ASF et Pension Alimentaire (procédure obligatoire ?)

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ASF et Pension Alimentaire (procédure obligatoire ?)

Messagepar profbelpomme » Jeu 26 Mar, 2015 à 13:45:25

Bonjour à tous,

Mon ex-compagne a reçu ce courrier de la part de sa CAF :
"Vous êtes bénéficiaire de l'Allocation de Soutien Familial du fait de votre rupture et de la situation professionnelle de votre ex-conjoint.
Nous avons eu connaissance de la reprise d'activité de monsieur.
Afin de mettre votre dossier à jour et pouvoir continuer de percevoir l'ASF, veuillez nous faire parvenir un engagement de procédure afin de fixer une pension alimentaire."

Ce courrier fait suite à mon signalement de reprise d'activité auprès de sa CAF.
J'avais joint à ce courrier mon contrat de travail et copie de ma première fiche de paie.

Je gagne actuellement 625€ de salaire net mensuel + 300 € de RSA activité.
Ce RSA activité devrait passer sous la barre des 250€ dès le mois prochain, au moment du recalcul trimestriel.

Question : Avons-nous l'obligation de passer devant un juge des affaires familiales pour qu'il fixe une pension alimentaire
ou bien pouvons-nous nous-mêmes fixer cette pension alimentaire d'un commun accord ?
Si la deuxième solution est possible, quelle incidence ce versement de gré à gré aura-t-il sur le montant de l'ASF versé ?

Merci pour votre attention.
profbelpomme
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Re: ASF et Pension Alimentaire (procédure obligatoire ?)

Messagepar alexdiyakuzas » Jeu 26 Mar, 2015 à 18:12:35

Je pense qu'un accord est possible du moment de le faire sur papier. A confirmer tous de même.

Le montant vas certainement influé sur le calcul de l'asf comme une rentré d'argent.

Je suis nul en administratif je dis donc ce qui me semble logique mais ne peut être catégorique.
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Re: ASF et Pension Alimentaire (procédure obligatoire ?)

Messagepar Modérateur 4 » Jeu 26 Mar, 2015 à 18:49:34

Bonjour.

profbelpomme a écrit:Question : Avons-nous l'obligation de passer devant un juge des affaires familiales pour qu'il fixe une pension alimentaire ou bien pouvons-nous nous-mêmes fixer cette pension alimentaire d'un commun accord ?
Si la deuxième solution est possible, quelle incidence ce versement de gré à gré aura-t-il sur le montant de l'ASF versé ?


Non, tu n'as pas besoin de passer devant un juge, mais cette solution est préférable pour tous.
Une convention peut être conclue entre vous, puis homologuée par la suite.
Au moins, cela aura force exécutoire pour que les deux parties respectent cet accord.

Le principe est evidemment que si la pension alimentaire est versée, l'ASF n'est plus due.
Si la pension alimentaire est versée sur jugement à un montant moindre que l'ASF, la différence avec le montant de l'ASF sera payée à l'allocataire.

Si un jugement fixe la pension et qu'elle n'est pas payée, ou pas dans son intégralité, la CAF pourra la recouvrer de force.

Et enfin, l'ASF n'est payée qu'en situation d'isolement.
Modérateur 4
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