Qualité neuf du logement à acheter

Vos questions, litiges ou différends quant à l'achat d'un bien immobilier.

Qualité neuf du logement à acheter

Messagepar almou3alim » Dim 27 Fév, 2011 à 22:05:26

Bonjour,
Je m’apprête à acheter un appartement livré en mai 2006 (les vendeurs l'ont acquis sur plan)
Je voudrais savoir s'il comptabilisé comme étant un logement neuf (par rapport au frais de notaire et PTZ+), sachant que la remise des clé est prévus à la fin de juin 2011 ?
Est-ce que la date des 5 ans est calculé par rapport à la signature du compromis de vente ou à la remise des clés ?

Merci
almou3alim
 

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Re: Qualité neuf du logement à acheter

Messagepar Mike5656 » Lun 28 Fév, 2011 à 10:45:26

Ce qui compte pour déterminer le régime fiscal en matière de VEFA, c'est la date d'achèvement de l'appartement et la date, pour vous, de signature de l'acte notarié...
S'il y a plus de 5 ans (pour vous, ça semble être le cas, à un mois prêt !), ce sont les droits normaux qui s'appliqueront.
Mike5656
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