Préemption après acceptation du permis de construire

Vos questions, litiges ou différends quant à l'achat d'un bien immobilier.

Préemption après acceptation du permis de construire

Messagepar last.ico » Lun 03 Mar, 2008 à 21:14:34

Bonsoir a tous.

Je vien de m'inscrire sur ce forum pour avoir vos idées, conseils et surtout solution si il en existe une.
Présentation rapide:
Damien
22 ans
Habitant dans la Sarthe (72)

Je suis à la recherche d'un terrain pour faire construire depuis quelques temps et voila qu'un terrain correspond tout a fait, tant niveau budget qu'emplacement a ce que je souhaite!

Terrain de 398m² en plein bourg - 20 000€ hors frais de notaire etc. même pas 15 km du Mans! Le terrain est a vendre depuis envrion 1 ans au prix de 30 000€ et a baissé en décembre 07 a 20 000€

Voila comment est arrivé mon probleme:

27 Décembre 07 : Rencontre avec le maire, RAS a par peut etre une préemption d'une ligne de 2m pour faire un passage piétonnier.

11 Janvier 08 : Signature du compromis de vente chez le notaire, 2300€ d'accompte versé. (10% du total)

18 Janvier 08 : Passage a la mairie pour avoir le dossier de demande de permis de construire et au hazard, l'adjoint du maire nous reçoit dans son bureau et annonce avec un grand sourire : "Il y a du nouveau pour ce terrain! la commune fais préemption!" Conversation d'une bonne dizaine de minutes qui se termine proprement, (je me suis retenu de lui défoncer la gueule) On nottera au passage que l'energumene n'a a aucun moment prononcé les mots "désolé" ou "nous nous excusons"

22 Janvier 08 : Notaire envoie la DIA a la mairie du village concerné (Source pas forcément sur c'est a force de poser des questions que l'on a eu certaine réponses)

25 Janvier 08 : Dépot du permis de construire malgré tous car je n'ai rien d'officiel concernant la préamtpion

4 Février 08 : Retrait en mairie du reçut de la demande de permis de construire (et oui les ordinateur étaient en panne le 25 Janvier! Ah l'informatique!) Re-rencontre au hazard de l'adjoint du maire qui reste sur l'idée de la préamption du terrain.

29 Fevrier 08 :
-Courrier demandant de venir chercher en mairie la réponse concernant le permis de construire.
-Je passe en mairie cherché les documents avec l"idée que le permis est refusé puisqu'il y a préamption! Et non!!! Etonné et content! le permis est ACCEPTE!!!! :shock: Ben c'est cool tous ca mais j'ai un doute quand même...

3 Mars 08 : Appel de la mairie pour etre sur de cette bonne nouvelle! Et bien non! La mairie fais bien préemption!!!!! Et moi je suis tout content avec mon permis accepté! Autant dire que la j'ai envie de passer mes nape sur un blaireau d'adjoint au maire passant au hazard! Surtout que le permis est signé de sa propre mimine a ce con!!! Et même pas un courrier joint expliquant la préamption!Toujours rien d'officiel!!!
Je revien du terrain avec mon pere ou l'on a posé la pancarte de permis de construire. Ca aura au moin l'interet de faire chanter les gens du village! (Village people... :roll: ) Surtout que ce terrain ce trouve en plein bourg!

Donc voila, je ne sais pas pour vous mais moi ca me dépasse completement! Le permis de construire est accepté! par la DDE et par la mairie! La commune a t'elle encore le droit de préempter? C'est completement abérant non?

J'aimerai vos lumieres et solutions pour m'aider a avoir ce terrain. sachant qu'une terrain aussi pres du Mans dans ces prix la est extremement rare!

J'ai essayé d'etre le plus claire possible, si toute fois je peux apporter de nouveau éléments pour que vous puissiez m'aider demandez moi.

D'avance merci de m'avoir lu.

Dam :wink:
last.ico
 

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Messagepar shadaa » Mar 04 Mar, 2008 à 10:27:11

Malheureusement pour vous la réglementation des permis de construire et celle du droit de préemption administratives ne sont en aucun cas lié.

Votre permis de construire a fait l'objet d'une étude par les services de la DDE (délégation de la gestion des permis de construire des petites communes) bien que signé par la mairie.

Ce permis n'aura pu vous être refusé du moment ou vous répondiez au excigeances du POS de votre commune.

Le droit de préemption est gérée par les services de la commune qui ont un délai de 1 mois après la DAI pour répondre à défaut l'accord est tacite.

Bien qu'illogique le traitement de vos dossiers est conforme à la législation.
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Messagepar last.ico » Mar 04 Mar, 2008 à 12:06:08

C'est quand même du grand n'importe quoi! Pendant ce temps je fais quoi? je continue les demandes de devis chez les artisants? En gros je passe du temps a gérer un projet qui ne peut aboutir car la commune fais préamption! mais je serais prévenu quand ce ca? Officielement j'entend...

Aucun recours pour mon temps perdu? Et si j'avais du faire appel a une société pour établir les plans? J'aurai déboursé de l'argent dans le vide? Ce n'est pas le cas car c'est mon pere qui les as fais car c'est sont métier a la base.

Je me demande si la commune fais bien tous dans les regles? On m'a dit que les mots "tribunel administratif" pouvait leur faire peur. Ce serait un coup de poker mais au pire je n'ai rien a perdre si je met ces deux petits mot dans un courrier adressé au maire?

La commune lors d'une préamption est censé avoir un projet pour le terrain. Concretement c'est quoi un projet? Moi j'ai en projet de rouler en Ferrari un jour! mais ce n'est qu'un projet! :roll:

Dam :roll:
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Messagepar obiwanwilly » Mar 04 Mar, 2008 à 13:12:04

Bonjour
j'ai trouvé ceci grace a google

La procédure de préemption :

Généralement, la procédure débute quand le vendeur a trouvé un acquéreur potentiel. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire chargé de la rédaction de l'acte envoie, au nom du vendeur, une DIA à la mairie, qui précise naturellement les conditions de la vente.


http://www.fnaim.fr/infos/guide-immobil ... rbain.aspx

Les droits du propriétaire

Tout propriétaire peut adresser une simple lettre à la mairie pour savoir si son bien peut faire l'objet d'un DPU.

Si le bien est soumis à un DPU, son propriétaire peut en proposer l'acquisition à la commune, même s'il ne l'a pas encore mis en vente. Il lui suffit d'adresser (en recommandé avec AR) le formulaire appelé "déclaration d'intention d'aliéner" (DIA) qui précise le prix demandé.

Si la commune accepte, la vente est supposée conclue. Et le prix doit être versé dans les six mois.

En l'absence de réponse après un délai de deux mois ou en cas de refus express, le propriétaire est libre de vendre son bien à tout acquéreur potentiel, mais seulement au prix précisé dans la DIA.

La commune peut aussi manifester sa volonté d'exercer son droit de préemption mais à un prix inférieur à celui demandé. Elle doit alors engager une procédure de fixation du prix auprès du tribunal de grande instance (cf. ci-après).



reste donc a voirs si le proprio du terrain fait tous ça dans les regles et les temps
obiwanwilly
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Messagepar last.ico » Mar 04 Mar, 2008 à 17:53:14

Merci Obi! il y a une partie très interressante sur le lien FNAIM! L'objet de la préamption doit etre décris précisément! Et la pour le moment la commune n'a pas (c'est toujours du verbal)de projet concret! Si ils sont light de ce coté je crois que j'attaque!

Dam :wink:
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Messagepar shadaa » Mer 05 Mar, 2008 à 09:01:38

Après vérification le délai de réponse de l'administration est de deux mois (et non pas 1).

Si votre notaire a fait la demande le 22 janvier, il vous reste attendre 3 semaines.

Si au 22 Mars la mairie n'a pas transmis de réponse l'accord est tacite.

Votre terrain se situe apparement dans une petite commune, je vous conseille de vous procurer une copie du budget 2008.

En effet vous trouverez dans ce document les sommes allouées pour l'achat de terrain communaux.

Si aucune somme n'apparait, une délibération du conseil municipal devra entériner cet achat.

Sachant que nous sommes en pleine campagne électorale, il est difficile d'obtenir des décisions actuellement.

Mon avis personnel, faîtes jouer la montre, essayer d'être présent au prochaine délibération municipale et faîtes entendre votre voix à ce moment là.
shadaa
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Messagepar last.ico » Mer 05 Mar, 2008 à 20:20:02

shadaa a écrit:Après vérification le délai de réponse de l'administration est de deux mois (et non pas 1).

Si votre notaire a fait la demande le 22 janvier, il vous reste attendre 3 semaines.

Si au 22 Mars la mairie n'a pas transmis de réponse l'accord est tacite.

Votre terrain se situe apparement dans une petite commune, je vous conseille de vous procurer une copie du budget 2008.

En effet vous trouverez dans ce document les sommes allouées pour l'achat de terrain communaux.

Si aucune somme n'apparait, une délibération du conseil municipal devra entériner cet achat.

Sachant que nous sommes en pleine campagne électorale, il est difficile d'obtenir des décisions actuellement.

Mon avis personnel, faîtes jouer la montre, essayer d'être présent au prochaine délibération municipale et faîtes entendre votre voix à ce moment là.


A savoir que ce n'est pas ma commune actuel, c'est une commune situé a 5 km a peine de ma commune. Petite en effet. On a le droit de parler et d'assister a une réunion municipal même si on ne fait pas partie du gang et de la comune concerné?

Dam :wink:
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