litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Vos questions ou litiges relatifs à l'achat d'un véhicule (auto, moto, bateau, jet ski…).
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar alexdiyakuzas » Ven 13 Déc, 2013 à 11:56:14

Dernier message de la page précédente :
Ok comme cela je comprends mieux.

Un commerce s'il peut éviter de déclarer un litige a son assurance lui évite de voir ces cotisation augmenter l'année d'apres :-(
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar ixul » Ven 13 Déc, 2013 à 12:04:35

Étendons un peu le sujet: La garantie légale de conformité se base sur une directive européenne. La base de la loi est donc la même dans tous les pays européens. Pourtant en France les vendeurs continuent à l'ignorer et à proposer des voitures sans garanties ou à faibles garanties. Au Luxembourg tous les marchands de voitures d'occasion offrent au minimum un an de garantie complète, sans discussion (la loi accepte de réduire la garantie à 1 an pour les voitures d'occasion). Pourquoi cela cause tellement de problèmes en France et pas ailleurs ?
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar ixul » Ven 13 Déc, 2013 à 15:04:48

alexdiyakuzas a écrit:Un commerce s'il peut éviter de déclarer un litige a son assurance lui évite de voir ces cotisation augmenter l'année d'apres :-(
D'ou pour le vendeur de s'assurer que les véhicules qu'il vend sont dans un bon état, révisés et les pièces qui risquent de flancher dans un avenir proche remplacées
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar saepho » Ven 13 Déc, 2013 à 15:16:51

Je confirme l'idée de la garantie légale de conformité, celle-ci a été créée entre autre pour régler ce type de problème.
Durant les 6 premiers mois, si le vendeur ne veut pas réparer les pièces défectueuses, c'est à lui de prouver que c'est l'acheteur qui est responsable de la casse.
Et les 5.000 km ne seront pas une raison suffisante pour expliquer la casse.

PS:Pour vous donner un exemple: 2 ampoules qui avait lâché au bout de seulement 3 mois : Le magasin avait tout d'abord refusé de me les rembourser, et en leur rappelant la garantie légale de conformité par courrier (simple, cela à suffit), ils m'ont répondus que j'étais bien dans mon droit et je fus remboursé de celles-ci.
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar alexdiyakuzas » Ven 13 Déc, 2013 à 15:28:15

saepho a écrit:Je confirme l'idée de la garantie légale de conformité, celle-ci a été créée entre autre pour régler ce type de problème.
Durant les 6 premiers mois, si le vendeur ne veut pas réparer les pièces défectueuses, c'est à lui de prouver que c'est l'acheteur qui est responsable de la casse.
Et les 5.000 km ne seront pas une raison suffisante pour expliquer la casse.

PS:Pour vous donner un exemple: 2 ampoules qui avait lâché au bout de seulement 3 mois : Le magasin avait tout d'abord refusé de me les rembourser, et en leur rappelant la garantie légale de conformité par courrier (simple, cela à suffit), ils m'ont répondus que j'étais bien dans mon droit et je fus remboursé de celles-ci.


bon a savoir car il m'est arrivé une fois d'en acheter une paire dont une défectueuse ... quand j'ai voulu la ramener il m'a été demandé que JE prouve que le défaut ne venais pas de moi car ampoule = pas de garantie de durée de vie.... et pour 5 ou 10 euros d'ampoule j'avais lâché l'affaire et mis la main au portefeuille pour en racheter un lot.

La prochaine fois je saurais quoi répondre.

Merci
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar saepho » Ven 13 Déc, 2013 à 16:26:26

Je vous en prie, cette garantie est extrêmement pratique, car "tous"* les produits courant que l'on achetait sans garantie sont aujourd'hui protégés 6 mois. (puisque vous avez surement lu qu'ils sont garantis 24 mois, mais durant les 18 derniers mois, c'est à vous de prouver que c'est le fabriquant qui est responsable, ce qui est bcp plus difficile à prouver).
*: Bien entendu, comme vous vous en doutez, exception faite des produits alimentaires ou jeux-vidéos, dvd dont les boitiers auraient été ouvert.
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar ixul » Lun 16 Déc, 2013 à 08:10:17

saepho a écrit:*: Bien entendu, comme vous vous en doutez, exception faite des produits alimentaires ou jeux-vidéos, dvd dont les boitiers auraient été ouvert.
Si le DVD est défectueux il est aussi couvert. Il sera remplacé par un identique. Ne confondez pas avec le droit de rétractation qui n'existe plus quand le sceau est cassé.
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar joyot » Ven 05 Sep, 2014 à 11:51:04

Bonjour,
je me permets de remonter cette file trouvée par hasard en faisant des recherches sur la vendeur cité au début (j'habite non loin).

je remercie les "protagonistes" :)

J'ai appris énormément de choses grâce à elle et aux liens fournis et notamment celui-ci :
http://www.conso.net/fiches_pratiques_Web/voitures_occasion.pdf

Il y a quand même des "petites choses" que je voudrais éclaircir ou avoir votre avis,en espérant qu'il y aura encore quelqu'un pour me répondre.

Dans cette fiche de l'INC je lis :
1/"Indépendamment de la garantie commerciale ainsi proposée, le vendeur reste toujours tenu de respecter les garanties légales : la garantie de conformité(pour le vendeur professionnel uniquement) et la garantie des vices cachés. La loi impose d’ailleurs de le mentionner dans le contrat de garantie commerciale. Les articles régissant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés doivent également y être reproduits de façon intégrale

-> je me suis dit qu'obtenir une garantie commerciale, même de courte durée, avec donc obligation pour le vendeur pro de faire figurer ces articles de loi l'"obligerait" un peu plus en cas de mise en oeuvre nécessaire, dans le sens où ça serait une reconnaissance préalable de ces(ses) obligations. Ceci faciliterait peut-être le règlement amiable du dommage. En effet être obligé de se lancer dans des procédures même courtes est toujours usant en énergie.

Qu'en pensez-vous ?

Ou alors exiger que cela figure sur la facture ??

2/ il m'aurait intéresser de savoir comment privie s'en est finalement sorti avec ce vendeur
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar cram » Mer 22 Avr, 2015 à 10:58:15

Bonjour à tous.
Est ce une épidémie aux alentours de Montpellier ?
Effectivement, j'ai acheté un véhicule (audi A2 TDI 90ch) pour les 50 ans de mon épouse.
Date de l'achat 24 Décembre 2014 avec une garantie commerciale de 3 mois.
Un contrôle technique avait été fait avec une contre visite obligatoire pour : Flexible de frein et amortisseur avec ancrage.
J'ai quand même pris le véhicule et j'ai fait avec environ 1000kms. Bon pas de problème !
J'ai rapporté l'Audi pour les réparations du contrôle technique et en plus la distribution. Toujours pas de problème. Je la récupère le 2 Fevrier 2015.... Et oui le Sud !
Je précise que c'est mon épouse qui conduit la voiture, elle n'a parcouru que 4147kms
Hier je prends l'Audi et je m'aperçois que quand je débraye ou embraye, à mi course de la pédale, un tremblement plus que suspecte apparaît. A priori ça proviendrait de la butée d'embrayage ou carrément de la boite ! J'ai appelé le garage où j'ai acheté la voiture et moi qui les croyais sympas et en fait ils m'ont carrément envoyé sur les roses, pour rester poli....
A première vue, puis je invoquer un vice cahé ? Ce vendeur "professionnel" est il tenu à la garantie de minimum 6 mois ?
Merci de vos éclaircissements.
Cordialement.
Marc
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar ixul » Jeu 23 Avr, 2015 à 06:30:23

cram a écrit:A première vue, puis je invoquer un vice cahé ? Ce vendeur "professionnel" est il tenu à la garantie de minimum 6 mois ?
La garantie légale de conformité. Si vous optez pour les vices cachés, vous devez prouver qu'il y a bien un vice.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar cram » Jeu 23 Avr, 2015 à 07:26:22

ixul a écrit:
cram a écrit:A première vue, puis je invoquer un vice cahé ? Ce vendeur "professionnel" est il tenu à la garantie de minimum 6 mois ?
La garantie légale de conformité. Si vous optez pour les vices cachés, vous devez prouver qu'il y a bien un vice.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml


Merci de votre réponse.
Le truc est que si la panne est bien une butée d'embrayage, ce que je crois, est ce que cela rentre dans le cadre de la garantie ou est ce considérée comme une pièce d'usure ?
Notez que la pièce ne s'est pas usée seulement après avoir parcouru 4147kms... elle était plus qu'endommagée avant ! Alors ?
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar alexdiyakuzas » Jeu 23 Avr, 2015 à 09:41:54

Si le problème était déja présent lors de l'achat cela reste a la charge du vendeur pièce d'usure ou non. Dans les 6 premiers mois c'est a lui de prouver que l'usure viens de votre fait. A savoir si lors d'une expertise l'expert vas considérer que lors de l'achat la pièce était encore conforme et bien hors cote a présent. Expertise au frais du vendeur lors des 6 premiers mois.

Par contre d'un avis technique un tremblement sur un TDI ... je dirais pas buté d'embrayage moi mais volant moteur bi-masse. Je dirais moteur env 130 000 a 150 000km pour le 90cv. Jusqu’à 180 000 a 200 000 pour une voiture qui n'as fait que principalement de l'autoroute . A partir de 100 000 pour une voiture qui roule en ville. La buté je penserais plus qu'elle fasse un bruit de roulement, sifflement ou grognement. Un bi-masse s’entende bien lors de l’arrêt du moteur on entends un glong-glong encore une demi seconde après l’arrêt moteur.
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar cram » Jeu 23 Avr, 2015 à 09:58:56

Merci.
Le bruit apparaît dès que j'appuie sur la pédale d'embraye et ce sur une course assez courte. Disons dès que l'embrayage accroche. Une foi débrayé, tout est correct.
Merci encore
cram
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar alexdiyakuzas » Jeu 23 Avr, 2015 à 11:08:07

La buté c'est un gros roulement ... pour qu'un roulement vibre il faut qu'il soit sacrément mort quand même et qu'il fasse bien du bruit.
De la vibration lors du contact de l'embrayage sur le volant fait plus penser soit a un disque d'embrayage ou volant voilé soit les bi-masse qui accroche tape en buté patine pour revenir et repart taper en buté.

Quoi qu'il arrive il faut désassembler la boite du moteur et la durée ne change pas beaucoup a 10min prêt de MO. De plus si l'on change la buté sauf si l'embrayage est neuf on le change aussi. a 100 ou 150 euros le kit d’embrayage autant le faire pour éviter un démontage sup dans quelques millier de km. Sauf que a présent avec les bi-masse quasiment aucun garage n'accepte de changer l'embrayage sans changer le volant moteur... donc la facture final dans un garage ne devrait pas changer de beaucoup a 20 ou 30 euros prêt sur une facture d'env 1 500 euros.

Faite votre demande au garage par courrier recommandé avec accusé de réception .
Signalé la garantie légal de conformité le kilométrage effectué et que d'après vous le problème était déjà présent a l'achat mais que vous ne l'avez juste pas constaté lors de l'essai n'étant pas un professionnel de l'automobile. Que s'il conteste la présence du défaut lors de la vente vous leur laissée la possibilité de faire effectuer une expertise a leur frais . Et que sans réponse positive vous engagerez une demande d'annulation de vente ainsi que des dommages et intérêts pour les frais engendré ( carte grise, péage pour aller chercher la voiture, ect).
Ne dites pas que vous demanderez les réparation devant le justice mais bien l'annulation sinon il risque de se dire qu'il est préférable d'attendre une obligation d'un juge pour réparer au cas ou vous soyez débouté. Le risque de perdre la vente + de l'argent pour des frais annexe c'est une perte sèche pour eux pour récupérer un véhicule qu'il ne pourront revendre sans réparation sans risquer des poursuite avec condamnation sévère.
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar cram » Mer 29 Avr, 2015 à 16:34:40

bonjour, je reviens vers vous car j'ai commencé à faire un courrier mais je sais pas si je fais bien. Pouvez vous me faire un modèle ?
Merci d'avance.
Marc
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar alexdiyakuzas » Mer 29 Avr, 2015 à 18:39:08

NOM PRENOM
ADRESSE
TELEPHONE
NUMERO DE FACTURE

SOCIETE XXX
MR NOM RESPONSSABLE
ADRESSE

le DATE a LIEU

objet: mise en demeure application garantie légal de conformité
P.J: facture

Monsieur,

Je soussigné NOM déclare avoir acheté dans votre société un véhicule immatriculé AA-123-BC en date du DATE au prix de PRIX.
Depuis l'achat je constate que lorsque j'appuie sur la pédale d'embrayage un partie de la course de la pédale entraine du bruit et des vibrations anormal.

Je vous met donc en demeure d'appliquer la garantie légal de conformité et de faire procéder a la remise en état du véhicule dans un délais de 14 jours. Faute de quoi je serrais dans l'obligation de faire appel au trbunal (de proximité si moins de 4000 euros, d'instance si plus de 4 000 euros ) pour demander l'annulation de la vente ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subit.

Je vous pris de croire monsieur, en l'assurance de ma considération distingué.

Signature

a faire en double et garder une copie.

ATTENTION je donne les grande ligne il est possible qu'il y est des passage a modifier ou corriger.
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