L'audience au Tribunal d'Instance pour les nuls .

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L'audience au Tribunal d'Instance pour les nuls .

Messagepar Compte supprimé » Mer 30 Mar, 2011 à 17:02:55

[Source : le blog d'Eolas : ici ]

Bonjour,

Vous ne savez pas, vous appréhendez ce moment ... voici quelques conseils pour vous rassurer.

Il va de soi que cette audience, vous l'aurez préparée. Non, ça ne va pas de soi ? Ma parole, il faut tout vous dire !
Ha bah oui, c'est vrai.

Relisez plusieurs fois votre dossier, pour vous imprégner des éléments qu'il contient. Une audience est un peu comme un oral : vous aller devoir exprimer votre point de vue, le soutenir, et répondre aux questions que vous posera le juge. Méfiez vous de l'impression trompeuse que vous connaissez forcément votre dossier car vous l'avez monté vous même. Faites vous une fiche reprenant les différentes dates (contrat, incident, mise en demeure, réponse adverse...), et citant les textes de loi que vous comptez invoquer. En cas de trou à la barre (c'est fréquent), vous n'aurez pas ainsi à fouiller fébrilement dans votre dossier dans un silence de plomb sous les regards moqueurs de l'assistance.

Enfin, si vous avez bien suivi, vous aurez remarqué qu'à ce stade, le juge n'a pas vos pièces. Vous les lui laisserez à la fin de l'audience. Il faut donc lui préparer une copie des pièces à son attention. Si vous ne pouvez pas en faire et lui laissez les originaux, il vous faudra venir les chercher au greffe une fois que le jugement aura été rendu. Certains greffes les renvoie par courrier, mais pas tous et la loi ne les y oblige pas. Préparez donc une chemise en carton (une simple, format A3 pliée en 2, évitez les fermetures à élastique, ça complique inutilement le travail du juge lors du délibéré), écrivez dessus de votre plus belle écriture, si possible au marqueur "Pièces du demandeur", ou pièces du défendeur si vous êtes en défense, ça arrive aussi.
Le jour dit, rendez vous au tribunal. Soyez à l'heure, ça vous évitera bien des mésaventures. La salle d'audience est ouverte au public, vous pouvez vous faire accompagner, mais votre accompagnant devra rester sur les bancs du public quand votre affaire sera appelée.

L'organisation des audiences varie selon les tribunaux. Certains ont encore un huissier d'audience, dans d'autres c'est le greffier qui joue ce rôle, et dans d'autres encore (à Paris, c'est quasiment toujours le cas), il n'y a pas d'huissier mais seulement un appel des causes. Observez les avocats qui arrivent. S'ils vont tous parler avec une personne en robe qui consulte une liste et griffonne dessus, allez voir cette personne pour vous présenter à elle. Elle note sur une copie du rôle les parties présentes et indiquera ainsi au tribunal les dossiers complets, où toutes les parties sont présentes.

Si les avocats restent assis à discuter entre eux, c'est qu'il y aura seulement un appel des causes. Patientez un peu et arrêtez de vous ronger les ongles.

Le tribunal fera son entrée, annoncé généralement par une sonnette. Levez vous, c'est un salut respectueux du tribunal, qui juge au nom du peuple français. C'est donc un représentant du souverain qui entre.

Deux personnes devraient entrer. S'il y en a d'autres, ce peut être des stagiaires, étudiants en droit, élèves avocats, futur greffier et magistrats, éventuellement un médiateur. Le magistrat du tribunal d'instance porte une robe noire avec une épitoge sur l'épaule gauche, sa robe étant doublée sur le devant de deux simarres en soie, qui descendent de chaque côté des boutons de la robe, tandis que la robe du greffier n'a ni épitoge ni simarre. Bon, un truc plus simple pour les distinguer : le juge vous invitera à vous asseoir et s'assiéra au milieu, le greffier sera plus sur le côté et surtout posera devant lui une trousse d'écolier remplie à ras bord de stylos de toutes les couleurs. Vous verrez : la trousse est un excellent truc pour repérer un greffier. Le juge de proximité est plus facile à identifier : il ne porte pas de robe mais une médaille autour du cou (en sautoir).

Le juge déclarera l'audience ouverte et procèdera à l'appel des causes, c'est à dire la lecture du rôle. C'est un simple appel, comme à l'école. Quand vous entendrez votre nom, levez vous et dites haut et clair "Présent en demande". Si votre adversaire est présent, il se signalera aussi : voilà l'occasion de vous présenter à lui pour savoir s'il a des pièces à vous communiquer. Le juge dira alors "retenue", et posera votre dossier sur une des piles devant lui. Rasseyez vous et respirez : pour l'instant, tout se passe comme sur des roulettes.

Quand dans une affaire, une partie sollicite un renvoi, c'est à dire que l'affaire soit jugée à une date ultérieure, elle le dira lorsqu'elle sera appelée. Généralement, le juge examinera immédiatement la demande de renvoi. S'il y fait droit, le greffier indiquera la date à laquelle l'affaire sera à nouveau appelée. Le juge précisera que le renvoi est "contradictoire", c'est à dire qu'il n'y aura pas de convocation écrite. Notez bien la date. Le greffe envoie parfois une lettre de confirmation, mais ce n'est pas obligatoire. A Paris, les tribunaux vous remettront un calendrier d'audience, fixant une date limite pour que vous communiquiez vos pièces, une date pour que le défendeur vous communique les siennes (toujours postérieure), et une date d'audience définitive. Si vous ne respectez pas ces dates, votre affaire sera radiée (j'en reparle plus bas). Mais si vous avez bien suivi mes conseils, vous pourrez sourire d'un air supérieur : vous avez déjà communiqué vos pièces depuis longtemps.

S'il refuse la demande de renvoi, ou qu'il n'y a pas de demande, l'affaire est dite "retenue", c'est à dire qu'elle est mise sur la pile des affaire à juger aujourd'hui.

Une fois les affaires renvoyées ou retenues, le juge procèdera souvent à un deuxième appel des affaires incomplètes lors du premier appel pour voir si un retardataire souhaite se manifester. Si les affaires ne sont toujours pas complètes, elles seront mises de côté pour la fin de l'audience, ou radiées du rôle si c'est le demandeur qui est absent.

Une affaire radiée peut être rétablie au rôle par simple courrier au greffe dans un délai de deux ans. Au delà, il y a péremption de l'instance, votre saisine est caduque, il faut recommencer à zéro. En réponse à votre courrier, vous recevrez une nouvelle convocation à une audience.

Une fois cette phase terminée, qui prend facilement une demi heure voire une heure, la première affaire sera appelée. L'usage veut que les affaires avec avocats soient appelées en premier. Si votre adversaire n'en a pas pris, vous risquez fort de poireauter un petit bout de temps. Profitez en pour relire votre dossier. Ne sortez pas votre journal, le juge le prendrait fort mal et se faire apostropher en pleine audience est très désagréable. Un livre de poche peut être lu discrètement.

Ca y est, c'est à vous.

Avancez vous vers les pupitres prévus pour les parties, qui sont parfois collés au bureau surélevé du juge. Ce bureau est en effet sur une estrade : il forme une petite tribune. Vous connaissez désormais l'origine du mot tribunal.

Le juge a ses manies, il y aura un côté demandeur, un côté défendeur. Ca lui facilite la vie. Observez les affaires qui passent avant vous. Si vous vous trompez, le juge vous invitera poliment à échanger vos places, c'est tout.

Avant d'ouvrir la bouche, un peu d'étiquette. Vous êtes dans un tribunal. Votre comportement doit être celui d'un honnête homme, courtois, respectueux, bref, d'un citoyen. Ne coupez pas la parole à votre adversaire, ni surtout au juge. Vous vous adresserez à lui en l'appelant "Monsieur le juge" ou "Monsieur le Président" ; "Madame le juge" ou "Madame le Président" si c'est une femme. "Madame la juge" ou "Madame la Présidente" si vous êtes féministes. "Monsieur la Présidente" si vous êtes dyslexique.

PAS de "Votre Honneur". On emploie cette expression que dans les pays anglo-saxons, et encore : on l'emploie en anglais.

PAS de "Objection !". Même remarque que précédemment.

Le juge vous demandera qui vous êtes, qui est votre adversaire, puis rappellera à quel titre il est saisi (assignation, déclaration au greffe). Ce n'est pas pour prévenir une amnésie de votre part. La première chose que doit faire le juge est s'assurer que les parties devant lui ont qualité à agir, c'est à dire sont la personne concernée ou son avocat ou une des personnes que la loi autorise à représenter quelqu'un devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité, et s'il est légalement saisi. Règle d'airain en toute matière juridique : un juge qui n'est pas valablement saisi ne peut rien faire. Que ce soit un juge d'instruction ou un juge de proximité. Les cas où le juge peut se saisir d'office sont rarissimes (juge des tutelles, juge des enfants, principalement : ce sont les cas où il y a une personne à protéger et personne ne pourrait agir légalement).

Une fois ces constations faites (notez que le greffier prend activement des notes ou, pour les tribunaux les plus modernes, tape fébrilement sur son clavier), l'examen au fond commence.

Là, le juge mène son audience comme il l'entend. Soit il rappellera lui même les faits en se basant sur votre assignation ou votre déclaration au greffe, soit il vous donnera d'emblée la parole. C'est là que la préparation de l'audience paiera.

Regardez le juge dans les yeux, ne lisez pas de note, c'est insupportable. Vous lui expliquez votre dossier, simplement, et clairement. Petit truc : commencez avec une phrase d'attaque résumant ce que vous demandez, puis vous attaquez les faits.

Monsieur le juge, je demande à votre tribunal l'annulation de la vente que j'ai conclu le 1er mars 2005 avec la société Arnak & Skro, et le remboursement de l'acompte de 900 euros que j'ai versé à cette occasion. En effet, j'ai commandé à cette société un portrait grandeur nature de Maître Eolas pour la somme de 2000 euros (le juge devrait avoir un hochement de tête approbateur : il a affaire à un homme de goût) avec un acompte de 900 euros. (vous lui tendez une copie du bon de commande). La livraison était stipulée pour le 2 mai, mais à ce jour n'a jamais eu lieu. J'ai téléphoné à la société Arnak & Skro, je les ai mis en demeure le 2 mai 2005 (vous lui tendez copie de la lettre de mise en demeure), mais en vain. De guerre lasse, j'ai donc dénoncé la vente comme l'article L.114-1 du Code de la consommation m'en donne droit (vous lui tendez copie de la lettre en question, l'accusé de réception agrafé dessus). La société Arnak & Skro refuse de considérer cette vente nulle et de me rembourser mon acompte de 900 euros (vous lui tendez la lettre d'Arnak & Skro), je n'ai donc d'autre choix que de vous demander de condamner cette société à effectuer ce remboursement.

Voilà, ça suffit largement. Ne noyez pas le juge sous les détails insignifiant même s'ils vous ont ulcéré. Ce dossier vous préoccupe depuis des semaines ? Le juge ne le connaît que depuis 5 minutes et n'a qu'une hâte, c'est de s'en débarrasser. Ne lui en voulez pas, vous feriez pareil à sa place.

Le juge vous posera peut être des questions. Même règle : clair, concis.

Puis il donnera la parole à la partie adverse. Quoi qu'il dise, ne lui coupez pas la parole. Prenez des notes si ce qu'il dit vous semble mériter une réponse (qui devra être très courte), et posez vous la question préalable : "ce qu'il dit est-il pertinent" ? Si la société Arnak & Skro dit que vous êtes de mauvaise foi, procédurier, et impatient, inutile de reprendre la parole pour protester de votre innocence. Vous avez envoyé une lettre sept jours après la date de livraison stipulée, le contrat est nul, ce qu'ils disent n'y change rien. De toutes façons, c'est au défendeur d'avoir a parole en dernier : si vous demandez à reprendre la parole, le juge devra la redonner à votre adversaire. Si ça tourne au dialogue de sourd, il va se fâcher. La société Arnak & Skro vous accable ? Haussez les épaules et dites au juge que ces propos ne méritent pas de réponse. C'est classe et le juge vous en saura gré.

Le juge clôturera les débats (donc c'est fini, plus de remarque de dernière minute, plus de "dernière chose", c'est inutile, le juge ne vous écoute plus), et dira "délibéré au...(date à environ un mois)". C'est la date à laquelle le jugement sera rendu. N'oubliez pas de remettre au juge la chemise contenant vos pièces. Il en aura besoin pour délibérer. Pour le jugement, inutile de revenir au tribunal le jour de délibéré. Le greffe vous en adressera un exemplaire par courrier, mais pas le jour même.

Si vous trépignez d'impatience, vous pouvez téléphoner au greffe civil pour leur demander le délibéré mais le manque de personnel fait qu'ils refusent souvent de les communiquer au téléphone. Si vous vous déplacez, en revanche, ils sont obligés de vous le donner. Sachez qu'au téléphone, ils ne vous donneront que le "par ces motifs". C'est à dire que ça donnera à peu près ça.

- Bon, alors... Demandeur contre Arnak & Skro... (bruit de clavier)... Voilà. Dit la vente du 1er mars 2005 nulle, Condamne la société Arnak & Skro à payer à Gustave Demandeur la somme de 900 euros. Bonne journée Monsieur. clic.

Soyez donc prêt à noter à la volée.

* J'ai gagné ! Et maintenant, on fait quoi ?


Attendez de recevoir la grosse, vous ne pouvez rien faire sans elle.

Non, vous n'allez pas inviter à dîner Laurence Boccolini.

La grosse est la copie exécutoire du jugement. Autrefois, les tribunaux écrivaient leurs jugements, tous leurs jugements, dans des registres tenus à la main. Pour économiser de la place, les jugement étaient écrit tout petit. On appelait ça les minutes, du latin minus, petit. Par contre, on remettait aux parties une copie écrite en gros caractères pour qu'elle soit aisément lisible : la grosse. Voilà pourquoi la copie que vous recevrez portera la mention "Extrait des minutes du tribunal de proximité de Vouziers". La grosse se reconnaît parce qu'elle porte en original un tampon (le premier qui fait de l'humour sur cette phrase se prend un portrait d'Agapi dans la figure) contenant la formule magique suivante, accompagnée du sceau du tribunal et de la signature du juge et du greffier :

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Ca en jette, hein ?

* Première étape : give peace a chance.


Ecrivez à votre adversaire (lettre simple) pour lui demander s'il compte exécuter cette décision, auquel cas, qu'il vous envoie un chèque du montant en question sous huit jours, faute de quoi, vous ferez exécuter cette décision par un huissier.

* Pas de réponse ? Lâchez les huissiers.


Envoyez à un huissier (pour le choisir, même règles pour l'assignation) l'original de la grosse du jugement, en lui demandant de signifier ce jugement et de procéder à son exécution. Signifier veut dire, en langage juridique, faire porter à la connaissance de quelqu'un par huissier. L'assignation est signifiée, et le jugement doit l'être aussi.

En effet, les copies des jugements sont adressées par le greffe par lettre simple. La signification garantit que votre adversaire ne peut plus légalement ignorer le jugement.

Si l'affaire est supérieure à 4000 euros, votre adversaire peut faire appel. Il a un mois pour ce faire à partir de la signification. S'il n'a rien fait au bout d'un mois, le jugement est définitif : il ne peut plus être contesté. Vous pouvez passer à l'exécution. S'il fait appel, vous devez obligatoirement charger un avoué de vous représenter. Cherchez en un dans les pages jaunes de la ville où se trouve la cour d'appel. Un avocat est facultatif. Pour une affaire simple, l'avoué pourra rédiger les conclusions lui même : c'est un juriste lui aussi. Mais là, on sort du sujet de ces billets.

Si l'affaire est inférieure à 4000 euros, seul le pourvoi en cassation est ouvert. Et de toutes façons, le pourvoi n'est pas suspensif, le jugement est exécutoire immédiatement à la signification. Il y a des exceptions, des affaires où quel que soit le montant, l'appel est ouvert (crédit à la consommation, par exemple). Pour savoir, lisez le jugement. Si le "par ces motifs" commence par la formule "par jugement contradictoire et en premier ressort", l'appel est ouvert. Si le jugement est "contradictoire, en premier et dernier ressort", il n'y a pas d'appel possible.

Enfin, le jugement peut avoir ordonné "l'exécution provisoire" : dans ce cas, même si l'appel est ouvert, vous pouvez faire exécuter le jugement.

Si vous n'avez pas été payé, l'huissier pourra effectuer une saisie chez votre adversaire. Essayez de connaître sa banque (elle peut figurer sur le bon de commande pour un paiement par virement, sinon, essayez de savoir par votre banque sur quel compte votre chèque a été encaissé). Une saisie sur compte bancaire (saisie-attribution) est le plus efficace, si le compte est provisionné. Une saisie-vente (saisie du mobilier) peut être un moyen de pression très efficace. J'ai une fois fait opérer une saisie-vente dans un magasin de meubles, devant les clients. Le paiement m'est arrivé par coursier l'après midi même.

L'huissier s'occupera de tout. Votre adversaire aura sûrement été condamné aux dépens. Dans ce cas, le coût de l'assignation, de la signification et des saisies est à sa charge. Si l'huissier peut vous en demander l'avance, il doit ajouter ces sommes à la condamnation (qu'on appelle le principal) lorsqu'il effectue la saisie et vous les rembourser. Soyez vigilant là dessus : vous aurez dépensé assez de temps et d'énergie là dessus.

Il ne reste plus qu'à sabrer le champagne, ou savourer un Armagnac 25 ans d'âge, et envisager une carrière au Barreau.

:wink:
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Re: L'audience au Tribunal d'Instance pour les nuls .

Messagepar cllaurent » Mer 30 Mar, 2011 à 17:43:32

excellllllllllllent !!!!!

merci à vous de démystifier cette procèdure qui fait reculer tant de personnes .

Ca montre bien que c'est accessible à tous et qu'avec un minimum de préparation , on peut gagner contre le "pot de fer" quand on est dans son bon droit !
cllaurent
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parfip locam avocat tribunal

Messagepar Lebienheureux » Lun 13 Fév, 2012 à 12:33:16

merci pour ce compte-rendu, bien sûr nous sommes tous égaux devant la loi. :mrgreen:
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Re: L'audience au Tribunal d'Instance pour les nuls .

Messagepar Valentine » Dim 30 Sep, 2012 à 23:53:04

Wow, merci pour ce développement fort étayé !

:O)
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Re: L'audience au Tribunal d'Instance pour les nuls .

Messagepar brother95 » Lun 01 Oct, 2012 à 00:26:12

Toluène67 a écrit:[Source : le blog d'Eolas : ici ]

... j'ai donc dénoncé la vente comme l'article L.114-1 du Code de la consommation m'en donne droit ...

...
Voilà, ça suffit largement. Ne noyez pas le juge sous les détails insignifiant même s'ils vous ont ulcéré. Ce dossier vous préoccupe depuis des semaines ? Le juge ne le connaît que depuis 5 minutes et n'a qu'une hâte, c'est de s'en débarrasser.

:wink:


Très beau résumé.
Une remarque pratique par rapport aux éléments que j'ai extrait.
Les particuliers sans avocat ont trop tendance à se défendre sur la base de logique ou de détails que tout le monde jugerai a priori inadmissible.
Mais les juges se focalisent sur les articles des codes de loi.

Bien préparer son dossier, c'est avant tout bien extraire les texte de lois sur lesquels on va baser son argumentation.
Si on est pas un grand orateur, les textes de loi en disent beaucoup plus au juge que tous les détails que l'on trouve utile et qui finalement l'agacent.

Et si on est en face d'un avocat de la partie adverse, il est moins facile pour ce dernier de démonter un article de loi qu'une argumentation détaillée [i](d’ailleurs, plus elle est détaillée, plus il y a matière à la contrer)[/i].
Ce n'est pas facile à admettre pour des particuliers comme nous, mais une triste réalité (que j'ai constatée).

Merci pour cet article.
brother95
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Re: L'audience au Tribunal d'Instance pour les nuls .

Messagepar Bridgettt » Ven 30 Nov, 2012 à 15:33:56

Bonjour,
Excellent ! je suis vraiment, virtuellement, dans une salle d'audience.
Merci pour cet article agréable à lire, mais aussi utile.
Le commentaire de Brother95 nous donne la ligne directive à ne pas perdre de vue : le dossier - les faits et une argumentation rigoureuse.
Après cette introduction pour les novices lors de la première audience, si je puis me permettre de rajouter quelques mots pour le dossier :
Suivre un raisonnement par syllogisme.
Le plus souvent : lien de cause(s) à effet(s) ayant entraîné des conséquences.
Bridgettt
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Re: L'audience au Tribunal d'Instance pour les nuls .

Messagepar Tagazou83 » Ven 30 Nov, 2012 à 16:31:35

C'est exactement cela.

Moi, ce que j'ai souvenir durant l'attente de mon affaire, c'est la facilité déconcertante des avocats a demandé le report et de l'obtenir. Style 2 avocats discutant ensemble, "affaire X contre Y" une fois, "affaire X contre Y" deuxième fois. Finalement au troisième appel, un avocat "Ah oui, c'est moi. Report demandé" "Report accepté" :twisted:
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Re: L'audience au Tribunal d'Instance pour les nuls .

Messagepar philzone » Mer 23 Jan, 2013 à 16:32:21

depuis 2012 l'avoué n'est plus nécessaire pour faire appel il est remplacé par un avocat
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Re: L'audience au Tribunal d'Instance pour les nuls .

Messagepar Lebienheureux » Mer 20 Fév, 2013 à 19:17:59

Pour celles et ceux qui veulent en savoir plus, ce lien m'a l'air très bien :
http://www.droitissimo.com/justice/orga ... ee-justice
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