rachat maison par organisme HLM

Vos questions, litiges ou différends quant à l'achat d'un bien immobilier.

rachat maison par organisme HLM

Messagepar bellevue27 » Ven 07 Juin, 2013 à 11:45:27

Bonjour,

j'acheté il y a 2 ans à bon prix un ancien bar restaurant à réhabiliter en habitation. J'y ai déjà effectué +/- 20000€ de travaux et j'ai déjà acheté 80% du matériel pour les travaux restants.

Un organisme HLM a acheté une ancienne ferme séparé de ma maison par une maison dans le but de faire des HLM.
Elle a attendu que mon voisin mitoyen avec qui elle était en conflit décède car la ferme était aussi mitoyenne pour raser la ferme puis acheté sa maison (signature notaire le 17/06).

L'organisme HLM m'a donc contacté pour racheter ma maison dans le but aussi de la raser.

Le rdv s'est plutôt mal passé: Mr le directeur général du HLM a eu un mal fou à se décider de lever son monumental séant pour me saluer puis m'a directement prise de haut et (modéré)...

Il (censuré) donc de raser la maison mitoyenne avec ou sans mon accord, or je me suis renseigné et:
- l'appui pendant plus de 30 ans permet de réclamer la mitoyenneté par prescription acquisitive (voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1971-12-08, 70-12340)
- dès lors que la mitoyenneté est acquise, tous travaux sur le bien mitoyen doivent se faire avec l'accord du copropriétaire (662 du code civil et même 544 du même code)

Mais d'après ce mr si aimable je suis une menteuse et il a donc décidé de faire venir un expert judiciaire pour le mur et veut faire venir France Domaine pour estimer ma maison.


Donc pour mes questions:
- que pensez vous des estimations de France Domaine? (j'ai déjà fait estimer ma maison 262 000€ pour des agents immo et il paraît encore une fois que je mens... et surtout ma maison est en cours de rénovation mais j'ai déjà tout le matériel, il me faut juste du temps pour tout faire!)
- quelles démarches juridique puis je mettre en marche pour me protéger?
bellevue27
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Re: rachat maison par organisme HLM

Messagepar beuleuleu » Lun 17 Juin, 2013 à 07:45:10

Bonjour,

Je suis en train d'acheter la maison que je loue actuellement à un organisme hlm.
Ma petite expérience avec France domaine.
Dans mon cas :

- l'estimation de la maison s'est faite sur plans et cadastre, personne ne s'est déplacé car ils sont débordés.
- le prix est basé sur la moyenne des ventes des logements équivalents du secteur.
- l'état de la maison n'a aucune importance, le prix est donnée pour une maison réputée en bon état d'entretien.
- le délai légal pour la remise du prix est de 30 jours, mais comptez plutôt 3 mois (enfin, par chez moi c'est comme ça).

Vous allez devoir faire preuve de patience, dans notre cas, nous venons de fêter le 3e anniversaire du courrier nous proposant d'acheter la maison...et nous attendons toujours que cela se concrétise. (j'avais déjà posté ici il y a 3 ans pour le même projet).

Attention avec les HLM, si je n'avais pas été extrêmement suspicieux, je serai l'heureux propriétaire d'un bien dont une partie avait déjà été vendue aux voisins il y a plus de 10 ans. (partie que je loue actuellement en plus).
beuleuleu
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Re: rachat maison par organisme HLM

Messagepar pascal3162 » Lun 17 Juin, 2013 à 20:35:42

bonsoir
les hlm peuve rien faire a part de faire une proposition d achat de votre maison que vous pouvez refusé.les hlm peuve faire venir un expert pour voir si la maison mitoyenne peut être détruite sans risque pour votre maison et surtout pour la charpente .un expert judiciaire est mandaté par un juge.
cordialement
pascal3162
 


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