www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

[bibiyanki]

bonjour:
J'ai droit au APL, c'est mon propriétaire qui l'ai perçois (ça l'arrange et moi ça m'évite d'avoir encore des trucs administratifs à régler)
Mes droits sont ouvert de juillet à juillet et j'ai bien compris que je n'avais pas droit au premier mois (donc le mois de juillet) donc j'ai payé le loyer pleins pot

arrive le mois août ou mon propriétaire veut que je paye le loyer pleins pot, il me dit que je n'ai pas droit au apl pour le mois d’août, je vais voir la CAF, ils me disent que mon propriétaire abuse, qu'ils lui avaient bien expliqué qu'il touchais en décalé les apl (le mois d’août en septembre, septembre pour octobre etc...)

Seulement Monsieur le propriétaire estime qu'il me fait une avance donc il voudrait que je paye ce mois ci la totalité du loyer et il me redonnera l'argent à la fin (mais j'ai que ça parole et en+ à t'il droit de faire ça? c'est normal?)

de plus quand je suis rentré, il nous a fait signé un papier comme quoi il pouvait passer comme bon lui semble de 8h à 18h, mais moi j'ai été obligé de signer dès le premier jour, vous pensez bien que sinon je n'aurai pas eu l'appart et j'en avais besoin pour le boulot donc j'ai signé à contre coeur!!!

merci de m'éclairer sur mes droits parce que j'en ai marre d'aller voir la CAF tout les 2 jours pour lui

[Administrateur 3]

Bonjour.

Si le bailleur a reçu l'information de la CAF que l'aide lui sera versée pour le mois concerné, il ne peut pas te réclamer plus que la part que tu dois verser.

Par contre, si ton bail prévoit que le loyer doit être payé en début de mois, même si l'aide est payée le 5 du mois suivant, tu devras t'acquitter uniquement de ta part à la date prévue.


Pour ce qui est de son passage inopiné en journée, c'est illégal.
Le bailleur ne peut pas entrer chez son locataire sans son accord, même si c'est prévu par le bail. Dans ce cas là, la clause est nulle.

[rorococo45]

bonjour,

effectivement pour compléter ce qu'à dit Administrateur3, votre propriétaire n'a absolument pas le droit de rentrer chez vous, surtout en votre absence bien sur

pour contrer cela, si sur votre porte vous avez un verrou de sécurité avec un barillet interchangeable, allez dans un magasin de bricolage et achetez un barillet pour le mettre à la place du votre, ainsi il ne pourra plus rentrer chez vous

mais conservez bien l'ancien et lors de votre départ vous le remettrez en place...

un telle clause dans le bail est nulle .... et il n'a aucun recours contre vous....

[bibiyanki]

re:

d'accord, je vous remercie de vos réponses en faite pour être plus précis, c'est une colocation de 4 personnes donc je peux pas changer la serrure de plus on veut surtout pas payer en+

si j'ai bien compris même si j'ai signé un papier au tout debut (avant de signer le bail) comme quoi il a droit de venir de 8h à 18h, c'est interdit? ça c'est cool car ça me gave qu'il vienne

ensuite pour les APL, effectivement il les touche le mois suivant, par exemple pour octobre je dois payer le 1ere octobre (normalement mais il est cool la dessus malgrès que ça me dérange pas de lui payer le 1er!!) et lui il reçoit le 5/6 novembre l'apl pour le mois d'octobre, donc je dois payer la totalité du loyer? parce que au final c'est vrai, c'est comme ci il me faisait une avance pour le mois d'août qu'il perçoit en septembre.

[Administrateur 3]

Si à 4, vous ne voulez pas changer le barillet, alors vous ne pourrez pas garantir de l'empêcher de passer pendant votre absence...

Oui, même si l'aide lui est versée à terme échu, puisqu'elle lui est versée, tu ne dois lui payer que ce que tu dois, aide déduite.
Loyer = 1000 €, Aide au logement = 4 x200 € > chacun lui paie seulement 50 €.

Ou alors, il renonce au paiement direct de l'aide.

[hugo3.10]

Soit il a accepté le versement direct (ce qui est pour lui un gage de sécurité en contrepartie duquel il perçoit l'APL du locataire le mois d'après), soit il y renonce. Il n'y a pas de juste milieu. Si tu payes le deuxième mois complet alors qu'il recevra l'APL afférent le troisième mois, il y aura un contentieux le dernier mois de loyer ou une (censuré) que tu ne verras même pas. Je m'explique en prenant un exemple simple.

Tu as un loyer de 400 euros et un droit APL de 180 euros versé directement . Tu rentres le 1er septembre 2014 et tu quittes le logement le 31 décembre 2014. Tu payes le premier mois complet. A la demande du propriétaire, tu payes le mois d'octobre complet. Le troisième mois, tu payes 220 euros (400-180). Le dernier mois (décembre), la même chose. Ton propriétaire aura reçu 180 euros début novembre 2014 pour octobre, début décembre pour novembre, début janvier pour décembre. Au total, il a donc reçu : 400 +400 + 220 + 220 + 180 + 180 + 180 = 1780 euros au lieu de 1600 euros (400*4).

Pour faire simple, si tu payes le deuxième mois complet, le dernier mois d'APL t'est dû personnellement. Pas certain qu'au bout de 12 ou 24 mois tu te rendes compte que tu auras payé l'équivalent d'un mois de droit APL en trop.

[Modérateur 4]

Bonjour.

Tout à fait.
Mais pour être précis, il ne s'agit certainement pas d'APL (Aide Personnalisée au Logement) mais d'ALS (Allocation Logement à caractère Social)

Sur le fond, cela ne change pas, mais je serais surpris que le logement ait été conventionné entre ce monsieur indélicat et la DDE. Donc, pas APL

[bibiyanki]

merci pour vos réponses

bien si, c'est bien les APL

de plus, il nous à fait prendre une assurance logement (normal) sauf qu'il y a une chambre qui en est pas une!! le salon est coupé en 2, il y a juste un rideau qui sépare (en guise de porte!)

il déclare que c'est un T4 ou T5 alors que techniquement ça en est pas un, donc on paye pour rien...


J'ai été dans cette collocation car je n'avais pas le choix, quand tu arrives dans une région et qu'on te demande direct un cdi avec 2mois...C'est complètement bète...

[bibiyanki]

Rebondissement dans l affaire!!

J ai reçu des (censuré)s de celui qui gère les appartements!!
Il me (censuré) de me dégager! Incroyable

Il me dit qu' il peut passer quand il veut car c est un contrat collectif!

Il veut même faire appel d un avocat!

Donc vous êtes sûre de vous?

[hugo3.10]

Faire appel à un avocat pour quelle raison? Un avocat n'a aucun pouvoir, sinon celui de représenter en justice ou d'établir des actes sous seing privé que d'ailleurs tout le monde peut faire. Agir en justice dans quel but? Il essaye simplement de vous impressionner.

Sur l'APL, je suis certain de moi. Et Fernand l'est davantage de lui encore. S'il ne rentre pas dans le fonctionnement des APL, recevez les vous même et c'est réglé.

Sur le droit d'accès du propriétaire, le principe est qu'il n'a normalement accès libre au logement loué que pour de rares exceptions (travaux, visite, observation annuelle de l'état du logement...). C'est le principe, le problème c'est la colocation. Tout dépend de ce que vous louez et des dispositions de votre contrat de bail. Si vous louez tout l'appartement, quitte à ce qu'il y ait plusieurs locataires, le droit d'accès du propriétaire est très limité (voir le début de ce paragraphe). Si vous louez votre chambre avec un simple droit d'usage du salon, de la cuisine ... qui sont alors des parties communes sur lesquelles votre droit de location est précaire, le droit d'accès du propriétaire est plus étendu, et il peut venir plus souvent. Cela ne veut pas dire qu'il peut venir tous les jours. Il faut vous reporter aux clauses de votre bail qui déterminent ce que vous louez vraiment avec quels droits et les clauses relatives aux droits d'accès. Vous pouvez toujours contester la validité de ces clauses comme étant abusives, ou si les clauses ne sont pas abusives en elle-même en ce que le propriétaire en fait un usage abusif (s'il vient tous les deux jours). Dites-nous ce que contiennent les clauses de votre contrat.

[Modérateur 4]

Il me (censuré) de me dégager!

Pour te dégager, il faudrait qu'il le fasse à la date d'expiration du bail, et dans les formes (délai de préavis, etc.)

Il me dit qu' il peut passer quand il veut car c est un contrat collectif!

Et parce qu'il a une twingo verte aussi, non ?

Il veut même faire appel d un avocat!

Qu'il fasse, ça lui fera dépenser des honoraires pour rien...

Donc vous êtes sûre de vous?

Euh... Ouais, sûr !

[JUSTME]

http://www.pap.fr/conseils/location/pro ... u-logement
extrait du lien ci dessus :

Une idée reçue consiste pour le bailleur à croire qu'il peut accéder au logement périodiquement pour voir si « tout va bien ». Mais peut-il légalement pénétrer dans le logement en cours de bail pour vérifier l'état d'entretien du logement ?

Encore une fois, la réponse est négative. La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement

Les devoirs du locataire sont définis par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et il n'est en aucun cas mentionné de devoir de laisser visiter les lieux ; par ailleurs, le propriétaire est obligé entre autres de "d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement" (article 6), ce qui est contradictoire avec un "droit de visite" qui constituerait une violation de l'intimité du domicile du locataire.
Quand bien même ce serait stipulé au bail, une telle clause serait réputée non écrite !

La seule obligation de permettre l'accès des lieux existe en cas de nécessité d'effectuer "les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués" (article 7e).

Pour le reste, l'obligation d'entretien n'a à être vérifiée qu'en fin de bail à l'occasion de l'état des lieux, étant entendu que le locataire est alors responsable des dégradations qu'il aurait commises ou des transformations qu'il aurait apportées au logement sans l'autorisation du propriétaire, et doit supporter la charge de la remise en état ; il n'a par contre pas à prendre à sa charge les réparations "si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure" (même article)...