refus cra pour indu Apl

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refus cra pour indu Apl

Messagepar sacha51100 » Sam 28 Mar, 2015 à 06:28:54

Bonjour,
Je viens d'envoyer un courrier a la cra de ma caf.(on ma dit qu ' il valait mieux que je le fasse moi meme plutotque de laisser la caf transmettre mon courrier en interne).Je percois le RSA.Si refus de la cra je n ' ai pas l 'intention d'aller plus loin dans la procedure pour des raisons de sante je ne m'en sent pas la force,cela fait deja 4 mois que je me bat avec la caf.En Mars coupure de l 'Apl pour moi et ma colocataire.Motif: vous n 'etes pas en colocation c'est du moins ce que ma dit l 'agent de la caf qui ma recuele me dit fpurnissez une attestation de colocation ( bail signer dans ce cadre ) et vous obtiendrez l 'annulation de la dette.ok je demande ce document a mon bailleur,je fournis egalement une attestation de loyer pour la periode incriminer (a ce propos doit t il y avoir obligatoirement le montant de loyer stipule dessus ? Mon bailleur n ' as ecris que le fait que j ' etait a jours dans mes loyers de tel date a tel date).J' en reviens donc a ma contestation,de son cote mon assistante sociale se renseigne aupres de la responsable au logement qui elle-meme contacte le bailleur,qui lui-meme contacte la caf et la autre son de cloche pn leur dit qu'il faut que je refasse un ourrier a la caf (ce serais le 4 eme!!! Pour cette fois-ci justifier du versement de ma quote-part au bailleur.Or etant en ontrat de colocation a bail unique,un seul versement est effectuer par ma colocataire par prelevement dur son ompte et ensuite je lui rembourse les 60€ de quote-part loyer.Comment je peut justifier de ce versement au bailleur alors que c'est ma colocataire qui est beneficiaire du versement ????
Dans tout les cas, est ce que quelqun pourrais m'expliquer la procedure si la cra donne raison a la decision de la caf et qu'elle estime que je doit payer ? (en dehors de la saisie du tass)
Je sait que j' ai deux mois il me semble apres la decision de la cra pour saisir le tass.Si au terme de ces deux mois je n 'ai pas bouger.La caf entamera t'elle alors sa retenue sur mon RSA ?
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Re: refus cra pour indu Apl

Messagepar christo_du_59 » Dim 29 Mar, 2015 à 05:17:04

Bonjour,

pourquoi avoir fermer votre précédent sujet pour en crée un nouveau ? vous pouviez continuer l'autre au lieu de le fermer. (surtout que dans votre nouveau sujet vous n'indiquer pas des element qui peuvent étre important, et que vous n'indiquer pas ici)

La plupart du temp en colocation, chaqu'un paye directement sa part au propriétaire.

administration-sante-impots/probleme-apl-caf-pour-colocation-t210698.html#p1239486
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Re: refus cra pour indu Apl

Messagepar sacha51100 » Dim 29 Mar, 2015 à 05:38:17

bonjour ,Et la loi du 6 juillet 1989 qu en faites vous ???
Un contrat de colocation peut etre signer :
- un bail pour chacun des colocataires.donc une quittance chacuns
-ou comme c'est mon cas un bail unique pour tout les colocataires et l'un deux est designer pour payer la globalite du loyer.A charge aux colocataires entre eux de regler chacuns leur quote-part au colocataire qui a tout regler.!!!! En ce qui me concerne 80€ charges comprises.
Pour infos j ai regler ces sommes a ma colocataire en liquide avec recu a l appui.Mais la caf ne veut pas reconnaitre ce moyen de paiement.D'ou cette reclamation d'indu.J ai deposer une contestation a la caf le 25/02 et la cra n 'as toujours pas eu mon dossier.j 'ai donc envoyer un deuxieme courrier a la cra directement en recommander.
L' autre poste ne concernais pas ce sujet desoler de vous contredire.On ma soutenu que pour une colocation il fallait obligatoirememt un bail chacun ce qui est faux!!!!!!
On affirme pas ce genre de choses a des personnes en quete de renseignements juridiques si on en est pas certains cela induit les gens en erreur.
Voila pourquoi j 'ai refait un post.Cordialement
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Re: refus cra pour indu Apl

Messagepar Modérateur 4 » Dim 29 Mar, 2015 à 06:53:18

Bonjour.

sacha51100 a écrit:on ma dit qu ' il valait mieux que je le fasse moi

"On" est un con !

Plusieurs choses :
1. Tu peux envoyer un recommandé à la CRA, ou faire un courrier simple à ta CAF qui le transmettra à la CRA, c'est pareil.
La CRA est une émanation de la CAF, et pour qu'elle statue, il faut que ta demande de remise de dette soit passée entre les mains d'un agent du contentieux afin qu'il prépare un dossier dans ce sens. il y figurera l'indu, sa période, son montant, la responsabilité de cet indu, ta situation de famille et professionnelle, ta capacité de remboursement.
La CRA statuera ensuite sur un dossier anonymisé et ceci en fonction de la case dans laquelle tu rentres : indu de moins de x €, pour une personne au QF inférieur à autant pour un indu à responsabilité partagée = 75% de remise par exemple.

2. Si ta remise de dette n'est pas accordée, tu ne pourras pas aller devant le TASS... Pour deux raisons : le TASS n'est pas compétent pour juger des décisions de la CRA : elle statue en dernier ressort. Et surtout, le TASS n'est pas compétent pour statuer sur un indu d'APL, c'est le Tribunal Administratif qui l'est.
Pour qu'un de ces deux tribunaux aient pu statuer, il t'aurait fallu faire une contestation au fond de la décision d'indu : contester que ce soit une situation de couple ou un hébergement à titre onéreux car c'est une colocation par exemple. Tu te places en amont de l'indu alors que la demande de remise de dette se place en aval de cet indu.

3. Même si un seul bail est possible en matière de colocation, il y a la situation vis à vis du bailleur et celle vis à vis de la CAF.
C'est à dire que pour la CAF, quand il y a colocation, il faut qu'il n'y ait aucune mise en commun d'intérêts, autre que le partage des charges de logement évidemment.

Par exemple, un hébergement par un parent. S'il y a juste un paiement d'une part du loyer sur son compte, alors qu'il subvient à l'ensemble des charges du foyer, on peut considérer qu'il s'agisse d'un hébergement à titre onéreux.

Pour un couple par exemple, même si les comptes sont disjoints, si l'ensemble des factures et charges du ménages sont partagées, et que l'un paie tout mais se fait rembourser à 50% par l'autre, il y a vie de couple au sens des prestations.

Voilà, attendons ce qu'en pense l'agent du contentieux qui a préparé le dossier, (parce que s'il trouve que l'indu n'est pas justifié, cela ne passera pas en CRA, il fera refaire le dossier) et la CRA qui aura statué.
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Re: refus cra pour indu Apl

Messagepar sacha51100 » Dim 29 Mar, 2015 à 09:37:07

Je n ai pas demander de remise de dettes mais un reexamen de ma situation ce qui est tout a fait different.La caf ma envoyer un mail pour me dire que le dossier allait passer en cra.
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Re: refus cra pour indu Apl

Messagepar christo_du_59 » Dim 29 Mar, 2015 à 19:05:28

sacha51100 a écrit:bonjour ,Et la loi du 6 juillet 1989 qu en faites vous ???
Un contrat de colocation peut etre signer :
- un bail pour chacun des colocataires.donc une quittance chacuns
-ou comme c'est mon cas un bail unique pour tout les colocataires et l'un deux est designer pour payer la globalite du loyer.A charge aux colocataires entre eux de regler chacuns leur quote-part au colocataire qui a tout regler.!!!! En ce qui me concerne 80€ charges comprises.
Pour infos j ai regler ces sommes a ma colocataire en liquide avec recu a l appui.Mais la caf ne veut pas reconnaitre ce moyen de paiement.D'ou cette reclamation d'indu.J ai deposer une contestation a la caf le 25/02 et la cra n 'as toujours pas eu mon dossier.j 'ai donc envoyer un deuxieme courrier a la cra directement en recommander.
L' autre poste ne concernais pas ce sujet desoler de vous contredire.On ma soutenu que pour une colocation il fallait obligatoirememt un bail chacun ce qui est faux!!!!!!
On affirme pas ce genre de choses a des personnes en quete de renseignements juridiques si on en est pas certains cela induit les gens en erreur.
Voila pourquoi j 'ai refait un post.Cordialement


Si tu as lu j'ai dit : "La plupart du temp ", donc j'ai pas dit : tout le temp.

Etant donner que le colocataire est votre Mére (que j'estime que c'est une informations importante, c'est pour cela que dans mon précédent message j'ai mis votre autre sujet), il aurai était préférable que chaq'un est sont bail et paye directement au propriétaire. Car comme vous pouvez le voir ici cela pose problème. Car je pense, que la CAF crois que vous avez indiquer colocation pour toucher des aide et que c'était votre mére qui payé tout.


Vous passez d'une colocation avec votre mére, vers une location payé en totalité par votre mére (dans le même logement).

de plus en bail unique (extrait de la CNIL) : En pratique chaque locataire paie une quote-part du loyer et des charges au bailleur à l’échéance convenue.

Juste pour être sur, votre bail, quand vous étes arriver dans le logement, indique bien qu'il s'agit d'une colocation a bail unique ? (et il indique les informations de votre mére et les votres)
Lorsque vous avez fait votre demande d'aide, vous avez indiquer le prix du loyer total ou votre quote-part ?
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