www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

[SkarO]

Bonjour,

Il y a maintenant 9 mois mon ami et moi-même avons signé un compromis de vente en tant qu'acheteur concernant une maison. Sur ce compromis nous avons émis pour réserves:

- l'obtention d'un prêt
- le bornage du terrain
- l'obtention d'un permis de construire pour un agrandissement

Depuis tout ce temps nous n'avons eu aucune nouvelle des vendeurs et à chaque fois que nous avons tenté d'en avoir auprès de l'agence immobilière l'on se bornait à nous dire que "l'affaire est compliquée"...

En ce qui nous concerne voilà 2 mois que nous avons laissé tomber et que nous sommes à la recherche d'un autre bien, et voilà que l'agent immobilier laisse un message téléphonique me disant que l'acte va être signé ce soir devant le notaire!!! Nous n'avons toujours aucune précisions et ces comportements très peu professionnels nous ont largement refroidis!

En quoi la signature du compromis nous engage-t-elle à ce jour? Y a-t-il un délai entre les deux signatures (acheteurs et vendeurs)? Sommes-nous tenus de nous rendre chez le notaire? (mon ami est en déplacement!!!) Le compromis peut-il être signé sans nous?

Merci pour vos réponses.

[Mo]

N'avez vous jamais eu de nouvelles du notaire ??
Ne l'avez vous jamais recontacté ??

Votre banque n'avait elle pas mis un délai sur la durée l'offre de frais ??

Vous êtes engagés et on ne peut pas "laisser tomber" comme cela sans une rupture formelle sous forme de courrier par exemple ...

Quant au rendez vous programmé, vous pouvez effectivement le déplacer en raison de l'abscence d'un des signataire et l'on ne peut pa faire de signature sans vous

[SkarO]

N'avez vous jamais eu de nouvelles du notaire ??
Ne l'avez vous jamais recontacté ??

Non seulement nous n'avons jamais eu de nouvelles de lui mais je ne saurais même pas vous dire qui il est, je n'ai eu affaire qu'à l'agent immobilier, et à chaque fois que je l'ai contacté je ne parvenais à avoir aucune info réelle en dehors de "c'est compliqué"...

Votre banque n'avait elle pas mis un délai sur la durée l'offre de frais ??

Si, mais cela n'empêche que techniquement elle est toujours prête à nous accorder ce prêt.

Vous êtes engagés et on ne peut pas "laisser tomber" comme cela sans une rupture formelle sous forme de courrier par exemple ...

Bien sûr, mais suite à notre signature du compromis, auprès de l'agent immobilier, nous devions recevoir une lettre avec AR stipulant que notre offre était acceptée et/ou un double du compromis signé par les vendeurs avec AR, non? Nous n'avons jamais rien reçu!

Quant au rendez vous programmé, vous pouvez effectivement le déplacer en raison de l'abscence d'un des signataire et l'on ne peut pa faire de signature sans vous

Dans tous les cas, ce compromis doit bien être signé des vendeurs et nous bénéficions d'un délai de rétractation de 7 jours, c'est bien cela?
Je ne veux plus faire cette transaction avec ces vendeurs et cette agence, je trouve que c'est n'importe quoi! J'admets que j'aurais dû le stipuler auprès de l'agence, ils me paraissent en fait si laxistes...

Merci à vous de vous intéresser à mon problème.

[Mi]

C'est quoi, que vous avez déjà signé : une OFFRE ou un COMPROMIS ? Si c'était un COMPROMIS et que les clauses suspensives ont été levées, c'est fini le délai de rétractation.

Rapprochez-vous d'urgence d'un notaire qui ne soit pas celui des vendeurs, ça me paraît indispensable. Surtout si "c'est compliqué".

[SkarO]

Nous avons signé un compromis, nous étions seuls avec l'agent immobilier et nous devions donc recevoir une copie du compromis signé par les vendeurs avec AR chez nous. Cela ne nous est jamais parvenu.

A partir du moment où je ne reçois pas ce double avec AR le délai de 7 jours ne court toujours pas, il ne court qu'à compter du lendemain de la signature si on m'a remis le double en mains propres ou au lendemain de la signature de l'AR si je l'ai reçu par courrier.?

Les clauses suspensives n'ont d'ailleurs pas été levées, le terrain s'est avéré non constructible pour notre agrandissement et le bornage n'est toujours pas effectué...

Quoi qu'il en soit je contacte mon notaire dès demain, ainsi que l'agence immobilière.

Merci à vous.

[Mike5656]

Votre histoire est à peine croyable...
Encore de la bonne publicité pour les Agents Immobiliers et le notariat.

Quoi qu'il en soit, vous pouvez oublier la convocation du notaire : En effet, à défaut de notification du compromis par LRAR, l'acte authentique ne peut être signé. A la rigueur, la pratique autorise également la notification de l'acte authentique (l'acte définitif signé chez le notaire) par LRAR... mais comme ni l'un ni l'autre n'ont été faits...
Au demeurant, le certificat d'urbanisme négatif pour votre opération vous autorise à demander la restitution de votre dépôt de garantie et oublier cette mauvaise blague...

[SkarO]

Votre histoire est à peine croyable...
Encore de la bonne publicité pour les Agents Immobiliers et le notariat.

Je dois dire que je me serais méfiée assez facilement d'un agent immobilier, mais venant d'un notaire je suis plutôt sidérée.

Quoi qu'il en soit, vous pouvez oublier la convocation du notaire : En effet, à défaut de notification du compromis par LRAR, l'acte authentique ne peut être signé. A la rigueur, la pratique autorise également la notification de l'acte authentique (l'acte définitif signé chez le notaire) par LRAR... mais comme ni l'un ni l'autre n'ont été faits...
Au demeurant, le certificat d'urbanisme négatif pour votre opération vous autorise à demander la restitution de votre dépôt de garantie et oublier cette mauvaise blague...

C'est bien ce que je pensais, j'avoue avoir eu un peu peur tout de même malgré le fait que je pensais être bien informée, les lois sont parfois si compliquées.

Je contacterais tout de même mon notaire demain, histoire de m'assurer auprès de lui de mes droits. Je sens qu'il va bien rire, il m'avait mis en garde contre cet agent immobilier...

A propos de la convocation du notaire (pas le mien, l'autre ^^), aurais-je dû là aussi recevoir un courrier? Car je n'ai finalement que ce message laissé par l'agent immobilier ce matin sur mon répondeur et c'est tout:

"Cela se décante et la signature est pour ce soir chez le notaire. J'ai donc besoin de vous voir le plus vite possible à l'agence ou de vous avoir au téléphone"

Cela me parait ahurissant...

[Mo]

Mais qu'entends t'il par signature ce soir ???

Celle de l'acte authentique ? ou celle du compromis définitif entre les 2 parties??

Moi je conseille toujours de signer le compromis devant notaire !!! pas devant un agent !!

[SkarO]

Hé bien je suppose jusqu'ici qu'il s'agit de signer le compromis définitif. J'avoue ne pas savoir vraiment et cette situation est dans la droite lignée de ce que nous avons vécu depuis le début: Nous ne savons rien et on refuse de nous éclairer, en gros: venez et c'est tout, attendez et c'est tout, etc...

Lorsque j'ai entendu le message de l'agent j'ai décidé de ne pas le rappeler avant d'avoir pu contacter mon ami, ce qui fait que l'agence était fermée ensuite.

J'ai du mal à imaginer qu'ils auraient le culot de vouloir nous faire signer un acte authentique sans même que nous ayons eu vent d'une quelconque signature du compromis par les vendeurs!!! Sans même que le bornage du terrain ait été effectué!!!


Je suis à nouveau à la recherche d'un bien et croyez moi qu'aucun agent immobilier ne verra le bout de nez... Et en effet je n'aurais plus affaire qu'aux notaires, et au mien tant qu'à faire!

En tout cas je vous remercie encore tous, vous me permettez de voir tout cela avec un peu de recul.

[Mi]

Vous pouvez repousser les limites de votre imagination bien loin. Et vous faites bien de vous entourer immédiatement d'un notaire, pour cette vente et éventuellement les suivantes.

[SkarO]

Bonjour,

Vous pouvez repousser les limites de votre imagination bien loin.

Je m'en aperçois en effet... On apprend beaucoup de ses erreurs...

Suite de mon histoire:

J'ai contacté mon notaire ce matin (et il a bien rigolé le bougre ), il m'a confirmé que sans réception de LRAR confirmant l'acceptation du compromis par le vendeur et la levée des clauses suspensives le délai de 7 jours de rétractation ne court toujours pas.

Donc:

- Ou la signature prévue hier soir concernait la signature du compromis par les vendeurs, auquel cas je dois recevoir la LRAR et pourrais alors me rétracter conformément à mes droits

- Ou la signature concerne la vente effective et alors mon absence l'a empêchée et de plus elle n'est pas valable en l'absence de signature précédente du compromis par les vendeurs et la LRAR m'en informant.

Il me conseille de ne pas bouger et d'attendre la LRAR. Les coups de téléphone de l'agent n'ont aucune valeur légale, je ne suis donc au courant de rien. Selon lui cet agent est peu fiable et utilise couramment ce genre de pratique.

L'agent a laissé un nouveau message ce soir, il indique que "les signatures ont été faites et que les choses sérieuses commencent" je pense donc qu'il s'agit bien des signatures des vendeurs sur le compromis de vente. J'attends donc la LRAR.

Je rencontre mon notaire lundi, d'ici là il m'a conseillé de ne rien faire.
Je vous tiendrais au courant.

Merci à tous.