LOCATION CAR, PV, REQUETE EN EXONERATION, PRELEVEMENT BANQUE

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LOCATION CAR, PV, REQUETE EN EXONERATION, PRELEVEMENT BANQUE

Messagepar g4v » Lun 30 Mar, 2015 à 23:23:29

Le 13-09-2013 Je loue mon véhicule à 23h00 via Drivy, un site de location entre particulier (numéro du contrat de location 280157).
Fin de location 14-09-2013 à 20h00.

J'ai reçu le 24-12-2013 par courrier une amande majorée sans avoir reçu l'initial auparavant (dépassement de la vitesse maximale autorisée) la date et l'heure de l'infraction correspond à celle du locataire de mon véhicule de plus c'était à environ 70 kilomètres de mon domicile. J'ai donc aussitôt prévenu le site Drivy puis j'ai fait une requête en exonération via le formulaire CERFA N°12277*01 en remplissant les informations suivant :
- Coche la case 2 (J'avais prêté (ou loué) mon véhicule, Nom du locataire, Prénom(s) du locataire, Sexe du locataire, Date de naissance du locataire, Lieu de naissance du locataire, Adresse du locataire, Numéro de permis de conduire du locataire avec Lieu/Date et Signature.
- Photocopie du permis de conduire du locataire
- Le tout en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 28-03-2014, Je reçois un courrier de l'Officier du ministère public qui dit :
J'ai le regret de vous informer de ma décision de ne pas donner une suite favorable au courrier que vous m'avez fait parvenir.
Veuillez trouver ci-dessous les motifs de rejet :
- Courrier ou désignation illisible
- Désignation incomplète
Pourtant j'avais tout bien remplis et complet.

Le 17-04-2014, Le site de Location Drivy me fait un email à imprimer et à renvoyer qui prouve ma bonne foi (confirment que mon véhicule à bien été loué à la date et l'heure de l'infraction) j'envoie encore un recommandé toujours à l'Officier du ministère public avec la feuille de Drivy et toujours avec une photocopie du permis avec un nouveau formulaire de requête en exonération.

Le 12-05-2014, Je reçois une MISE EN DEMEURE par un huissier de justice de martigue avec (censuré)s "A défaut de paiement dans les trois jours, saisie de compte bancaire, véhicule, rémunerations, etc..."

Le 12-05-2014, J'appelle le numéro situé dans le courrier du huissier de justice avec mon numéro dossier, la personne me dit de joindre un e-mail avec tout les preuves (permis, contrat de location, etc...)

Le 13-05-2014, Je renvoie à nouveau une requête en exonération, photocopie permis du locataire et le contrat de location à l'officier du ministère public

Le 16-05-2014, J'envoie les preuves par e-mail au huissier de justice (attestation de location par drivy, contrat de location, permis du locataire, etc...) En expliquant que j'avais déjà fait des requêtes en exonération dont le premier à été rejeté)

Le 08-01-2015, Alors que je n'avais plus de nouvelles depuis plusieurs mois et pensant que c'était fini, je reçois un courrier d'Avis d'opposition administrative.
Et me voilà avec mon compte bancaire limité à 400€ par mois et je n'est plus la possibilité de faire de virement bancaire.

J'envoie une fois encore une lettre recommandé avec accusé de réception, photocopie du permis du locataire, contrat de location, attestation de location faite par drivy, formulaire de requête en exonération.

Le 30-03-2015, J'ai un prélèvement (sans mon autorisation) qui à été fait pour l'infraction qui n'est pas de moi.
Quelle belle justice :!: Que faire maintenant ?
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Re: LOCATION CAR, PV, REQUETE EN EXONERATION, PRELEVEMENT BANQUE

Messagepar Murmandamus » Mer 01 Avr, 2015 à 12:13:40

Bonjour;

Vous avez les preuves de réclamations d'amende forfaitaire majorée ?

Si oui il vous faut saisir la juridiction de proximité compétente de l'officier du ministere public qui a prononcé l'amende forfaitaire majorée (souvent Rennes si c'est un controle automatique; ou bien le lieu de l'infraction sinon)

Vous expliquez la situation que vous avez procédé à une réclamation que l'OMP a rejeté et vous contestez les motifs de rejet et demandez l'annulation du titre executoire d'amende forfaitaire majorée au tribunal.

L'officier du ministere public sera convoqué et devrait réagir.

Bonne journée
Murmandamus
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Re: LOCATION CAR, PV, REQUETE EN EXONERATION, PRELEVEMENT BANQUE

Messagepar g4v » Mar 07 Avr, 2015 à 20:01:43

Bonsoir,

Oui j'ai les preuves, j'ai rendez-vous le mercredi 24 avril avec un conciliateur de justice. Merci pour votre réponse affaire à suivre ...
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