CAF SECU : circ. interminis. relative aux indus

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CAF SECU : circ. interminis. relative aux indus

Messagepar Papycaf » Ven 07 Déc, 2012 à 10:11:36

Pour faire suite à mes sujets

administration-sante-impots/formalisme-des-notifications-decisions-caf-secu-t149449.html

administration-sante-impots/trop-percu-caf-secu-motivation-indu-t149444.html

administration-sante-impots/erreur-caf-secu-repetition-indu-dommage-interet-t149451.html

administration-sante-impots/abus-des-caf-secu-t149453.html

je viens de retrouver la circulaire interministerielles qui pose les conditions et obligations pour effectuer une récupération d'un indu ( de la notification en passant par les recours à la voie de contrainte)
cette circulaire s'applique à tous les organismes de sécurité sociale et ils se doivent de l'appliquer.
Cette circulaire peut ainsi intéresser toutes personnes ayant un indu / trop percu auprès d'un organisme de sécurité social.
je rapporte ici les passages les plus importants que vous pourrez opposé à l'organisme qui vous a notifié un indu.
Vous pouvez vous appuyer dessus pour des contestations éventuelles (si vous prenez un conseil juridique donnez lui cette circulaire cela lui facilitera le travail)


Cordialement

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _31348.pdf

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N°DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l’habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte.

(...)

"J’appelle toutefois votre attention sur les conditions d’application de ce pouvoir exorbitant de droit commun qui impose aux organismes d’être particulièrement vigilants sur le respect
de la procédure de recouvrement des prestations indues. Cette procédure exige le respect d’un formalisme et comporte des délais et des voies de recours qui représentent pour les
débiteurs des garanties procédurales essentielles
.
La présente circulaire a donc pour objet de rappeler la procédure de recouvrement des indus de prestations par les organismes de sécurité sociale et de préciser les délais et les conditions dans
lesquels une contrainte peut être délivrée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale.

1. La procédure de notification de l’indu
(...)
1.1. La notification de l’indu

L’article 25 de la loi du 12 avril 2000 et l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoient que l’action en recouvrement des prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur, par le directeur de l’organisme de sécurité sociale, d’une notification de payer le montant réclamé.
Ils prévoient que cette notification doit :
- préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus ;
- mentionner l’existence d’un délai imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ;
- indiquer les délais et voies de recours ;
- préciser les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au 2ème alinéa de l’article R. 142-1 (soit de 2 mois), présenter ses observations écrites ou orales (dans ce dernier cas l’assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

1.2. La forme de notification de l’indu

Ainsi, dès lors qu’un indu est constaté, l’organisme de sécurité sociale est tenu de le notifier au débiteur.
Cette notification pourra être effectuée par lettre simple notamment pour des indus de montants peu importants en raison des coûts de gestion engendrés.
II est toutefois précisé sur ce point que si le débiteur conteste l’existence ou la date de notification de l’indu, le juge considère en général qu’une lettre simple ne permet pas d’apporter la preuve que la notification a effectivement été portée à la connaissance du débiteur.
Il appartient alors au créancier, en l’espèce l’organisme de sécurité sociale, d’apporter la preuve, par tous moyens, que l’indu a bien été notifié au débiteur. La saisine de la commission de recours amiable (CRA), la demande de remise de dettes, l’envoi d’observations par le débiteur ou toute autre manifestation du débiteur par rapport à l’indu permettent d’apporter la preuve de cette notification.
Dans l’hypothèse où la caisse n’est pas en mesure de rapporter cette preuve, elle ne peut opposer au débiteur la forclusion de son recours en commission de recours amiable (CRA).
Ainsi, la Cour de cassation a considéré que lorsque la notification n’est pas établie, l’intéressé doit être considéré comme n’ayant pas eu connaissance du délai de recours amiable et la forclusion ne
peut pas lui être opposée (Cass. soc.,12 janvier 2001, n°99-14071).

Il est recommandé aux caisses de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception les indus dont le montant est important ou ceux présentant un caractère frauduleux pour éviter des contestations ultérieures sur la date de notification de l’indu et par conséquent sur celle de sa prescription.

1.5. La possibilité de présenter des observations écrites ou orales
(...)
En conséquence, l’organisme de sécurité sociale devra indiquer au débiteur le délai dans lequel il peut présenter ses observations. Il devra également l’informer clairement que la présentation
d’observations ne suspend pas le délai de 2 mois requis pour saisir la CRA et que toute décision qui n'a pas été contestée devant la CRA dans le délai de deux mois prévu à l'article R.142-1 du code de
la sécurité sociale acquiert un caractère définitif et ne peut plus être remise en question.


2. L’intéressé peut également demander une remise totale ou partielle de sa dette et/ou former un recours pour contester la décision de la caisse
2.2. La possibilité de former un recours contre la décision de l’organisme de sécurité sociale
Le débiteur a la possibilité de contester la décision du directeur de l’organisme devant la CRA pour ce qui est des décisions relatives aux prestations qui en relèvent, soit après avoir présenté des observations écrites ou orales, soit dès réception de la notification de l’indu.
Cette commission doit être saisie dans le délai de droit commun de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Aux termes de l’article R.142-6 du CSS, lorsque la décision de la CRA n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Il est précisé que la procédure devant la CRA est de nature gracieuse et est dépourvue de tout caractère juridictionnel. La contestation de la décision de la caisse devant la CRA ne suspend donc pas normalement l’exécution de la décision de la caisse. Toutefois, les articles L. 133-4-1, L. 553-2, L. 821-5-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale prévoient que si le débiteur conteste le caractère indu des sommes réclamées, l’organisme de sécurisé sociale ne peut pas procéder au recouvrement des sommes concernées. Il devra donc attendre la décision définitive de la commission pour procéder au recouvrement (la contestation ne suspend donc le recouvrement que jusqu’à l’intervention de la décision de la CRA).

3. Les suites à donner après l’expiration des voies et délais de recours
Le débiteur peut contester la décision de la CRA devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou en l’absence de réponse de la CRA à compter de l’expiration du délai d’un mois prévu pour répondre à la réclamation.
(...)
La contestation de la décision de la CRA devant le TASS ne suspend normalement pas l’application de la décision. Il en est de même en cas de contestation devant le TA, par exemple de la décision de la CDAPL. Seul l’appel de la décision du TASS devant la cour d’appel est suspensif.
Les caisses devront toutefois attendre la décision définitive du tribunal pour recouvrer l’indu et notamment sur les prestations futures si l’assuré conteste le caractère indu des sommes réclamées, compte tenu des dispositions déjà citées prévues aux articles L.133-4-1, L.553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 du code de la sécurité sociale et L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation.
Pour le RSA, les recours contentieux contre les décisions prises sur toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance s’exercent devant le tribunal administratif et ont un caractère suspensif en application de l’article L.262-46 du CASF comme précédemment indiqué.

3.2. L’envoi d’une mise en demeure
L’article R. 133-9-2 du CSS prévoit qu’à l’issue du délai de 2 mois aux termes duquel l’assuré peut présenter des observations ou saisir la CRA ou après la notification de la décision de cette dernière,
si le débiteur refuse de payer sa dette, le directeur de l’organisme de sécurité sociale lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une mise en demeure de payer. La mise en
demeure ne peut donc pas être adressée avant le délai de recours de 2 mois.
Le refus du débiteur de régler sa dette doit être apprécié après la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement amiable (cf le 4-1 ci-après).
La mise en demeure doit comporter :
- les éléments permettant d’identifier l’indu : le motif, la nature et le montant des sommes
réclamées ;
- la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ;
- le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations
présentées.
(...)

4. La procédure de contrainte
(..)
4.1. Privilégier le recouvrement amiable des indus
Compte tenu du pouvoir exorbitant de droit commun que représente la délivrance d’une contrainte, il est recommandé aux organismes de sécurité sociale de ne recourir à cette procédure qu’en cas
d’impossibilité de recouvrer l’indu par d’autres voies.

Ainsi, l’existence d’un droit éventuel à une prestation, sur laquelle un recouvrement pourrait intervenir, devra être préalablement vérifiée.
Les organismes devront privilégier les modes de recouvrement amiable personnalisés (messagerie électronique, téléphone..) avec les débiteurs et notamment lorsque les indus ne peuvent pas être
recouvrés sur les prestations futures. Ils pourront, dans ce cas, examiner les capacités financières du débiteur et lui proposer, le cas échéant, un échéancier de paiement et l’informer, en cas de
précarité, de la possibilité de solliciter une remise de dette.
Les organismes devront en outre avoir préalablement vérifié le caractère certain et fondé de l’indu avant d’envoyer une mise en demeure et d’engager des procédures contentieuses. Ils devront
également prendre en compte, dans le traitement des indus, leurs causes notamment en cas d’erreur de la caisse.


(...)




PS ajout du lien de la circulaire 07/12/2012 11:33
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