Problème avec CAF: Dette incombant d'une erreur de leur part

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Problème avec CAF: Dette incombant d'une erreur de leur part

Messagepar Xena51 » Jeu 24 Sep, 2015 à 15:43:10

Bonjour,
Je me permets d'ouvrir un sujet afin de recueillir un peu d'aide si possible pour y voir plus clair.
En effet, j'ai bien parcouru les divers sujets du forum ainsi que les divers articles de loi sur Internet, mais ne souhaitant surtout pas me tromper dans la formulation du courrier de contestation que je vais transmettre à ma CAF, je préfère prendre toutes les dispositions pour ne pas faire d'erreur...

Je vais vous expliquer brièvement (si possible) mon cas.

La semaine dernière, en me rendant sur mon compte sur le site de la CAF, je vois dans les paiements un paiement daté du 14/09 d'un montant de 0€. Je clique donc sur celui ci pour voir à quoi cela correspond. Il s’avère que visiblement la CAF avait fait un mauvais calcul de mon RSA socle,et donc a rectifié mon dossier. Je clique sur le lien surligné en bleu et je constate une 'dette' que je dois leur rembourser d'un montant de 179€. Visiblement, cela concernerait un rectificatif d'une allocation qu'ils m'ont versé entre le 1Septembre 2013 et 1 Septembre 2015 alors que je ne devais pas la toucher.
Après vérification de ce à quoi correspond cette allocation ( à savoir l'ASF) effectivement je ne comprends pas car il sagit d'une prestation donc je n'ai jamais fait une quelconque demande puisque étant séparée du père de mes enfants et touchant une pension alimentaire suite à un jugement datant de 2012 ( dont j'avais fourni une copie à ma CAF),je déclare cette même pension chaque trimestre en effectuant ma déclaration RSA comme cela doit être fait.


Je me décide donc à téléphoner à ma CAF pour plus d'informations, on me dit qu'on va me ponctionner cette somme dés début octobre sur mes prestations. Mais on me dit tout de même que oui, l'erreur est bien de leur faute et non de la mienne mais que 'c'est comme ça'. Quand je demande à avoir la personne en charge de mon dossier on me répond qu'on ne peut me la passer.

Hier, 23/09, je reçois enfin une notification par courrier, datée du 14/09 ( à croire qu'elle est partie par (modéré) voyageur...) avec la fameuse mention 'VOUS NOUS DEVEZ 179€' donc.et le détail de la façon dont celle ci va être retenue sur mes prestations ( sur 3 mois).
Ce courrier ne mentionne pas du tout ni le nom, ni prénom ni signature de la personne en charge de mon dossier ou ayant rédigé ce courrier ( pourtant ceci est obligatoire non?).

N'y a t'il pas de délai légal avant que les retenues commencent? Il me semblait pourtant qu'il y avait un délai de 2 mois ,mais j'ai peut-être mal lu..

Je sais bien que cette somme peut sembler ridicule contrairement aux gens à qui on peut réclamer des milliers d'euros...Toutefois, par principe, j'estime que l'erreur n'étant pas de mon fait ayant fait mes déclarations comme il le fallait, je suis en droit de contester cette décision.

Bien entendu de l'autre coté, on me suggère de faire une demande de remise gracieuse...ce qui implicitement induirait que je reconnais cette dette alors il en est hors de question.

Ma question est donc la suivante :

Au vu du fait qu'il sagit d'une erreur de leur part, suis je légalement en droit de contester? Dois je le faire directement auprès de la CRA ou juste de ma CAF? Car la personne que j'ai eu au téléphone n'a pas voulu me donner de précisions ( sans doute pour me décourager)...
Étant tombée sur la mention de prescription d'un délai de 2 ans, celui-ci dans mon car s'applique t'il à partir du 1 Septembre 2013? Ou bien à partir du 14 Septembre 2013 étant donné que le courrier est daté au 14 Septembre 2015?

Je remercie d'avance les personnes qui pourront me renseigner...
Xena51
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Re: Problème avec CAF: Dette incombant d'une erreur de leur part

Messagepar Modérateur 4 » Lun 05 Oct, 2015 à 05:08:58

Bonjour

Xena51 a écrit:Hier, 23/09, je reçois enfin une notification par courrier, datée du 14/09 ( à croire qu'elle est partie par (modéré) voyageur...) avec la fameuse mention 'VOUS NOUS DEVEZ 179€' donc.et le détail de la façon dont celle ci va être retenue sur mes prestations ( sur 3 mois).
Ce courrier ne mentionne pas du tout ni le nom, ni prénom ni signature de la personne en charge de mon dossier ou ayant rédigé ce courrier ( pourtant ceci est obligatoire non?).

Oui, la levée de l'anonymat est obligatoire dans la correspondance avec une administration.
Mais, ce courrier précise l'identité de la personne qui a revu ton dossier : regarde bien en haut à gauche, au niveau des coordonnées téléphoniques de la CAF, il y a "dossier suivi par xxx"
Même si son nom ne figure pas au niveau de la signature, s'il est à cet endroit c'est suffisant.
Cependant, si cela ne devait pas être le cas, tu aurais tort d'entamer une contestation sur la forme car pendant ce temps-là, les retenues pratiquées solderaient l'indu. Je vais y revenir.

N'y a t'il pas de délai légal avant que les retenues commencent? Il me semblait pourtant qu'il y avait un délai de 2 mois ,mais j'ai peut-être mal lu..

Ca, c'était avant...
Non, il n'y a plus de délai : le premier paiement qui part est affecté au moins partiellement à la dette.

Je sais bien que cette somme peut sembler ridicule contrairement aux gens à qui on peut réclamer des milliers d'euros...Toutefois, par principe, j'estime que l'erreur n'étant pas de mon fait ayant fait mes déclarations comme il le fallait, je suis en droit de contester cette décision.

Bien entendu de l'autre coté, on me suggère de faire une demande de remise gracieuse...ce qui implicitement induirait que je reconnais cette dette alors il en est hors de question.

Non, tu confonds les termes.
Ce n'est pas parce que tu déposes une demande de remise de dette que tu reconnais ETRE A L'ORIGINE de la dette. En déposant ta demande de remise, tu RECONNAIS LA PRESENCE D'UNE DETTE. Nuance...
Et tu peux déposer ta demande de remise de dette au motif que l'erreur est de la responsabilité de la CAF.

Mais, aurait, quelle est la nature de cette régularisation.
J'ai bien compris que tu recevais de l'ASF alors que le père de ton enfant te verse une pension alimentaire, mais quelle nature d'ASF ?

Ma question est donc la suivante :

Au vu du fait qu'il sagit d'une erreur de leur part, suis je légalement en droit de contester? Dois je le faire directement auprès de la CRA ou juste de ma CAF? Car la personne que j'ai eu au téléphone n'a pas voulu me donner de précisions ( sans doute pour me décourager)...
Étant tombée sur la mention de prescription d'un délai de 2 ans, celui-ci dans mon car s'applique t'il à partir du 1 Septembre 2013? Ou bien à partir du 14 Septembre 2013 étant donné que le courrier est daté au 14 Septembre 2015?

Comme tout à l'heure, il ne faut pas contester au fond à la CRA, mais déposer une demande de remise.

Contester au fond, cela voudrait dire que tu écris à la CAF : "Dans ma situation, j'ai droit à l'ASF. Vous me notifiez l'indu, mais j'y ai droit."
Or, non. Si la situation de l'autre parent vis-à-vis de toi ne le permet pas, tu n'as pas droit à l'ASF. Ta contestation sera rejetée et ton indu confirmé.

Il faut donc bien déposer, à la Commission d'Etude des Recours (ou la Commission de Recours Amiable, c'est le nom qui change) une demande de remise pour la dette au montant initial (179 €) et pas le montant au moment du dépôt de la demande car dès aujourd'hui il y aura une retenue (nous sommes le 5, jour du paiement des prestations)
Il y a un imprimé spécifique, mais une demande de remise sur papier libre, pourvu que tu y notes le nom de la dette (INK ou INN 00x) est valable.

La demande doit être adressée à la commission (c'est écrit au dos de ton imprimé de notification d'indu), mais c'est un organe de la CAF. Si tu l'envoies à la CAF, tu vas perdre le délai de traitement mais il sera transmis à la CRA.

Le principe de cette commission est de regarder anonymement les demandes, leur responsabilité, leur montants de dettes, et la capacité de remboursement de l'allocataire. En fonction de ces critères, une remise totale ou partielle est accordée.
La commission est souveraine et juge en dernier ressort. (pas d'appel)
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