procédé se retourne contre vous...
Alors, que faire ? Adresser une LRAR à l'Agence la mettant en demeure de faire ratifier l'acte de vente. C'est son problème. Ce n'est pas contre le notaire qu'il faut vous retourner : il ne fait que son travail en recherchant les héritiers véritables (C'est, je pense, ce qu'il a dû vous dire)... C'est l'Agence qui devait, dans un premier temps (et même s'ils ne le font jamais...) vérifier l'identité exacte du propriétaire avant de mettre ce bien en devanture...
En cas de non succès, et si vous sentez qu'on vous mène en bateau, le seul recours sera malheureusement un avocat. Vous ne pourrez jamais obliger vos vendeurs à signer, mais vous pourrez toujours obtenir des indemnités de l'Agence (en espérant qu'elle soit solvable et convenablement assurée au titre de sa responsabilité professionnelle).
Bon courage.
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Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar ysa59 » Dim 08 Fév, 2009 à 20:54:12

merci de votre réponse .. en ce qui concerne l'agence c'est une "très" connue et sur le compromis il est déclarée que la vendeuse est la seule propriétaire du bien ... en fait l'agence a " fait" sans avoir vu l'acte authentique et par la suite elle a vu qu'en fait l'acte de propriété n'était pas fait au nom de la vendeuse donc ... recherches d'héritiers etcccc dès demain je rappelle l'agence en lui demandant soit de me proposer un autre bien au même prix soit j'engage des poursuites . on verra sa réaction .
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Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar Mike5656 » Lun 09 Fév, 2009 à 20:25:03

Vous avez raison : il faut mettre la pression sur l'Agence.
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Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar ysa59 » Lun 09 Fév, 2009 à 21:56:06

voilà j'ai contacté l'agence et lui ai dit que j'allai prendre un avocat si je n'avais pas d'avenant avec une date de signature et lui ai aussi précisé que les 10% de pénalité de retard était valable dans les 2 sens et que j'aurais également droit à un dédommagement pour la lenteur du dossier , elle m'a dit que je n'aurais rien car l'agence était de bonne foi et qu'une généalogie était en cours donc qu'elle allait se renseigner pour faire un avenant mais qu'en principe la notaire ne le fera pas vu qu'elle ne sait pas quand le généalogiste aurait finit ses recherches , elle a également dit qu'elle va se renseigner pour faire casser la vente mais que je n'aurais aucun dédommagements ... est ce normal ?
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Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar Mi » Mar 10 Fév, 2009 à 09:02:54

Elle peut être de bonne foi tant qu'elle veut, elle a fait une boulette, elle assume. Là, elle se fiche de vous, elle botte en touche.

Remarquez qu'en l'occurrence, je ne sais pas si c'est elle la vraie responsable ou le vendeur qui lui-même a cherché à vendre le bien sans en être propriétaire. C'est lui qui crée le préjudice tout de même, et en plus c'est avec lui que vous êtes lié par un compromis. Personnellement, si j'étais dans votre cas :
- je prendrais un avocat pour me représenter,
- je ferais toutes mes démarches en double auprès du soit-disant vendeur ET de l'agence.

Je crois que votre intérêt est dans une rupture du compromis en obtenant l'indemnité de la part du vendeur. Sinon, ça va être coton pour obtenir l'autorisation de vendre de tout le monde. Si une généalogie est en cours ça va prendre des mois, et il suffit qu'un vendeur soit contre la vente pour qu'on compte tout de suite en années... si vous avez le temps tout va bien mais sinon...
Mi
 

Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar Mike5656 » Mar 10 Fév, 2009 à 10:50:06

A partir du moment où aucune clause particulière n'était prévue dans le compromis au sujet de cette incertitude concernant l'origine de propriété,
Et compte tenu du fait qu'il était aisé à l'Agence Immobilière de constater que son acte était bancal ("elle n'a pas consulté le titre de propriété du vendeur"),
Je ne puis que vous conseiller de contacter un avocat, de préférence spécialisé en droit immobilier.
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Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar ysa59 » Mar 10 Fév, 2009 à 11:08:23

je viens d'appeler la notaire pour demander des infos .. celle-ci m'a dit que la propriétaire a hérité de ce bien par son mari décédé qui lui même l'avait hérité de sa mère mais que celui-ci avait été marié auparavent et avait eu des enfants d'où la recherche généalogique d'héritiers .. pour l'instant ils sont donc 12 mais d'après la notaire la propriétaire serait majoritaire mais il faut la signature de tous les autres .. quant à casser la vente , la notaire m'a dit qu'il faudrait que quelqu'un règle les frais de notaire ainsi que les frais de généalogie .. en ce qui concerne de faire un avenant il faudrait refaire un compromis mais avec tous les héritiers donc comme les recherches ne sont pas terminées ce n'est pas possible ... elle va donc voir avec la généalogie combien de temps dureront encore les recherches .
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Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar Mi » Mar 10 Fév, 2009 à 11:18:27

Je persiste de plus en plus dans l'idée que soutient aussi Mike : prenez un avocat, maintenant. Je la vois venir, la notaire, avec ses frais (j'imagine que c'est la seule notaire en présence en plus, vous n'avez pas le vôtre ?).
Mi
 

Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar ysa59 » Mar 10 Fév, 2009 à 11:23:00

non la notaire a été désignée par l'agence , nous ne l'avons jamais rencontrée , c'est l'agence qui a signé le compromis avec nous puis a ensuite transmis le dossier à la notaire pour la signature définitive mais la notaire a vu qu'il manquait des pièces, d'où les recherches .
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Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar Mi » Mar 10 Fév, 2009 à 11:29:54

Vous allez trouver que je me répète mais c'est important : prenez un avocat. Dans ce panier de crabes, en ce moment, il n'y a personne qui soit payé pour VOUS défendre VOUS.

Le notaire choisi par l'agence va défendre les intérêts de l'agent, éventuellement du vendeur, mais pas les vôtres. L'agent va défendre ses propres intérêts, ainsi que le vendeur.
Mi
 

Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar ysa59 » Mar 10 Fév, 2009 à 11:39:32

Comme vous avez l'air de vous y connaitre ... pourriez vous me dire combien de temps risque de durer les démarches en passant par un avocat ? quels sont les honoraires des avocats car comme mon mari est en cdi il va falloir le payer et comme pour avoir droit à l'aide juridictionnelle on se base à l'an dernier , le salaire était au smic mais cela fait quelques mois qu'avec " la crise" le salaire a chuté donc difficile de régler tout ça ... ensuite pour le prêt actuel , a t'on le droit de le reporter sur une autre maison ?
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Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar Mike5656 » Mar 10 Fév, 2009 à 12:10:49

Une solution médiane consisterait, dans un premier temps, à prendre vous même un notaire : C'est totalement transparent et sans surcoût pour vous (il se partagera les "frais de notaire" prévus au compromis) et parfaitement autorisé même si cela n'a pas été prévu dans le compromis...
Ce dernier se rapprochera de son confrère pour obtenir plus de renseignements...
Si vous voyez que ça traine, alors se posera la question de l'avocat...
Pour ce qui est des frais de généalogiste, pas d'inquiétude, ils ne pourront vous être facturer en dernier lieu. Ce sont les vendeurs qui les supporteront.
Pour les frais dus au notaire, encore faut-il que la vente soit signée...
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Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar ysa59 » Mar 10 Fév, 2009 à 12:18:08

je pense qu'un " autre" notaire serait dans la même situation que celui actuel et qu'il devrait également attendre les recherches en généalogie .. je ne savais pas qu'on avait droit de prendre un autre notaire alors que sur le compromis est stipulé le nom du notaire chargé du dossier ainsi que le montant de ses honoraires à percevoir .. et est ce qu'un notaire accepterait de prendre un dossier si compliqué pour " une demi" somme d'honoraire .. je vais me renseigner quand même pour savoir .
je vous remercie tous pour l'aide que vous m'apportez car quand on ne connait pas ses droits on ne sait plus que faire .
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Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar Mike5656 » Mar 10 Fév, 2009 à 12:24:37

ysa59 a écrit: et est ce qu'un notaire accepterait de prendre un dossier si compliqué pour " une demi" somme d'honoraire ..

Déontologiquement, Il n'a pas le droit de refuser !
Je regrette de ne pas vous avoir donné cette solution plus tôt... :(
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Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar ysa59 » Mar 10 Fév, 2009 à 12:27:39

on ne peut pas penser à tout , c'est déjà beau que vous m'aidez et très gentil
ysa59
 

Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar Mi » Mar 10 Fév, 2009 à 13:31:55

J'avais pensé à cette solution mais il me semble toujours plus efficace de prendre directement un avocat.

Car la façon la plus rapide de se sortir de ce guêpier reste de rompre le compromis et d'exiger une indemnité.

De fait, les frais de notaire classiques inscrits dans l'acte ne seront pas dûs. Donc, il faudra payer le notaire sur ses "fonds propres", ce qui revient finalement au même que de payer un avocat non ?

En pensant à l'avocat, je pensais à un cas comme celui d'Allergie exposé voilà peu, et qui a pu être réglé à l'amiable grâce à l'intervention tierce de l'avocat :
achat-neuf-ancien/vente-qui-fait-pas-recours-t52396.html
Vous pourriez joindre ce membre et voir ce qu'il a finalement payé ?
Mi
 

Re: compromis de vente " faux" ... venez lire vous comprendrez

Messagepar ysa59 » Mar 10 Fév, 2009 à 18:25:29

merci à vous pour m'apporter de l'aide , je vais aller voir le sujet en question .. pour l'instant j'hésite car je me dis qu'en passant par un avocat et cassant le compromis on perd la maison et cette maison on y tenait beaucoup .. et ensuite je ne sais pas comment ça va se passer pour le prêt actuel si on peut le basculer sur un autre achat .. de plus , on a déjà versé les interets pour ce prêt et on paye aussi une assurance pour la maison .
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