www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

[invite]

Dernier message de la page précédente :
Pour compléter ma réponse, j'ajouterai que contrairement au compromis de vente la promesse de vente garantit un délai de réflexion de 10 jours (pour les deux parties) et doit être enregistrer chez un notaire (donc engendre des frais).
Si j'ai bien tout lu, rien de tout cela n'a eu lieu ?! Donc ce document n'a aucune valeur juridique.

[BENSON]

en faite en titre il y a marqué PROMESSE DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER c'est tout et un peu par contre c'est marqué .
..."le vendeur en s'obligeant aux conditions ordinaires et de droit en la matière et sous les conditions suspensives et réserves stipuléées dans la présente promesse synallagmatique de vente, vend à l'acquéreur, qui acquiert sous les meme conditions et réserves, les biens immobiliers dont la désignation sui et que l'acquéreur déclare bien connaître pour les avoirs vus et visitées"


mais en même temps c'est un exemplaire de promesse de vente d'un bien immobilier pris sur internet par l'acquéreur.

Un peu compliqué tout sa quand même

[invite]

Pour être bref, ce document (quelqu'en soit sa provenance) a t-il été enregistré chez un notaire ?

[invite]

Dernière question : L'acheteur vous a t-il versé une quelconque somme d'argent à la signature ?

[BENSON]

alors non l'acheteur n'a rien versée pas un centimes
de plus il viens de nous tel en nous disons qu'il avait enregistrer son achat au centre des impots se sont ces dires alors je me demande si l'enregistrement n'est pas un coup de bleuf car le diagnostics n'est pas encore fait

[BENSON]

non il a pas été enregistré chez le notaire du moins nous on n'a pas été convoqué

[invite]

Tout ca n'est pas sérieux de la part de votre acheteur !
Vous êtes, à mon humble avis, libre de tout engagement.
Libre à vous de chercher un nouvel acquéreur

[BENSON]

ok en tout merci pour toutes ses petites infos demain j'en serais peut être un peu plus je vous tiens au courant dans tous les cas

[BENSON]

est ce que c'est le notaire qui enregistre le bien immmobilier?? Ou est peut il avoir une autre personne??

[invite]

Pour une promesse de vente, c'est bien les services d'un notaire qu'il vous faudra solliciter. ( frais à la charge de l'acquéreur ) .

[BENSON]

ok donc l'acquéreur ne peut pas aller au centre des impot enregistrer un bien immobilier d'apres notre promesse de vente sans avoir passer chez le notaire avant avec toutes les signature et tout et tout

[Mo]

Rapprochez vous d'un notaire qui vous expliquera exactement où vous en êtes de cette situation,

A votre place, je ne me lancerais pas dans une autre vente sans la pleine et entière certitude que vous etes libéré de vos obligations vis à vis du premier acquéreur.

d'autre part, faites vos démarches en restant cordiaux vis à vis de ce premier acquéreur car si le second devait se désister vous seriez bien content de l'avoir.

cdlt

[BENSON]

alors la suite des événements, l'acquéreur à réussi à enregistrer le bien immobilier aux impôts malgré une promesse de vente qui ne vaut rien. J'ai donc tel au impots, enfaite les impots enregistre tout même si c'est légal ou pas car ils sont pas juge

ensuite tel à mon notaire, il m'a dit ne pas m'inquiéter car effectivement les impôts enregistrer tout a partir du moment qu'on paye. Pour lui la promesse est caduc en l'absence de ma signature et celle de mon curateur donc par conséquent on peut procéder à la vente de la maison au niveau de l'enregistrement du bien le notaire s'en occupe avec les impôts. Par contre celui qui a enregistré le bien nous a dis je suis procédurier et meme si je suis sur de perdre je vous attaque

bref nous sommes tombé sur une personne qui ne fallait pas

je vous tiens au courant

[Ann Page]

Tout ca n'est pas sérieux de la part de votre acheteur !
Vous êtes, à mon humble avis, libre de tout engagement.
Libre à vous de chercher un nouvel acquéreur

Attention à ce que vous dites. Dans le cadre d'un contrat synallagmatique, seul le juge est habilité légalement à prononcer la résolution judiciare de la convention. En, imaginant que l'acquéreur s'obstine en l'espèce, en lui disant qu'elle est libre de tout engagement, vous envoyez Benson droit dans le mur.

En tout état de cause, il est impossible de donner un avis certain sur un tel dossier sans avoir les éléments en mains

[Mike5656]

Même si je suis en accord avec le notaire d'un point de vue juridique, je trouve que la remise en vente de la maison, sans clarifier la situation actuelle, est un peu hâtive.
Et ce d'autant plus que votre acquéreur a l'air d'un mauvais coucheur... même si les m€naces exposées ressemblent plus à du bluff qu'autre chose...

Pour ce qui est des droits d'enregistrement déjà versés par votre premier acquéreur, je ne vois pas trop comment votre notaire va pouvoir les récupérer... mais bon, ce n'est plus votre problème...

[BENSON]

Aprés mettre renseigner étant donner que le curateur et la personne protégé n'ayant pas signé et qu'il s'agit d'un bien de la famille (article 215) la promesse de vente est caduc.

Il est vrai que nous attendons quand meme d'avoir plus de renseignement auprés d'un avocat pour remettre le bien en vente.

[Mi]

Je crois que ce qu'il faut conclure dans cette histoire, c'est que quand il y a plusieurs milliers d'euros en jeu, la situation devient très complexe. Comme le disait très bien Sacha, il faudrait avoir tout le dossier en mains pour pouvoir vraiment commenter l'affaire. Un autre conseil très bon à donner est de se rapprocher des professionnels et notamment d'un bon notaire dans ce cas.

[Ann Page]

L'article 215 du code civil n'est en rien en contradiction avec la validité d'une promesse de vente !!! De toute façon, en l'espèce, ce serait à vous de solliciter la nullité de l'acte opposable aux acquéreurs devant le tribunal de grande instance. Je vous épargne le détail des frais et délais...

D'ailleurs, en relisant tous les posts, il semble que je me sois trompée : il s'agit plutôt d'une promesse unilatérale de vente (ce n'est donc pas un contrat synallagmatique) et elle n'a pas à être enregistrée devant notaire. Par contre, pour sa validité, il faut qu'elle soit établie en 3 exemplaires et être enregistrée dans les 10 jours par l'administration fiscale.

Maintenant, et encore une fois, sans le dossier sous les yeux, impossible d'infirmer ou confirmer quoi que ce soit.

[BENSON]

comme vous les dites sans le dossier il est vrai que cela n'est pas évident en meme temps il est tres léger car seul figure les adresses le prix et Deux signatures sur 3 donc voilà. Je vous tiens informé des suites

merci à tous

[BENSON]

Alors le souci est résolu la promesse de vente est caduc à cause des éléments suivant :

- manque de ma signature et de celle du curateur
- les pages n'ont pas été parapher
- les conditions de financements pas spécifié
- manque diagnostic de la maison
- puis nous sommes noté en tant qu'acquéreur au lieu de vendeur

donc par conséquent la promesse de vente est caduc, l'acquéreur ne peut pas se retourner contre nous du fait qu'il a signé donc voilà

[BENSON]

donc nous pouvons remettre le bien en vente. Par contre le sois disant acquéreur risque un controle des impots aprés avoir déclarer un bien sur fausse déclaration donc voilà mais cela ne nous concerne plus