Délais de livraison véhicule dépassés

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Délais de livraison véhicule dépassés

Messagepar jojoguitar » Lun 16 Nov, 2015 à 16:01:51

Bonjour à tous,

J'ai un petit désaccord avec le mandataire par lequel je suis passé pour acheter mon véhicule.

Je vous passe les étapes de choix sur le véhicule, mais résumerais mon problème relativement brièvement : Semaine 32 mon bon de commande signé me revient précisant une livraison du véhicule sous 14 semaines. Hors, mon véhicule ne sera livré que semaine 50 (oui 5 mois...)

Après une légère dispute avec le SAV du mandataire, voici les arguments soit disant en leur faveur :

- Le délais de livraison ne cours qu'après une période de rétractation de 2 semaines (donc implicitement un délais de 16 semaines)
_ Le constructeur se réserve une marge d'erreur sans que l'on puisse dire quoique ce soit de 2 semaines également.

Dès lors, selon eux, je me retrouve dans l'impossibilité de me plaindre et de négocier quoique ce soit voire même de (modéré) d'annuler ma commande.

De mon point de vue ils ne respectent pas l'article suivant :

- "Si la commande est d’un montant supérieur à 500 euros, l’indication d’une date précise de livraison est une obligation pour le professionnel (article L.114-1 du Code de la consommation" car dès le départ, aucune date butoir n'était précisée, simplement un délais. Première question : Est-ce légal??

- Ensuite, dans le cas ou cela serait légal, ce délais court-t-il réellement au terme des 2 semaines de délais de rétractation?

- Et enfin, dans le mesure ou cela serait indiqué sur le bon de réservation signé par les deux parties, le constructeur peut-il réellement se mettre de côté légalement 2 semaines supplémentaires sans que je ne puisse dire quoique ce soit?

J'étais bien content d'acheter ma voiture avec eux, mais il s'avère que je n'ai eu aucunes nouvelles sur l'état d'avancement de ma commande, malgré mes nombreuses relances pour savoir si ma voiture serait livrée en temps et en heure (au bout de 14 semaines après validation des deux parties). Ce n'est que la semaine dernière que j'ai appris la nouvelle après avoir commencé à ronchonner.

Je ne "gueule" pas gratuitement, mais je me suis arrangé pour avoir un véhicule jusqu'à la semaine 48, et après plus rien, je suis dans la mouise...

Merci à tous ceux qui m'éclaireront :)

Bon après midi,

Cdt,

Geoffrey
jojoguitar
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Re: Délais de livraison véhicule dépassés

Messagepar jojoguitar » Mar 17 Nov, 2015 à 11:05:44

Bonjour,

J'ai relancé ce matin avec le mail suivant, j'espère ne pas avoir dit trop de bêtises car les informations ne sortent évidemment pas de mon service d'aide juridique, mais des éléments relevés sur internet (sources fiables logiquement) :


---------------
Bonjour,

Après notre conversation d'hier, et comme promis, j'ai de nouveau regardé (cette fois avec mon service d'aide juridique) les CGV dont vous m'avez fait mention hier, notamment sur l'article 4. Voici ce qu'il en sort :

- "Toutefois 15 jours après le délai indiqué sur le mandat et sauf cas de force majeure, le Client pourra adresser une lettre d’annulation en LR/AR dûment motivée."

Celan ne signifie en aucun cas que le constructeur se réserve le droit d'avoir 2 semaines de retard sans que le client ne puisse avoir de recours comme vous le sous entendiez hier, mais signifie qu'au delà de 2 semaines de retards dans la livraison, vis à vis de la date de la livraison initiale, le client à le droit de se rétracter et annuler son achat.

- Nous avons relevé une petite "pirouette" concernant la méthode de paiement définie à comptant. En effet, définir un paiement au comptant annule le droit de rétractation légale de 7 jours de l'acheteur. Cela est, à priori, régulièrement rencontré lors de l'achat d'un véhicule. Il a été clairement stipulé lors du passage de ma commande que le véhicule sera financé à 100% par crédit (les papiers sur les conditions du crédit ont d'ailleurs été fournis par ma banque au club auto). La méthode de paiement ne résume pas la manière dont le concessionnaire sera rémunéré comme il m'a pu être précisé. Dès qu'un crédit est contracté (chez le constructeur OU établissement bancaire), il s'agit d'un paiement à crédit.

- Ce qui nous amène au droit de rétractation de 14 jours dont vous me parliez qui n'est mentionné à aucun moment sur le contrat. Vous faites certainement référence au délais relatif à l'achat à distance prévu par l'article L121-21 du code de la consommation. En aucun cas ce délais de rétractation reportent implicitement la date de livraison communiqué sur le bon de livraison qui fait fois. Cette date de livraison, à défaut d'avoir été clairement mentionnée (date et non un délai), est encadrée par l’article L114-1 du code de la consommation. Celle-ci est définie selon le calcul suivant (selon plusieurs jurisprudences):

Date de validation + délais indiqué, soit le 3 Aout (semaine 32) + 14 semaines, ce qui nous donne une date de livraison précise au 09/11/2015 (semaine 46).

Tout cela est le résultat de l'exposition de mon problème à mon service d'aide juridique (à défaut d'avoir pu avoir une conversation constructive hier, et d'avoir pu être pris au sérieux).

Comme indiqué hier, je n'ai pas intérêt d'annuler ma commande (vous / la concession non plus). Seulement, à la vue des différents éléments communiqués ci-dessus, je souhaiterai pouvoir rediscuter les conditions de livraisons de mon véhicule.

J'attends donc une proposition de votre part. Je vous rappelle que cela me pose problème car je n'ai plus de véhicule à partir de la semaine 48. Je suis joignable comme d'habitude au xx.xx.xx.xx.xx

Bonne journée,

Cordialement,
---------------

Effectivement je ne souhaite pas annuler mon achat, mais les secouer un peu, ça commence à m'embêter :evil:

Je vous tiendrais donc au courant.

Bonne journée à tous,
jojoguitar
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Re: Délais de livraison véhicule dépassés

Messagepar jojoguitar » Jeu 19 Nov, 2015 à 10:15:24

Bonjour!

Geste commercial de 150€ proposé et accepté.

Bonne journée à tous.
jojoguitar
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