RSA et contrôle de ressources CAF

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Re: RSA et contrôle de ressources CAF

Messagepar marcuscus » Lun 29 Déc, 2014 à 23:43:01

Dernier message de la page précédente :
Modérateur 4 a écrit:Bonjour.

Au-deça de 3359 €, les sommes sont considérées comme des libéralités et n'entrent pas dans le calcul du RSA.

Au-delà de 3359 et dans la limite de 5729 €, les sommes ne seront considérées comme pension alimentaire en nature que sur présentation de justificatifs.
! Cela ne veut pas dire que si les justificatifs portent sur 5359 € par exemple, la CAF et ou la DRFIP ne considérera que 2000 € de pension, mais bien 5359.



Sauf que la circulaire ne stipule pas ce que vous dites, elle dit que les pensions alimentaires en nature ne rentrent pas en comtpe pour le rsa.

https://drive.google.com/viewerng/viewe ... _30940.pdf
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Re: RSA et contrôle de ressources CAF

Messagepar supachic » Jeu 01 Jan, 2015 à 13:46:54

bonjour et bonne année

vous êtes très borné, pas grave, je pense que Monsieur Naudin sait mieux que tout le monde de quoi il parle quand il vous donne une réponse concernant la CAF, si vous n'y croyez pas, ne venez plus demander ici et gardez vos certitudes pour vous, on ne pourra jamais répondre dans le sens que vous voulez entendre et vous verrez bien qu'au final ce qui vous a été répondu ici sera appliqué par la CAF. Il n'y a pas 10 000 règles mais une seule et unique et si vous regardez tous les posts concernant ce sujet qui ont déjà été faits les années précédentes, vous verrez que la réponse ne diffère pas, c'est toujours la même.

bon courage
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Re: RSA et contrôle de ressources CAF

Messagepar marcuscus » Jeu 01 Jan, 2015 à 14:51:17

Je ne suis pas borné, comprenez ma stupéfaction lorsque j'apprends que seulement le montant forfaitaire est pris en compte. Une modification serait fait aux impots demain car pour les parents avoir déclarés 5698€ ne leur apportés rien niveau impôt, erreur dans les chiffres. 3359€ montant forfaitaire sera mis a la place.
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Re: RSA et contrôle de ressources CAF

Messagepar clairelila » Mar 24 Fév, 2015 à 19:57:34

J'ai eu le même problème , je viens de recevoir une lettre de la caf qui m'indique que j'ai déclaré 5698 EU de pension alimentaire pour l'année 2013 ils me disent que mes droits changent du 1/0113 au 30/11/13 ILS ME DISENT QUE JE LEUR DOIT 4093 EU soit 412 EU PAR MOI ET que se sera déduit sur l'apl et que je devrais compléter le reste.
Une dame de la caf m'a dit de me rendre au centre des impôts avec ma mère pour que l'on change chacune nos déclarations et que l'on déclare moins de 33805 EU mais ce que je ne comprends pas c'est quelle me demande de faire sa pour l'année 2013 ET 2012 ALORS QUE SUR LE PAPIER IL NE PARLESNT QUE DE 2013????
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Re: RSA et contrôle de ressources CAF

Messagepar ema93 » Jeu 26 Fév, 2015 à 13:20:21

Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé sur" http://www.senat.fr/questions/base/2012 ... 23844.html"


"Question écrite n° 23844 de M. Alain Le Vern (Seine-Maritime - Soc.)
publiée dans le JO Sénat du 28/06/2012 - page 1394
M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des sommes versées par un ascendant au titre de libéralités, dans le calcul des droits du revenu de solidarité active (RSA), alors que, sous le régime du revenu minimum d'insertion (RMI), ces libéralités n'étaient pas incluses dans le calcul des droits. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est en cours pour revenir sur ce changement de règle qui pénalise aujourd'hui nombre de nos concitoyens.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2657
Faisant suite aux travaux de la commission « Famille, Vulnérabilité, Pauvreté » de 2005, la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion du 1er décembre 2008, entrée en vigueur au 1er juin 2009, est venue réformer le système français des minima sociaux. Le remplacement du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation parent isolé (API) par le RSA s'est traduit par certains ajustements concernant les ressources prises en compte dans le calcul du droit au RSA. La loi du 1er décembre 2008 dispose que, sauf exceptions, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du RSA (article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles). Dans ce cadre, l'article R. 262-6 précise que « les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent [...] l'ensemble des ressources de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Il résulte de ces dispositions que les libéralités, qui étaient exclues dans le cadre du RMI, sont prises en compte au titre du RSA. Celles-ci recouvrent l'ensemble des versements effectués par les personnes privées de façon spontanée (en l'absence de décision de justice) pour des montants qu'elles déterminent elles-mêmes et auxquels elles peuvent mettre fin de façon unilatérale. La prise en compte des libéralités, de même que celle des pensions alimentaires ou de l'occupation d'un logement à titre gratuit, trouvent leur justification dans le caractère subsidiaire du RSA et le souhait de prendre en considération les solidarités familiales. Toutefois, afin de prendre en considération les difficultés particulières que pourraient rencontrer certains allocataires, le président du conseil général peut décider, sur décision individuelle, de ne pas tenir compte des libéralités consenties au foyer au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle (article R. 262-14 du code de l'action sociale et des familles)."

Voilà, mauvaise nouvelle... L'allocataire du RSA est condamné à la grande pauvreté et ne peut se faire aider...
...Sauf dans un cas: il peut se faire prêter de l'argent par sa famille ou tout autre personne... Attention la caf ne prend en compte que les sommes qui auront été déclarées au fisc via le formulaire 2062. Le délai de remboursement à indiquer sur le formulaire peut être très longs, ce qui peut vraiment permettre de souffler, ou d'investir dans une nouvelle activité sur le long terme. On remplit donc le formulaire, le centre des impots dont vous dépendez le tamponne, en conserve une copie (gardez l'original précieusement) la caf ne peut plus considérer ces sommes comme des dons. Pour chaque année, la déclaration est à faire avant le 15 février de l'année suivante (à vérifier, ça peut changer).

Petit conseil en bonus, envoyez toutes vos réclamations à la caf en recommandé avec AR et gardez les courriers reçus de la caf avec leurs enveloppes (!!!).

Voilà, bon courage à tous les RSAastes.
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Re: RSA et contrôle de ressources CAF

Messagepar Modérateur 4 » Ven 27 Fév, 2015 à 06:43:11

Bonjour.

comprenez ma stupéfaction lorsque j'apprends que seulement le montant forfaitaire est pris en compte. Une modification serait fait aux impots demain car pour les parents avoir déclarés 5698€ ne leur apportés rien niveau impôt, erreur dans les chiffres. 3359€ montant forfaitaire sera mis a la place.

Je n'arrive pas à comprendre cette manie que de vouloir absolument profiter du système et râler quand ça coince...
Soit l'argent est reçu et on en tient compte, soit il n'est pas reçu et tout va bien.
Pourquoi absolument vouloir déclarer des versements qui n'existent pas juste pour payer moins d'impôt ou je ne sais quoi ?... :roll:

clairelila a écrit:J'ai eu le même problème , je viens de recevoir une lettre de la caf qui m'indique que j'ai déclaré 5698 EU de pension alimentaire pour l'année 2013 ils me disent que mes droits changent du 1/01/13 au 30/11/13
ILS ME DISENT QUE JE LEUR DOIT 4093 EU soit 412 EU PAR MOI ET que se sera déduit sur l'apl et que je devrais compléter le reste.

Une dame de la caf m'a dit de me rendre au centre des impôts avec ma mère pour que l'on change chacune nos déclarations et que l'on déclare moins de 3385 EU mais ce que je ne comprends pas c'est quelle me demande de faire sa pour l'année 2013 ET 2012 ALORS QUE SUR LE PAPIER IL NE PARLESNT QUE DE 2013????


Ben oui, effectivement, pourquoi 2012 ? Peut-être parce qu'en 2012 tu étais déjà bénéficiaire du RSA et que ce qui vient d'être fait pour 2013 peut l'être pour 2012 également.
En outre, les derniers mois de 2012 permettent le calcul du RSA des premiers mois de 2013.

ema93 a écrit:Voilà, mauvaise nouvelle... L'allocataire du RSA est condamné à la grande pauvreté et ne peut se faire aider...

Comme le dit la réponse ministérielle, le RSA a un caractère subsidiaire. Ce n'est pas à la communauté d'entretenir les personnes au prétexte de la solidarité nationale; cela fonctionne dans les deux sens : si quelqu'un est aidé par ailleurs, il n'y a pas de raison de ne pas en tenir compte.
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