Recouvrement de pension alimentaire - GIPA

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Recouvrement de pension alimentaire - GIPA

Messagepar Modérateur 4 » Mer 29 Oct, 2014 à 06:25:42

Bonjour.


Depuis le premier octobre, quelques organismes chargés du recouvrement des pensions alimentaires (CAF et MSA) expérimentent le volet de Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire (GIPA) prévu par la Loi visant à l'égalité hommes-femmes.

Ce petit post vise surtout à alerter les débiteurs d'aliment que de jouer à ce petit jeu qui consiste à ne pas payer la pension alimentaire chaque mois va se révéler très dangereux dans les prochaines semaines pour plusieurs raisons, en plus de tout un tas de petites mesures non exposées ici :

    - désormais le défaut de paiement qui permet la prise en charge des dossiers par les CAF et MSA est réduit à un mois, contre deux auparavant.

    - le paiement direct est expérimenté avec une antériorité allant jusque 24 mois.
    C'est à dire qu'auparavant il permettait de recouvrer 6 mensualités en un an outre les termes courants à échoir et 10% de frais de gestion. Par exemple, une pension alimentaire de 200 € impayée depuis octobre 2012 aurait été recouvrée dans la limite de avril 2014 en même temps que celle à venir jusque septembre 2015. La saisie aurait donc été de 330 €/m.
    Aujourd'hui, ce sont les mensualités depuis octobre 2012 qui seront recouvrées en même temps que celles dues jusque septembre 2016. La saisie est donc de 440 €/m. (toujours pour une pension de 200 €, ce qui fait un joli bond dans les versements !)

(Je rappelle qu'en matière d'aliment, la quotité insaisissable sur les salaires est de l'équivalent du RSA de base pour une personne, soit 500 € ~. Ceci quelle que soit la situation de famille. Autant dire qu'un débiteur qui gagne 1200 €/m et qui ne paie pas sera ponctionné de 440 € même si son salaire est le seul revenu d'un foyer de 4 personnes. Et vivre à 4 avec 760 €, c'est chaud !)

Par ailleurs, il sera également mis en place une ASF complémentaire au montant de l'ASF (95€/m/enfant) si la pension alimentaire est fixée à un montant moindre ET payée.
Par exemple, si la pension alimentaire est fixée à 75 €/m, l'allocataire créancier aura droit à 20 €/m même si la pension alimentaire est payée.

Attention, actuellement tout ceci n'est qu'expérimental, et dans une poignée de départements uniquement.
Les allocataires créanciers ne pourront pas choisir de bénéficier ou non de cette mesure. Elle s'applique en lieu et place de l'ancienne procédure de paiement direct.
Evidemment, les Huissiers de Justice ne sont pas conviés à cette petite sauterie.

Alors, un conseil : si vous êtes créancier, renseignez-vous. Si vous êtes débiteur, payez !
Modérateur 4
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