Retard de livraison - Besoin d'aide

Vos questions, litiges ou différends quant à l'achat d'un bien immobilier.

Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar lynka » Lun 20 Jan, 2014 à 23:06:46

Bonsoir à tous et toutes,
En octobre 2011, j’ai acheté un appartement en Scellier social (12 ans) à Mutzig qui porte le nom de «Programme l'Ambre» à Mutzig au cœur du lotissement « la Chapelle ».
Pour accéder à ce projet, j’ai fait confiance à un commercial qui avait une bonne notoriété à savoir le groupe « VALORICIEL » situé à Montpellier.Ce projet était packagé. Le groupe VALORICIEL avait son promoteur, qui est le groupe « OCEANIS » situé lui aussi à Montpellier, son notaire Maître XXXXX (je ne sais pas si je peux citer des noms donc "X") notaire à Nice et son agence de location l’agence CITYA de Strasbourg. Pour cette acquisition, le 28/10/2011, j’ai donné procuration à Maître XXXX pour rédiger l’acte notarié. L’acte notarié prévoyait une livraison au quatrième trimestre 2012, avec une tolérance d’un trimestre, cet acte ne mentionne pas de pénalité de retard. A ce jour mon projet Scellier cumule 3 trimestres de retard (en tenant compte de la tolérance). Je n’ai plus de signe de vie ni du commercial VALORICIEL, ni du promoteur OCEANIS. J'ai contacté mon notaire, il m'a rétorqué qu'il avait fait son travail et que ces retards de livraison n'étaient pas de son ressort, d'ailleurs, il ne daigne même pas répondre à mes lettres accusé réception !
Courant février 2013, j’ai reçu 2 attestations du promoteur m’indiquant 147 jours d’intempéries et la rupture de contrat d’une entreprise. Ces deux attestations valideraient le retard de livraison pour une livraison en décembre 2013 !
Courant novembre 2013, je me suis rapprochée de VALORICIEL pour connaître la date de fin de travaux et la date de livraison des appartements, mais c’est l’agence CITYA de Strasbourg qui m’a appris que mes futurs locataires ne pourraient pas intégrer mon appartement car au 02 janvier 2014 le chantier n’était pas finalisé.
Le 07 janvier 2014, j’ai envoyé un courrier en accusé réception au promoteur pour qu’il me donne la date de fin de travaux et la date de livraison de mon appartement. Dans ce courrier, je demandais aussi les justificatifs d’arrêt de chantier (déclarations faites à la caisse d’assurance pour les intempéries, feuilles d’intempéries validées par météo-France et remises par les entreprises sous-traitantes, les attestations chômages intempéries des employés, justificatifs des entreprises défaillantes) mais, à ce jour, cette lettre est restée lettre morte.
Ce retard de livraison me porte préjudice, car je n'ai pas pu bénéficier de la défiscalisation pour 2012 et je pense qu’il en sera de même pour 2013.
De plus, l'agence CITYA vient de m'apprendre que j’ai perdu mes locataires car ils ne peuvent pas attendre la fin des travaux qui n'est pas encore fixée à ce jour.
Point positif de la situation, le promoteur continue de prendre à sa charge le coût des intérêts intercalaires.
- Je voudrais savoir si d'autres investisseurs sur ce programme ont les mêmes difficultés que moi ?
- Je voudrais tenter de regrouper ces investisseurs afin de faire pression sur le promoteur ?
- J'envisage de faire appel à un avocat, car je n'ai pas l'expérience nécessaire pour lutter contre ces grandes entreprises de démarchage et de construction, Auriez-vous connaissance un avocat spécialisé en défiscalisation dans la région de l’Essonne où au pire sur Paris ?
- j'accepte toute l'aide que vous voudrez bien me fournir et je vous remercie par avance.
Merci pour votre aide.
Lynka
lynka
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 10
Enregistré le: Lun 20 Jan, 2014 à 18:57:35

Informations


Besoins de conseils ou d'assistance face à une Arnaque ?
Ce forum n'est plus actif mais le combat continue ailleurs !

Inscrivez-vous sur le forum de Signal-Arnaques


Informations
 

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar roberto13 » Lun 20 Jan, 2014 à 23:21:23

Bonsoir lynka,

Ecrivez un courrier en recommandé avec Ar au garant en expliquant la situation...

En logique le garant va vous répondre sous 15 jours.
roberto13
 

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar lynka » Lun 20 Jan, 2014 à 23:35:26

Bonsoir Robero13,
Merci pour ton mail, mais je dois être blonde parfois (je précise, je n'ai rien contre les blondes)
c'est quoi un "Garant" ????
Merci à toi
lynka
lynka
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 10
Enregistré le: Lun 20 Jan, 2014 à 18:57:35

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar roberto13 » Lun 20 Jan, 2014 à 23:39:14

Garant ou caution

Faut regardez dans votre dossier au niveau des garanties ...
roberto13
 

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar lynka » Mar 21 Jan, 2014 à 23:34:44

Bonsoir ROBERTO 13,
J'ai trouvé le garant, c'est une assurance en Angleterre avec un bureau à Paris (EIS - Européan Insurance Services LTD).
voila le corps de la lettre que je vais leur faire parvenir par AR :
"....Selon le contrat de construction de la résidence l’Ambre, en date du 20 décembre 2010, il était convenu que la société OCEANIS PROMOTION réalise 52 logements sur la commune de MUTZIG.
Le chantier a été ouvert le 26 octobre 2011, le délai de livraison était fixé par acte notarié, au quatrième trimestre 2012. Une tolérance d’un trimestre quant à la date de livraison prévisionnelle a été accordée.
A ce jour en tenant compte du trimestre de tolérance, le chantier cumule 3 trimestres de retard qui me portent préjudice.
Compte tenu du mutisme de la société OCEANIS PROMOTION, en qualité d’assureur et conformément à l’acte notarié, je vous mets en demeure de me présenter tous les justificatifs d’arrêt de chantier.
J’exige d’être informée, par courrier, de la date définitive de fin de travaux et de la date de livraison de mes lots.
Sans réponse de votre part ....bla bla bla"

Qu’en pensez-vous ? Suis-je dans le vrai ?

Merci par avance pour votre aide.

PS : Je trouve suspicieux que le Promoteur ai prit une assurance "Européenne" dont le siège social est basé en Angleterre !!!
lynka
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 10
Enregistré le: Lun 20 Jan, 2014 à 18:57:35

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar roberto13 » Mer 22 Jan, 2014 à 00:39:41

Bonsoir linka,

N° DE CONTRAT :
N° D'ASSURANCE :

Compte tenu QUE JE N'AI AUCUNE REPONSE A MES COURRIERS de la société OCEANIS PROMOTION, en qualité DE GARANT je vous mets en demeure SOUS 15 JOURS de m' informer de l'EVOLUTION DU CHANTIER et de la date DEFINITIVE POUR RECEPTIONNER mes lots N° Xxxx

DANS L'ATTENTE DE VOTRE REPONSE, JE VOUS PRIE .....

Vous écrivez à Paris ??

Au faite vous ne connaissez pas l'évolution du chantier mais vous faite comment pour les appels de fond ?

http://www.eisl.eu.com/
roberto13
 

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar lynka » Mer 22 Jan, 2014 à 09:23:15

Bonjour
Merci pour ces corrections.
Concernant les appels de fonds c est le notaire qui donne l ordre a la banque de debloquer les fonds. Le promoteur m envoie de temps en temps un diaporama. A ce jour je suis a stade hors d air depuis novembre 2013 il me semble, je vous confirme cela ce soir apres avoir consulté mes dossiers.
Merci
lynka
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 10
Enregistré le: Lun 20 Jan, 2014 à 18:57:35

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar roberto13 » Mer 22 Jan, 2014 à 11:23:41

Bonjour lynka,

Le notaire à la procuration pour debloquer l'argent ? Bizarre !!

Normalement il faut faire une réunion de chantier avant de debloquer l'argent pour constater si les travaux sont bien fait !!!

Puisque suivant le promoteur il vous demande l'argent avant de faire les travaux ....
roberto13
 

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar roberto13 » Mer 22 Jan, 2014 à 12:59:32

Votre promoteur vous paye tout les mois vos frais intercalaires ???
roberto13
 

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar lynka » Mer 22 Jan, 2014 à 14:25:46

Oui le promoteur me rembourse tous les mois.
J'ai vu sur le forum que les moderateurs pouvaient contacter les entreprises défaillantes, voilà pourquoi je nome ici mon promoteur :
OCEANIS PROMOTION
125 Rue Gilles Martinet
34070 Montpellier
mail : [email protected]
ou
svc clients programme L'AMBRE a Mutzig : [email protected]
Merci a vous tous
lynka
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 10
Enregistré le: Lun 20 Jan, 2014 à 18:57:35

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar roberto13 » Mer 22 Jan, 2014 à 14:30:16

Il vous rembourse la somme exact que la banque vous retire tous les mois ?

Depuis quand il vous rembourse les frais intercalaires ?
Modifié en dernier par roberto13 le Mer 22 Jan, 2014 à 14:43:44, modifié 1 fois.
roberto13
 

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar lynka » Mer 22 Jan, 2014 à 14:43:26

Oui il rembourse exactement les intérêts prélevés.
Cela a commencé apres la signature de l'acte notarié (2012) et finira avec la réception du bien si un jour il est terminé car la on totalise 3 trimestres de retard LOL
lynka
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 10
Enregistré le: Lun 20 Jan, 2014 à 18:57:35

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar roberto13 » Mer 22 Jan, 2014 à 14:47:19

Donc cela compense le retard ce n'est pas un mauvais promoteur...

Sur l'acte il est écrit que le promoteur payera les frais intercalaires ???
roberto13
 

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar lynka » Mer 22 Jan, 2014 à 15:02:34

Non pas d intérêt intercalaires sur l acte notarié.
Certes il rembourse les intérêts intercalaires mais moi pas de livraison = pas de locataires et doncpas de defiscalisation pour 2012. Sniff
lynka
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 10
Enregistré le: Lun 20 Jan, 2014 à 18:57:35

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar roberto13 » Mer 22 Jan, 2014 à 15:08:47

Oui je vous comprend mais la défiscalisation est juste un montage financer que le banquier peut faire mais le travail du promoteur est juste de construire le programme....

On peut acheter n'importe quel bien neuf pour défiscaliser !!!
roberto13
 

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar lynka » Mer 22 Jan, 2014 à 15:14:17

Je comprends mieux !
Par manque d info j ai fait un amalgame entre le travail du promoteur et la defiscalisation doncd apres vous je dois rester patience et juste réclamer la date de fin de travaux et la date de livraison ?
Merci
lynka
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 10
Enregistré le: Lun 20 Jan, 2014 à 18:57:35

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar roberto13 » Mer 22 Jan, 2014 à 15:18:25

Exact je pense ... soyez patiente !!!
roberto13
 

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar Ouly » Dim 09 Mar, 2014 à 17:56:17

Bj Linka et Roberto,
J'ai lu vos échanges et je suis dans la même situation de Linka: achat Ambre à Mutzig, et les retards de livraison
Je me demande si on ne peut pas annuler l'achat selon la loi 67-3 article 7 puisque nous ne serons pas livrés avant mai 2014... Et encore sans date définitive...ce mois on doit payer le remboursement bancaire, les frais intercalaires sont finis, donc x euros par mois sans louer l'appart ou pouvoir le défiscaliser....à propos de la Défiscalisation votre information est incorrecte, mon conseiller financier me fait attendre la DAT - Demande d'Achevement des Travaux q je dois envoyer aux Impôts avec une lettre, donc ce n'est pas le Banquier!!!
Avez-vous eu la réponse du Garant?
Merci pour vos réponses
Ouly
Ouly
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 
Messages: 1
Enregistré le: Dim 09 Mar, 2014 à 17:39:19

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar roberto13 » Dim 09 Mar, 2014 à 19:53:44

Bonsoir ouly,

Vous dite : à propos de la Défiscalisation votre information est incorrecte, mon conseiller financier me fait attendre la DAT -Demande d'Achevement des Travaux q je dois envoyer aux Impôts avec une lettre, donc ce n'est pas le Banquier!!!

La défiscalisation c'est juste un montage financier = un crédit + un achat dans le neuf qui correspond .
Ensuite qui faut envoyer un document de la fin des travaux aux impôts c'est logique !
roberto13
 

Re: Retard de livraison - Besoin d'aide

Messagepar fidanciel » Ven 19 Sep, 2014 à 10:22:50

Bonjour, je précise que je suis gérant d'un cabinet de gestion indépendant..donc j'assume le fait d'être juge et partie ici.

Juste pour préciser qq points généraux,sachant qu'on lit tout et n'importe quoi parfois sur le net.

- Le défiscalisation est un avantage fiscal sur un bien immobilier. Le promoteur construit. il n'a aucune responsabilité du montage fiscal qui a pu être fait. C'est le métier, ou cela devrait..du cabinet de gestion ou banque...
-Quant vous achetez un bien immobilier avec un cadre scellier, duflot, pinel.., vous avez trois dates importantes :
- date d'acte - passage chez le notaire, ici 2011. ceci bloque les conditions fiscales dont vous bénéficiez
-DAT Date d'achevement des travaux. Si la DAT de votre bien est sur 2012, vous commencerez votre défiscalisation sur les revenus 2012, etc
- Date de livraison : En général même année que la DAT , sauf en fin d'année. Vous pouvez avoir une DAT 2012, impact fiscal 2012 et être livré en Février par ex

Il y a un cas particulier si vous achetez (acter) en 2014, un bien avec DAT 2013..vous serez dans ce cas livré en 2014 et impact fiscal 2014.

esperant avoir été clair...pas toujours simple

Gerant cabinet Fidanciel
www.fidanciel.com
www.loipinel.expert
fidanciel
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 
Messages: 2
Enregistré le: Ven 19 Sep, 2014 à 09:53:07

Suivante

Retourner vers Achat ou vente d’un bien immobilier

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 7 invités