Offre d'achat immobilier

Vos questions, litiges ou différends quant à l'achat d'un bien immobilier.

Offre d'achat immobilier

Messagepar fifi77600 » Jeu 19 Sep, 2013 à 17:33:59

Bonjour,

Par le biais d’une agence immobilière, nous visitons un appartement à 2 reprises, celui-ci nous plaît, nous faisons une offre d’achat afin de proposer un prix inférieur à celui affiché au départ par le propriétaire.

Nous signons l’offre d’achat en date du 10 septembre 2013 avec l’agence immobilière qui en fait part au vendeur.
Le jour même, le 10 septembre 2013, l’agence immobilière reçoit l’accord verbale et écrit par mail du vendeur acceptant notre de prix.
Elle nous en informe et lui demandons d’organiser un RDV afin de signé le compromis de vente.

L’agence immobilière nous fait savoir que le vendeur veut finalement réfléchir sur notre offre et repousse le RDV pour la signature du compromis de vente.
Depuis le vendeur ne donne plus de nouvelle et ne répond plus à ces appelle téléphoniques de l’agence immobilière.
Nous soupçonnons que le vendeur à un autre acheteur avec une offre plus intéressante…

Notre offre d’achat, que nous avons signés nous donne le droit de rétractation de 7 jours à compté du jour de signature et est valable jusqu’au 30 septembre 2013.
Aujourd’hui nous pensons être engagés par la vente et par la suite un compromis de vente car nos 7 jours de rétractations de l’offre sont déjà dépassés.

L’agence immobilière à mis en demeure par lettre recommander le vendeur afin de régulariser sa situation.


D’autre part, nous avons un appartement qui est mis en vente et d’ont nous avons des personnes intéressé par l’acheter.
Ces acheteurs sont en attente de signer un compromis de vente avec nous, par l'intermédiaire de la même agence immobilière.
Si nous signons le compromis de vente avec les acheteurs de notre bien et que notre achat ne fait plus nous nous retrouverons à la rue ! ! ! !



Quel droit avons-nous ? ? ?
Le vendeur est-il vraiment engager ? ? ?
Que peut-on demander à l’agence immobilière ? ? ?


Merci d'avance de vos réponses
fifi77600
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Re: Offre d'achat immobilier

Messagepar thunderbirds » Lun 23 Sep, 2013 à 01:14:55

Bonjour,
La proposition d'achat ayant été acceptée par le vendeur, le mail faisant figure de preuve, vous devez exiger de l'agence immobilière qu'il impose audit vendeur de respecter son engagement et donc de signer le compromis.
Vous concernant, les 7 jours de délai de rétractation ne se comptent toutefois qu'à compter de la 1ère présentation du courrier recommandé du compromis de vente ou du contrat de réservation si il s'agit d'un bien en VEFA.
Il vous faut simplement imposer à l'agence immobilière de faire le travail pour lequel elle percevra une rémunération, ce n'est nullement à vous de prendre contact avec les vendeurs.
J'espère que ces éléments pourront vous être utiles.
thunderbirds
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Re: Offre d'achat immobilier

Messagepar virgiinii » Jeu 26 Sep, 2013 à 15:38:23

Oui c'est vrais que le mail, même si le contraire semblerait logique, fait office de preuve. Au même titre qu'un fax.
J'ai trouvé un wiki sympa traitant du financement immobilier, si ca peut aider voici le lien : http://fr.wikibooks.org/wiki/Acheter_un ... _du_projet
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Re: Offre d'achat immobilier

Messagepar fifi77600 » Jeu 26 Sep, 2013 à 15:47:12

Bonjour,

A aujourd'hui, l'agence immobilière n'a toujours pas nouvelles du vendeur suite au courrier recommandé de mise en demeure du vendeur...
D'après elle, le vendeur aurais vendu par ces propres moyen à quelqu'un d'autre.

Une procédure est lancé par l'agence immobilière

A suivre...

Cdt
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Re: Offre d'achat immobilier

Messagepar virgiinii » Jeu 26 Sep, 2013 à 15:52:20

Oui m'enfin un vendeur comme ca il ne peut pas faire le mort. Il a signé. Les choses ne sont pas si simples pour lui ...
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Re: Offre d'achat immobilier

Messagepar fifi77600 » Jeu 26 Sep, 2013 à 16:27:53

C'est pour cela qu'une procédure est lancé par l'agence immobilière et nous meme afin de demander des dommages car d'après l'agence 10 % de vente et la commission prévu de l'agence en dommage seront demandés...
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Re: Offre d'achat immobilier

Messagepar thunderbirds » Jeu 26 Sep, 2013 à 23:06:09

Je vous confirme effectivement que vous pouvez engager une procédure conjointe avec l'agence à l'encontre du vendeur pour non respect de son accord sur la vente.
Il n'a toutefois signé qu'une acceptation de votre offre et non un compromis.
En conséquence, l'indemnité de 10% que vous citez n'est pas due, elle n'est opposable au vendeur qu' àprès la signature et le non respect du compromis de vente. Il en est de même pour la commission d'agence. Elle n'est due que si la vente a été faite par l'agence ou si le mandat était un mandat exclusif.
En conséquence, il n'est pas certain que la justice vous suive sur ce dossier. Peut être vaudrait il mieux avoir recours au médiateur.
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Re: Offre d'achat immobilier

Messagepar fifi77600 » Ven 27 Sep, 2013 à 10:17:03

Bonjour thunderbirds,
escusez moi de vous posez la question mais quel médiateur parlez-vous ? ? ?
De quel recours au médiateur ? ? ?

Cdt,
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Re: Offre d'achat immobilier

Messagepar thunderbirds » Ven 27 Sep, 2013 à 10:48:56

Bonjour,

Dans toute juridiction il y a ce que l'on appelle un tribunal de proximité et un médiateur. Il convient donc de vous rapprocher du tribunal d'instance du lieu afin de demander recours au médiateur.
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Re: Offre d'achat immobilier

Messagepar sim_v » Mar 05 Nov, 2013 à 17:05:57

virgiinii a écrit:Oui m'enfin un vendeur comme ca il ne peut pas faire le mort. Il a signé. Les choses ne sont pas si simples pour lui ...


Non, il a juste envoyé un mail. On n'a pas la preuve de qui est derrière l'écran au moment de l'envoi du message.

Et pour rappel, c'est tout frais :
Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a rappelé que les articles 1316-1 et suite du code civil « ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ».

source : http://www.legalis.net/spip.php?page=br ... ticle=3896
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Re: Offre d'achat immobilier

Messagepar roberto13 » Mar 05 Nov, 2013 à 19:14:34

Bonsoir fifi77600,

Vous avez fait un chèque de 10% au nom du vendeur ?

Pour être valable une promesse de vente doit être enregistrée à la recette des Impôts dans les 10 jours !!!

La promesse est enregistrée ?
roberto13
 


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