frais établissement réglement copropriété pour un achat?

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frais établissement réglement copropriété pour un achat?

Messagepar willyboy09 » Lun 29 Juin, 2009 à 12:28:35

Bonjour,
je vous explique la situation, il y a 3 mois, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un local commercial faisant partie d'une copropriété appartenant, jusqu'à maintenant, totalement à une seule et même entreprise (qui a donc décidé de vendre toute sa propriété en plusieurs lots).
En lisant le règlement de copropriété, je me suis aperçue d'une erreur, on me vendait un "LOCAL COMMERCIAL" mais plus loin, il était dit que dans toute la copropriété il ne pouvait y avoir d'activité commerciale, ni d'enseigne.
Avant de signer nous avons donc de demander que le règlement soit corrigé; à la base, cela provenait d'une erreur du notaire ayant fait ce règlement (il avait du faire un copier coller).
Aujourd'hui une date de signature est fixée, et dans la lettre qu'on m'a remise pour me confirmer par écrit la date de signature, je constate qu'est noté dans le détail des frais:
frais d'établissement du règlement de copropriété .... en réserve (en gros on nous a dit qu'on le payera plus tard quand toutes les partis seront vendus, et que ce sera divisé avec les futurs autres copropriétaires.
Concrètement ont-ils droit de nous les faire payer alors qu'à la base, cela provient d'une erreur de leur part, le règlement de copropriété s'il était resté comme on nous la donner était contradictoire!
Merci par avance pour votre aide
willyboy09
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Re: frais établissement réglement copropriété pour un achat?

Messagepar dentex-dentex » Lun 29 Juin, 2009 à 18:04:25

Bonjour,

S'il y avait un seul propriétaire avant la vente, il n'y avait pas de règlement de copropriété. Il est donc normal que soient facturés les frais d'établissement de celui-ci.

Une bonne chose, vous vous êtes rendu compte de l'erreur sur la destination des locaux avant la publication de celui-ci. Je vous conseille "d'éplucher" celui-ci consciencieusement, car des modifications à postériori sont onéreuses, entrainant de nouveaux frais de publication.

Pensez par exemple à la possibilité d'installer des climatisations, ce qui peu par la suite amener des problèmes.
Vérifiez de même la répartition des charges.
Il est fréquent qu'il y ait de petites erreurs dans celles-ci; par exemple:
Pas de charges d'ascenseur pour les appartements du RDC alors qu'ils sont utilisés pour descendre au garage.........

Cdt.
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Re: frais établissement réglement copropriété pour un achat?

Messagepar willyboy09 » Lun 29 Juin, 2009 à 22:25:39

Merci pour vos précisions,

mais avant de signer le compromis de vente; même si la copropriété appartenait déjà à une seule et même entreprise, celle-ci avait déjà fait établir un règlement de copropriété qui date déjà d'octobre 2004,
d'où ma question à priori ce ne sont pas ces frais d'établissement que nous payons mais bien la modification qui résulte d'une erreur, à savoir que si cette erreur n'avait pas été modifiée, nous aurions pu annuler la vente car ce qui y était annoncé est contradictoire (achat d'un local commercial, mais pas d'activité commerciale autorisée ni même d'enseigne, alors que tout cela existait avant la mise en vente).

Cordialement,

willyboy09
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Re: frais établissement réglement copropriété pour un achat?

Messagepar dentex-dentex » Lun 29 Juin, 2009 à 22:43:35

A voir avec votre notaire, il doit être possible de négocier la prise en charge de ces frais par le vendeur. A ce propos, avez vous votre notaire, ou est-ce celui du vendeur?
Dans l'absolu, on vous vend un local commercial, le règlement de copropriété s' oppose à ce type d'exercice, c'est au vendeur de faire en sorte que ce règlement soit modifié, pour que le bien corresponde à sa description.
Il vaudrait d'ailleurs mieux que ceci soit fait avant la vente.
Dans le cas contraire, il faudrait que la modification soit validée par L'AG des copropriétaires; et même s'ils se sont engagé par l'acte de vente à accepter cette modification, il n'est pas impossible que cette clause puisse être contestée.
Si Mike5656 passe, il vous donnera certainement son avis éclairé à ce sujet; sinon faites confirmer par votre notaire.

Cdt.
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