rétractation après compromis de vente - nullité du mandat

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rétractation après compromis de vente - nullité du mandat

Messagepar ROBELET » Mar 10 Mai, 2005 à 19:03:43

2 frères vont hériter une maison de leur défunte mère, l'un d'eux signe un mandat de vente sans exclusivité avec une agence; là-dessus un acquéreur signe un compromis de vente avec l'agence.
Puis l'acquéreur découvre grâce au vendeur signataire que le mandat n'a pas été signé par l'autre indivisaire (le frère héritier).
Il semble donc que le mandat est nul et que l'agence a agi sans droit.
L'acquéreur se rétracte vis à vis de l'agence apparemment peu portée sur le respect du droit.

Bien sûr l'acquéreur souhaite tout de même contracter, mais dans les règles, et signe un compromis directement avec le vendeur.

Vu l'arrêt de la 1ère chambre civile de la C.CASS du . février 2004, selon lequel " l'agent immobilier dont le mandat est nul ne peut percevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération au titre de ses diligences", il semble que l'acquéreur soit couvert.

L'agence indélicate peut-elle valablement se retourner contre l'acquéreur (sachant qu'elle ne peut agir contre le vendeur puisque le mandat est nul)?

Merci infiniment de me répondre rapidement carl'affaire est en cours.

A bientôt et à bas les (censuré)...
ROBELET
 

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Messagepar JG » Mar 10 Mai, 2005 à 21:44:32

Bonjour,

Le professionnel, qui est l'agence, doit faire le nécessaire pour se renseigner afin que le bien puisse être mis en vente sans problème. Puisque le professionnel a fait une erreur: elle doit l'assumer.

Voici ce que je pense mais il faut s'orienter vers un avocat ou un juriste afin de connaître sa version qui se fonde sur les lois existantes.

Cordialement

Joël Guillon.
JG
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Messagepar ROBELET » Mer 11 Mai, 2005 à 06:56:35

Bonjour,

je tiens à préciser que :

. je suis l'acquéreur potentiel

. Auncun des 2 vendeurs n' a signé le compromis de vente au sujet du quel je me suis rétracté

. le bon de visite ne vaut pas mandat et le mandat est la seule base juridique justifiant la commission de l'agence, or il semble que le mandat soit nul...

. L'agence a dit au vendeur ne pas pouvoir le poursuivre du fait de la "nullité" du mandat, et a précisé qu'elle allait se retourner contre moi

J'ai rdv avec un notaire aujourd'hui pour faire le point

MERCI pour vos réponses et si vous avez d'autres info......

A+
ROBELET
 

Messagepar ROBELET » Mer 11 Mai, 2005 à 19:11:27

BONJOUR,

Merci encore pour votre aide

Je pense tout de même que l'on ne peut pas parler de commission de l'agence puisque le versement d'une commission est basé sur l'existence d'un mandat régulier et en l'espèce le mandat ne l'est pas.

D'autre part j'ai appris aujourd'hui :

-qu'un compromis doit être signé en premier par le vendeur puis seulement par l'acquéreur, or j'ai la copie du compromis que j'ai signé seul.

-qu'en même temps que le compromis j'aurais dû signer les diagnostics amiante et plomb.

-que le compte de séquestre sur lequel serait déposé mon chèque (dépôt) aurait dû être inscrit dans la case prévue à cet effet sur le mandat

L'agence (censuré) toujours d'agir contre moi et dit au vendeur que s'il contracte avec moi, il ne touchera pas l'argent avant 2 ou 3 ans
Pourtant l'agence ne peut agir qu'après la conclusion du contrat donc après le versement du prix au vendeur

Comment déméêler le vrai du faux avec cette agence qui semble avoir agi dans le plus total mépris du droit et pourtant (censuré) à ui mieux mieux tout à chacun ?

Si vous avez de nouvelles suggestions au vu de ces éléments ...

merci d'avance

Cordialement
ROBELET
 

Messagepar ROBELET » Mer 11 Mai, 2005 à 21:09:13

A (suppr.)

Les (censuré)s furent téléphoniques en ce qui me concernent, mais là ils exercent encore une pression (la vente ne sera pas valable, procès contre l'acquéreur...) contre le vendeur signataire du mandat qu'ils appellent sans arrêt en lui disant qu'il est obligé de continuer les visites, il en a d'ailleurs accepté une pour vendredi.
Je lui ai dit qu'il aurait dû refuser et je le lui répèterai demain.

L'agence en cause est ERA, groupe international dont l'agence à laquelle j'ai eu affaire semble dépourvue de tout scrupule.
Quand on a pas de mandat, on devrait fermer sa ... mais non, ils sont jusqu'au-boutistes.
Aujourd'hui, ils me proposeraient la vente sans frais d'agence, je refuserais.
ROBELET
 

Messagepar ROBELET » Jeu 12 Mai, 2005 à 12:25:24

correction

...en ce qui me "concerne"... :oops:
ROBELET
 


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