Retard dans la livraison d'un appartement neuf.

Vos questions, litiges ou différends quant à l'achat d'un bien immobilier.

Retard dans la livraison d'un appartement neuf.

Messagepar mat57 » Ven 19 Nov, 2004 à 15:08:29

Bonjour,

J'ai acheté un appartement sur plan dans une agence immobilière en 2003.
Dans le contrat que j'ai signé la date de livraison finale était fin troisième trimestre 2004 (septembre je suppose)
Je suis actuellement en location et mon bail se termine fin novembre pensant que deux mois auraient été suffisants en cas de problèmes.
Hors on arrive fin novembre et je viens d'apprendre que l'appartement n'est pas encore tout à fait près.
Ai-je un recourt pour loger ma famille ainsi que pour le préjudice des deux mois minimum de retard sachant qu'aucune close ne figure sur le contrat ???

Merci d'avance.
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mat57
 

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Messagepar JG » Dim 21 Nov, 2004 à 16:29:54

Bonjour,

De plus, le constructeur se doit de vous loger gratuitement jusqu'à ce que votre logement soit habitable. Redemandez au constructeur une date butoir par LRAR afin de pouvoir assigner par la suite le constructeur.

Avez-vous penser à recourir à l'assurance du constructeur afin de vous assurer qu'il soit bien assurer en cas de faillite et que votre logement se termine dans les plus brefs délais.

Cordialement

Joël Guillon
JG
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Messagepar comte » Ven 03 Déc, 2004 à 21:11:57

Bonjour,

Excusez moi de vous dire cela et j'espère que votre cas se résoudra plus facilement que le mien, mais je tiens àvous dire que toutes ces réponses ne sont que du vent. Dans la réalité, vous n'avez pratiquement aucun moyen d'action si votre promoteur est de mauvaise foi. J'ai signé il y a près de 4 ans la promesse de vente (VFA) pour une maison individuelle dans un lotissement à Antony et la maison que je devais avoir n'a toujours pas été livrée. Nous sommes 7 acquéreurs dans le même cas. Chacun paye la location de son logement qui aurait dû être transitoire. Personne n'a jamais reçu les indemnités de retard prévues sur le contrat de vente. Nous avons payé 90% du prix de la maison mais notre promoteur trouve à chaque fois une bonne raison pour ne pas reprendre les travaux. Nous nous sommes groupés autour d'un même avocat mais les actions judiciaires sont lentes... Nous avons pourtant une garantie d'achèvement mais dans les faits, c'est complètement "pipeau". La banque qui est garant est de mèche avec le promoteur et rien n'y fait. Nous en serons bientôt à notre troisième action en justice et toujours rien.
En France, de façon évidente, l'acheteur d'un bien immobilier est complètement désarmé face aux (censuré)cs professionnels.
Et ne croyez pas que le dit promoteur ait cessé ses activités... Il continue à vendre en VFA sans jamais avoir été inquiété. Je crois d'ailleurs que ses deux dernières réalisations sont encore à moitié finie. Mais il est malin, et intervient sous des noms parfois différents.
Bref, je pense que vous n'avez pas eu de réponses satisfaisantes à votre question. On a vraiment l'impression que tout est fait pour camoufler la vérité: acheter en VFA est à mon avis extrêmement aléatoire et peu sûr. Tout ce qu'on vous dit avant (garanties, droits de recours, pénalités ...) c'est absolument n'importe quoi, car pour vous le temps compte mais pas pour la justice.

M.C
comte
 

Messagepar patrick.du49 » Sam 04 Déc, 2004 à 14:27:56

compte, ton temoignage est effectivement poignant, et revoltant, on ne peut pas faire des généralités non plus, parfois heureusement ça se passe bien ..

cela dit dans des cas comme le tiens, que je qualifie d'extreme et de scandaleux, il ne faut pas hésiter à alerter les medias, et citer partout le nom de toutes les personnes qui sont de mèches pour faire retarder les choses et continuer à faire leur buysness en toute impunité :!:

regrouper vous comme vous etes 7 a galerer, demander aux journaux locaux s'ils peuvent faire un article etc .. deranger les élus le plus souvant possible jusqu'a ce qu'ils se bougent, ne pas hésiter a les relancer chaque semaine s'il le faut ...

car suffit que vous tombiez sur une personne unique pour vous defendre qui n'y met pas tout son coeur et son energie, et ça va pouvoir durer 10 ans ... les assurances sont là aussi pour indemniser les victimes, il faut aussi savoir taper du point sur la table ... aller squater avec une caravane devant le siege sociale en appelant FR3 regional vous allez voir que les choses vont s'accelerer ...

ha la la ça me revolte tiens de lire des trucs comme ça .. faut pas se laisser faire courage à tous :wink:
patrick.du49
 

Suite ...

Messagepar comte » Mer 15 Déc, 2004 à 18:16:43

Bonjour,

Ne croyez pas que nous ne nous battons pas!! Notre cas est passé 3 fois dans une émission télé bien connue ainsi qu'à la radio, sur Europe 1. Mais cela n'a strictement rien donné. Simplement le promoteur a supprimé son site web et vend par l'intermédiaire d'une agence immobilière sans que soit cité son nom. Nous avons contacté la mairie (le maire est un homme politique très connu) et plusieurs d'entre nous ont été reçus mais là encore aucun résultat. Nous écrivons courrier sur courrier mais croyez moi, rien n'y fait. Tout le monde s'en fiche plus ou moins.
Nous avons essayé d'organiser un sitting devant le promoteur mais nous y avons renoncé, d'une part parce que nous ne sommes en général pas disponibles en journée car nous avons un boulot et nous tenons à le garder, et que d'autre part, qui se sentirait concerné par une manif de 7 personnes?? De plus, le promoteur ne répond pas au téléphone et l'accès à ses locaux est très "filtré".
Il est défendu par un avocat habile et il a le soutien de sa banque (une banque bien connue d'ailleurs qui est le garant de l'achèvement). En fait, je pense qu'il cherche à nous dégouter pour nous proposer dans quelques mois de nous rembourser l'achat des maisons. Sachant qu'en quelques années le prix de la construction a très fortement augmenté, ce serait pour lui une belle affaire... L'un d'entre nous dit avoir vu des personnes visiter le chantier un dimanche récent et selon les voisins il s'agirait d'acheteurs potentiels des maisons!!
Je ne pense pas que notre avocat ne fasse rien. Mais les actions en justice ne se soldent pas toujpours par un succés car le dossier est devenu complexe. Nous avons perdu la premier référé, il y a plus d'un an et demi maintenant. En effet, les travaux ont été arrétés en octobre 2002 suite à la liquidation judiciaire du constructeur. La vente en VFA prévoyait une livraison en février 2002 (il y avait déja 8 mois de retard. Le retard était selon le promoteur lié à la nature du sol mal évaluée et qui avait obligé à modifier le type des fondations). Par la suite, le promoteur a demandé une expertise judiciaire du chantier. En parallèle, une étude de géomètre a montré que les maisons n'étaient pas implantées correctement. En d'autres termes, 10 à 50cm parfois débordaient sur certaines maisons chez les voisins... Rien n'a avancé jusqu'en juin 2003. Le référé lancé par notre avocat n'a rien donné car la justice a estimé que le promoteur n'était pas en cause, qu'il faisait son possible mais que le dossier était trop complexe. En fait, il ne faisait pas du tout son possible car bien qu'ayant dit qu'il allait négocier avec les voisins pour racheter les parcelles, il n'avait pas pris de contact. C'est nous même qui avons démarché, essayé de discuter avec eux pour les convaincre de vendre leurs parcelles. A la fin 2003, rien n'avait bougé sur le chantier mais les protocoles d'accord avaient été rédigés avec les voisins (surtout grace à l'obstination de certains d'entre nous) et une promesse de vente signée (ils acceptaient de vendre leurs bouts de terrain). Le promoteur a versé à certains d'entre nous des indemnités pendant les 2 ou 3 mois qui ont suivi l'arrêt des travaux (octobre 2002) mais a cessé de le faire rapidement. Pour ce qui nous concerne, il devait prendre en charge les frais de garde meuble mais n'a en fait payé qu'un mois depuis cette période (nous avons récemment été obligés de payer le solde, soit plus de 6000 Euros). Je vous rappelle que nous avons payé 90% du prix des maisons et que nous sommes obligés de payer les emprunts tout en louant un appartement. En mars 2004, le permis de construire modifié pour tenir compte de l'inclusion des parcelles des voisins était accepté et les travaux auraient du reprendre aussitôt comme le promoteur s'y était engagé. En fait, à partir de juin seulement quelques ouvriers sont revenus sur le chantier. Ils devaient faire les VRD. On s'est assez vite rendu compte que les travaux n'avancaient pas. Tout simplement parce que l'entreprise n'était pas payée par le promoteur!!! Depuis septembre 2004, il n'y a à nouveau plus d'ouvriers sur le chantier et les VRD sont loin d'être terminés.
Entre temps, vers juin 2004, notre avocat avait lancé un second référé. En effet, il n'y avait désormais pas de raisons objectives de ne pas reprendre les travaux et de le faire de façon sérieuse. Nous avons payé un huissier pour constater régulièrement que les travaux étaient au point mort. Ce référé s'est mieux passé que le premier car le promoteur a été sommé de terminer les maisons pour la fin de l'année à défaut de quoi il aurait à payer 7000 euros par jour et par acquéreur.
Ceci dit, aujourdhui, cela n'a rien changé au niveau de la construction. Pas d'ouvriers, pas d'entreprise, pas de VRD, rien...
La banque déclare qu'il n'y a pas lieu d'user de la garantie d'achèvement car le promoteur n'est pas en faillite et elle le soutient.
Notre avocat avait prévu un troisième référé en janvier 2005. Il s'agissait de demander la mise en place d'un gérant nommé par le tribunal et qui se substituerait au promoteur manifestement défaillant.
Récemment la banque nous a proposé une réunion. Au cours de celle ci elle a confirmé ne pas vouloir agir en tant que garant, toujours parce que le promoteur n'est pas en faillite... De plus, elle nous a accusé d'être en partie à l'origine de retards (le comble!!). Son argument était le suivant : notre avocat a reçu fin octobre une lettre de l'expert nommé par le tribunal et chargé d'évaluer les responsabilités à l'origine des retards et l'état d'achèvement du chantier. Cette lettre disait entre autres que "la situation semblait rassurante". Son évaluation du cout des travaux était de plus fondée sur un devis émanant d'un entrepreneur et datant de 2 ans. Notre avocat a jugé que cette lettre manquait d'impartialité et a donc écrit pour le signaler au tribunal. A la suite de quoi, l'expert qui par surcroit avait reçu du promoteur un chèque non approvisionné pour le paiement de ses émoluments a décidé de renoncer à sa mission (novembre 2004). Cependant, la banque estime qu'il lui est impératif de disposer de ce rapport d'expertise. Elle affirme avec le promoteur que ce rapport lui permettrait de dénoncer la responsabilité de différents acteurs (notamment la société qui a fait l'étude de sol) et donc de pouvoir récupérer de l'argent par le biais de procédures judiciaires à leur encontre. Le promoteur ajoute que le chantier ne peut reprendre dans ces conditions. La fin de l'expertise est pour eux un véritable prélable à toute reprise des travaux.
Donc 2 solutions pour eux : attendre la nomination d'un nouvel expert (environ 8 mois) ou essayer de faire revenir le précédent sur sa décision. La banque et le promoteur insistent pour que nous convainquions notre avocat de reprendre contact avec l'expert, en gros pour se retracter. Ils assurent (nième fois) que les travaux reprendrons tout de suite après.
Tout cela a jeté le trouble parmi certains d'entre nous. Il faut dire que la banque et le promoteur ont manoeuvré avec beaucoup d'habileté (je passe sur les détails). Certains des acheteurs se disent qu'après tout il serait bête de rater cette occasion, que peut être promoteur et banque veulent effectivement cette fois en finir..!
En attendant, la procédure qui devait être lancée en janvier est arrétée. Je pense personnellement que c'est une nouvelle manoeuvre destinée
1) à gagner encore du temps
2) à nous dégouter et nous conduire à accepter le rachat des maisons
C'est aussi ce que dit notre avocat mais certains ne lui font plus trop confiance. Notre avocat dit clairement que cette expertise ne peut probablement pas servir ni la banque ni le promoteur et qu'il n'y a en tout cas aucune raison de ne pas reprendre les travaux avant qu'elle soit terminée.
Vous voyez que c'est un véritable feuilleton. Avec des gens rusés et de mauvaise foi, tout se complique. De plus lorsqu'on est vraiment dedans, on n'a pas de recul, on est désarmé, on se raccroche parfois au plus mince espoir. Et ça la banque et le promoteur le savent et ils en usent...

............

MC
comte
 

Messagepar patrick.du49 » Mer 15 Déc, 2004 à 20:36:26

bah moi je trouve pas les mots là ... ça me donne envie de flinguer tout ceux qui encaissent plein de pognon au passage et apres se lavent les mains des clients

pas un pour rattraper l'autre là dedans, inadmissible, faudrait aller tous squatter chez eux à tour de role, le promoteur, le banquier, ... et j'en passe :?
patrick.du49
 


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