Location vente d'appartement à locataire occupant les lieux

Vos questions, litiges ou différends quant à l'achat d'un bien immobilier.

Location vente d'appartement à locataire occupant les lieux

Messagepar morpheus2 » Jeu 17 Mar, 2011 à 07:38:45

Bonjour à tous.
Je n'y connais vraiment rien en immobilier mais j'aimerais saisir une bonne occasion.

Je suis actuellement locataire et mon propriétaire (qui est une société qui défiscalise en louant l'appart) va vendre l'appart en 2012

Je me suis déclaré interessé mais j'aimerais "vérouiller" l'affaire sans necessairement attendre que le propriétaire me propose de racheter l'appart au moment où il va le vendre.
En clair je veux prendre les devants.

Il y a t il une solution juridique pour que je puisse dès maintenant acquérir l'appartement ?

Merci de votre aide... je n'en dort pas...

Merci encore
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Re: Location vente d'appartement à locataire occupant les li

Messagepar dentex-dentex » Jeu 17 Mar, 2011 à 07:54:27

Bonjour,

Votre statut de locataire vous protège, si un congé pour vente vous est imposé, vous avez un droit de préemption. Rien n'empêche cependant le propriétaire de vendre le logement occupé, le bail continue alors avec le nouvel acquéreur, qui ne peut résilier celui-ci que pour vente ou reprise.

S'il s'agit de vente "à la découpe" (plus de 10 logements), une disposition supplémentaire vous protège: l'acquéreur des logements doit s'engager à maintenir le bail pendant six ans, faute de quoi vous disposez d'un droit de préemption.

Cdt.
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Re: Location vente d'appartement à locataire occupant les li

Messagepar morpheus2 » Jeu 17 Mar, 2011 à 08:03:24

Merci de votre réponse rapide.

Je ne suis pas dans le cas d'un congé forcé.
Je suis dans le cas où le propriétaire va revendre l'appartement courant 2012.
J'occupe cet apaprtement en ce moment et désire le racheter.

J'ai le choix entre racheter cet appartement quand il sera en vente ou m'engager sur un autre appartement dans des délais assez brefs.

Bien sur le proprietaire a l'obligation de me proposer l'appartement à la vente mais j'aimerais être sur (ou le plus sûr possible de l'avoir, l'appartement, pas le propriétaire :) )

Je désire donc trouver une solution pour "vérouiller" la future vente d'une façon qui convienne aux 2 parties.

il y a t il une solution juridique et des pratiques recommandées ?

je trouve ceci
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a30-avant-contrat-les-precautions-a-prendre.php3
mais aimerait avoir des avis sur le sujet.
morpheus2
 

Re: Location vente d'appartement à locataire occupant les li

Messagepar Mike5656 » Jeu 17 Mar, 2011 à 08:20:30

Il n'existe pas de moyen juridique vous permettant de "forcer" par avance votre bailleur à vous vendre l'appartement...
Mais rien ne vous empèche de lui faire une offre dés à présent...
Mike5656
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Re: Location vente d'appartement à locataire occupant les li

Messagepar morpheus2 » Jeu 17 Mar, 2011 à 08:33:47

merci de votre réponse.
il n'acceptera pas l'offre dès maintenant car il doit terminer sa defisc sur l'appartement avant de le vendre... :(

merci de votre aide
morpheus2
 

Re: Location vente d'appartement à locataire occupant les li

Messagepar dentex-dentex » Jeu 17 Mar, 2011 à 08:51:02

2012 n'est pas si loin. Rien n'empêche de signer un compromis aujourd'hui avec une durée de validité de 12 à 18 mois avant la signature définitive.

Vous ne pourrez par contre obtenir de votre banque d'engagement sur le taux sur une période aussi longue, et il y a un risque en cas d'évolution du marché immobilier.
Les évènements au Japon vont forcement avoir une incidence sur l'économie mondiale, et une crise financière et/ou immobilière importante n'est pas exclue.
Vous vous retrouverez alors engagé sur un prix supérieur au prix du marché.

Cdt.
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