l'évaluation forfaitaire CAF, comment ça marche...

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l'évaluation forfaitaire CAF, comment ça marche...

Messagepar Modérateur 4 » Sam 01 Fév, 2014 à 07:31:32

Il se peut que les prestations soumises à condition de ressource soient calculées selon le principe de l'évaluation forfaitaire. (Ef)

Il s’agit d’une reconstitution fictive des ressources qui se substitue aux ressources réelles de l'année de référence (même si les ressources évaluées sont inférieures aux ressources réelles) dans les deux cas cumulés suivants :

- le revenu net calculé est inférieur à 1015 x Smic brut horaire au 31 décembre de l'année de référence, (9349 € en 2012) ET
- si une activité professionnelle est exercée le mois précédant l'ouverture de droit ou au mois de novembre pour les renouvellements. (Par exemple dans le cas d’une entrée dans un premier nouveau logement, il s’agit du mois d’emménagement.)


Elle est applicable à la personne seule ou aux deux membres du couple :
- à l'ouverture du droit,
- au 1er renouvellement quel que soit le montant des revenus,
- aux autres renouvellements si la base ressources est égale à zéro. (c’est-à-dire, si les ressources déductions faites des frais déductibles sont nulles)


ÉVALUATION FORFAITAIRE A L'OUVERTURE DE DROIT
L'ouverture de droit correspond au premier mois de droit réel ou théorique à une prestation. C'est à dire lorsque toutes les conditions générales d'ouverture de droit à une prestation sont remplies et que seul le calcul ne peut être effectué, (notamment en raison de l'absence de la quittance, pour une aide au logement), ou conduit à un résultat nul du fait des ressources.

Important : En cas de "non droit" (une condition administrative d'ouverture de droit n'est pas remplie) pendant au moins un mois à toute prestation soumise à Ef, on considère qu'il s'agit d'une nouvelle ouverture de droit nécessitant une nouvelle Ef.

Pour les aides au logement, le passage d'une aide à une autre ou un déménagement n'est pas considéré comme une nouvelle ouverture de droit, dès lors qu'il y a continuité de droit.

Important : Au cours d'un exercice de paiement dès lors qu'une évaluation forfaitaire a été effectuée pour l'ouverture du droit à une prestation cette évaluation est prise en compte pour toutes les prestations soumises à condition de ressources dont le droit s'ouvre ultérieurement.(sauf bénéficiaire AAH )

Le droit aux prestations ouvert antérieurement sans Ef, continue d'être calculé sur la base des ressources réelles, jusqu'à la fin de l'exercice en cours.


L’ÉVALUATION FORFAITAIRE AU 1ER RENOUVELLEMENT
Au renouvellement suivant l'évaluation forfaitaire effectuée à l'Od
En présence d'une prestation soumise à conditions de ressources, un nouveau calcul d'évaluation forfaitaire devient obligatoire, si la condition d'activité (statut professionnel) est remplie au 30 novembre par l'un et/ou l'autre des membres du couple en l'absence de RSA socle à la même date, et en l'absence d'AAH quelle que soit la situation professionnelle en janvier.

En l'absence d'activité au 30 novembre des 2 membres du couple ou de la personne isolée les ressources réelles de l'année de référence sont prises en compte.

Le calcul de l'Ef doit avoir lieu sans comparaison des ressources de l'année de référence avec un seuil de ressources et quel que soit le montant des ressources réelles de la nouvelle année de référence.


ÉVALUATION FORFAITAIRE AUX AUTRES RENOUVELLEMENTS
L'évaluation forfaitaire est effectuée en présence d'une prestation soumise à conditions de ressources si la base ressources est nulle et en présence d'une activité professionnelle au 30 novembre en l'absence de Rsa socle à la même date et en l'absence d'Aah.

Elle s'applique à toutes les ouvertures de droit de prestations soumises à condition de ressources, intervenant au cours du même exercice.


Pour en savoir plus...
Cas particuliers d'application :
L'évaluation forfaitaire ne s'applique pas :
- en cas de création d’une cellule familiale le 1er jour du mois avec présence d'une Ef pour l’un des deux membres du couple.
- pour l'Aah (ni à l'allocataire ni à son conjoint), le Rsa socle ou Rsa socle + activité (y compris droit théorique, c’est-à-dire inférieur au seuil de versement).
- pour l'Ars, l'Avpf, le calcul du Qf, la prime à la naissance et adoption dans la mesure où il n'y a pas d'Ef effectuée pour une autre prestation.
Pour les aides au logement, l'Ef est portée au plancher applicable au revenu minimum.

:!:
Lorsque les ressources des jeunes de moins de 25 ans sont inférieures ou égales 1015 x Smic à l'ouverture du droit ou à zéro pour les renouvellements autres que le 1er, les ressources réelles sont prises en compte, sous réserve que leurs revenus mensuels soient inférieurs à un certain seuil.
C’est le cas pour les apprentis. Ils ont un abattement fiscal de 16944 €, mais la CAF se base sur leurs ressources sans tenir compte de cet abattement spécifique pour calculer leur aide au logement. En effet, il ne s’agit pas là de regarder leur taux d’imposition.
Il ne serait pas logique qu’un apprenti qui gagne 1200 €/m voit son aide au logement différente de celle de son voisin dans la même situation mais en CDI sous contrat classique au prétexte que la nature de son contrat de travail est un contrat d’apprentissage.
Ainsi, l’apprenti qui déclare ses ressources à la CAF ne doit pas appliquer l’abattement spécifique sur ses ressources.
Qu’en serait-il dans le cas contraire ? Une incohérence serait relevée à posteriori sur son dossier, au moins lors d’un échange de fichiers avec les services fiscaux. Et le droit serait recalculé, contraignant la personne à rembourser les sommes perçues indûment.


Calcul de la base ressources lié à certaines situations
- Prise en compte des heures supplémentaires non imposables. Ce n’est pas parce qu’elles ne sont pas imposables, qu’elles n’ont pas été payées ! On les déclare à la CAF.
- Exonération des salaires des étudiants salariés de moins de 25 ans dans la limite de 3 x le montant mensuel brut du Smic. (4195 € en 2012)
- Exonération des revenus perçus pendant les vacances scolaires ou universitaires des jeunes de moins de 22 ans dans la limite de 2 fois le montant mensuel brut du Smic. (2796 € en 2012)
- Certaines situations professionnelles permettent l'application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité et assimilés (suivant les situations) ou la neutralisation des ressources professionnelles, des indemnités journalières de chômage et de sécurité sociale de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin.
- La neutralisation totale des ressources se fait exclusivement dans les cas d'absence du foyer de la personne pour cause de séparation légale ou de fait, de divorce ou décès.
- Abattement spécial en faveur des personnes âgées ou invalides.
- Le Rsta versé dans les Dom et les Com n'est pas pris en compte dans la base ressources.

Des situations spécifiques peuvent entraîner une majoration du plafond de ressources ou un abattement spécifique pour le calcul de certaines prestations. Il serait trop long et pointu de les détailler ici. Pour cela, il faudra voir avec votre CAF directement.

Pour les accédants à la propriété, les étudiants locataires et les membres locataires de communautés religieuses, il y aura application d'un plancher de ressources ou d'un revenu minimum.


Détermination des charges déductibles
Aux ressources déclarées ou à l'Ef peuvent être déduites d'éventuelles charges :
- les pensions alimentaires versées.
- les cotisations de Sécurité Sociale ou assimilées (Csg sur les revenus du patrimoine, Préfon, Perp, rachats de cotisations, cotisations versées par le salarié étranger à son régime étranger, épargne affecté volontairement à la retraite).
- les frais de gestion encaissés par le tuteur ou le curateur sont déductibles avant tout abattement.
- déductions diverses : remboursements admis par l'administration fiscale de revenus imposés au titre d'une année antérieure, et perçus à tort.


Passage d'une situation d'isolé à une situation de couple, ou passage d'une situation de couple à une situation de couple avec changement d'un des membres :
Chacun des membres du couple, conserve sa base ressources réelle ou fictive.

Si une Ef était prise en compte le mois du changement de situation familiale pour l'un des membres du nouveau couple, l’Ef est obligatoire pour l'autre membre, quel que soit le montant de ses ressources réelles en année de référence. Cette nouvelle Ef a la même nature que celle déjà en cours (Od / renouvellement).

Exception :
l'Ef n'est plus prise en compte au profit des ressources réelles de l'année de référence pour un couple dont l'un des membres au moins remplit les conditions de l'Ef jeunes moins de 25 ans .

Important : En l'absence d'activité professionnelle le dernier jour du mois de la création de la cellule familiale ou du mois précédent si le changement de situation familiale a lieu le 1er jour du mois pas d'Ef pour le conjoint ou concubin et non prise en compte de ses ressources réelles, mais prise en compte de ses charges déductibles (créances alimentaires, frais de garde, abattement Pa/Pi, cotisations de sécurité sociale).


Si une Ef était prise en compte le mois du changement de situation familiale pour les 2 membres du nouveau couple : Les 2 Ef sont conservées.
Si leur nature est identique celle-ci est conservée. Si leur nature est différente :
- L'Ef du conjoint arrivant au foyer, prend la nature de celle déjà présente pour l'autre conjoint
- Si un nouveau dossier est créé les 2 Ef prennent comme nature Ef 1er renouvellement.

L'Ef du conjoint arrivant au foyer, prend la nature de celle déjà présente pour l'autre conjoint
Si un nouveau dossier est créé les 2 Ef prennent comme nature Ef 1er renouvellement

Si les ressources réelles étaient prises en compte le mois du changement de situation familiale pour les 2 membres du nouveau couple, les ressources réelles du couple sont conservées et cumulées à compter du mois suivant, ou du mois même de la création de cellule familiale si intervenue le 1er jour du mois

Gestion des priorités en matière d'évaluation forfaitaire
Lorsque pour un même mois et pour une même personne les conditions sont remplies pour appliquer l'Ef à plusieurs titres, la priorité est donnée à :
- L'Ef Renouvellement en présence d'une Od à prestation avec effet de janvier.
- L'Ef R1 en présence d'une base ressources nulle.


Je sais, tout ceci n'est pas simple. C'est pour cela qu'il faut que vous fassiez confiance à votre CAF et que vous n'hésitiez pas à lui déclarer immédiatement tout changement de situation, quel qu'il soit. Elle saura faire le tri parmi les informations et vous aiguiller dans vos démarches ! ;;) Mais si!
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