RSA, ce que l'on prend en compte, ce que l'on exclu

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RSA, ce que l'on prend en compte, ce que l'on exclu

Messagepar Modérateur 4 » Mar 15 Sep, 2009 à 05:47:21

Voici de manière exhaustive les revenus ayant une incidence sur le RSA.
J'espère ainsi que toutes les questions auront réponse à ce sujet.

"NATURE ET MONTANT DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE:
Prise en compte des montants perçus après déduction éventuelle de la Crds et de la Csg, et avant saisie et retenue.
Pour chaque trimestre de droit, la totalité des ressources (énumérées ci-dessous) du trimestre précédent la demande ou le renouvellement des droits est prise en compte.

* Les Prestations familiales (avant déduction Crds), Aah, forfait logement, des mois au titre desquels est calculé le Rsa.

- revenus d'activité ou assimilés :
* Salaires, y compris ceux issus d'un Cima/Cav,
* Traitements Rémunérations de stages de formation professionnelle (y compris stages rémunérés par le pôle emploi)
* Salaires des apprentis dans le cadre d'un contrat d'apprentissage
* Rémunérations sous forme de chèque emploi service universel (Cesu)
* Allocations forfaitaires au titre du remboursement des frais engagés (indemnités représentatives de frais, indemnités de défraiement…)
* Rémunération des contrôleurs du recensement
réintégration des retenues pour prêts, saisies sur salaires… Y compris totalité d'un rappel éventuel
* Pour les assistantes maternelles prises en compte de l'intégralité du salaire à l'exception des indemnités d'entretien.
* Indemnités versées au titre des contrats de volontariat
* Contrat de volontariat éligibilité au Rsa sur décision Cg.
* Indemnités de fonction versées mensuellement aux élus locaux
* Bourses de nature imposable (bourses d'étude, de recherche, celles attribuées sur critère d'excellence…)
* Ij maladie, Accident du travail, Maladie professionnelle. Prise en compte comme revenu d'activité uniquement pendant les 3 premiers mois décomptés à compter de l'arrêt de travail (intégration dans la pente ou dans la période de cumul intégral), si présence sur un même mois de revenus d'activité, suivi de la perception d'Ijss, décompte des 3 mois à compter du mois suivant. Seuls les Ij faisant suite à la perception de revenu d'activité sont assimilables à des revenus d'activité. Celles faisant suite à la perception d'Ij chômage doivent être considérées comme autres revenus sauf si versées sous forme de rappel. Les Ij perçues en trimestre de référence précédant le mois de juin, exception faite des basculés, sont prises en compte comme autres ressources.

Règles générales applicables à toutes les Ijss :
- Le décompte des 3 mois se fait à compter de l'arrêt de travail y compris en l'absence d'indemnisation
- Les Ij perçues en trimestre de référence précédant la bascule (juin 2009) sont assimilées, quelle que soit leur nature et leur durée de perception, à des revenus d'activité.
- Ij maternité, paternité et adoption : Assimilation à des revenus d'activité sans limite. Les Ij maternité, paternité, adoption perçues en trimestre de référence précédant la bascule (juin 2009), sont assimilées à des revenus d’activité avec application de la pente.

* Indemnités de chômage ou aide légale ou conventionnelle perçues au titre du chômage partiel : Prise en compte comme revenus d'activité sans limite.
* Revenus Eti (à l'exclusion des auto entrepreneurs) Montant déterminé par le Président du Conseil Général (PCG) en tenant compte éventuellement d'un conjoint collaborateur. À ramener éventuellement au trimestre. Les vendeurs de journaux de rue son considérés comme des Eti.

* Revenus des auto entrepreneurs
- Montant du chiffre d'affaire ou des recettes (professions libérales) déclaré chaque trimestre, déduction faite de l'abattement forfaitaire applicable en fonction du secteur d'activité. La détermination du Rsa en fonction de ressources déclarées trimestriellement est applicable uniquement en cas de déclaration trimestrielle ou mensuelle du chiffre d’affaires ou des recettes auprès de l’Urssaf (et fisc)

* Revenus d'activité ou assimilés à caractère exceptionnel (rappels de salaires, rappels d'Ijss, primes, indemnités de licenciement, heures supplémentaires…).
- Le caractère exceptionnel du revenu considéré est déterminé en fonction de son montant. Prise en compte pour la détermination du 1er mois de trimestre de droit, non prise en compte pour la détermination des 2 mois de droit suivants
Mode d'appréciation du montant : Il doit être au moins égal à la fois à X % de la moyenne mensuelle des revenus d'activité du trimestre de référence et Y % du montant forfaitaire.
La pente, le cumul et la mesure de neutralisation s’appliquent aux revenux exceptionnels dans les mêmes conditions que les revenus d’activité ou assimilés perçus régulièrement.

* Revenus des non salariés agricoles
- Exploitants agricoles
Il est tenu compte des derniers bénéfices agricoles connus, en principe ceux de l'avant dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit au Rsa est examiné.
Ces bénéficies doivent être revalorisés en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre l'année à laquelle ils se rapportent et celle au cours de laquelle est déposée la demande de Rsa (taux d'évolution figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances).
Au montant des bénéfices agricoles ainsi déterminés, il convient d'ajouter toutes aides, subventions ou indemnités non retenues pour la fixation du bénéfice forfaitaire.
En cas de début d'activité agricole, ou lorsque l'allocataire ne peut fournir une déclaration de ses bénéfices agricoles, ceux-ci n'ayant encore jamais été fixés, il appartient à la Msa de procéder au calcul du bénéfice agricole forfaitaire en appliquant aux productions animales et végétales, les éléments retenus figurant aux tableaux publiés au Jo.
L'évaluation des revenus faite par la Msa est transmise au Pcg pour décision d'octroi du Rsa.
Le Pcg peut à son initiative ou sur la demande de l'intéressé arrêter une évaluation de revenu différente de celle de la Msa.
C'est le montant fixé par le Pcg qui doit être finalement retenu ramené au trimestre.
Un arrêté préfectoral recense les aides, subventions et indemnités prises en considération pour la fixation du forfait.
L'évaluation est effectuée sans prise en compte des déficits catégoriels et des moins values constatés au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures.

* Aides familiaux
Il est tenu compte des avantages en nature liés à la nourriture.
Si l'intéressé est logé gratuitement sur l'exploitation : application du forfait logement.

- Autres ressources (non application de la pente / cumul intégral)
* Indemnités chômage (hors chômage partiel)
* Ijss maladie, At, maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception hors maintien
* Pensions, retraites, rentes Rente At, pensions de guerre, pensions militaires, allocation veuvage, pension de réversion) Avant retenues pour saisies, prêts Rappels : affectation au trimestre de perception sauf si mise en œuvre de la subrogation. Si subrogation affectation à la période à laquelle il se rapporte.
* Rente At, pensions de guerre, pensions militaires, allocation veuvage, pension de réversion.
* Pensions alimentaires (perçues à l'amiable ou en exécution d'une décision judiciaire)
* Libéralités : Prise en compte du montant déclaré sauf décision contraire du Cg Si détection suite à contrôle interrogation du Cg pour savoir si prise en compte ou non.
* Prestation compensatoire, versée en capital ou sous forme de rente : Prise en compte comme un capital, Prise en compte sur le trimestre de perception.
* Capitaux (placés ou non placés)
Rachat de soulte (versement échelonné à titre de rachat de soulte) : prise en compte de la soulte comme capital (trimestriellement 0,75 % du capital)

En cas de perception d’un revenu exceptionel (vente d’une maison, héritage, gain aux jeux…) non prise en compte sur le trimestre de perception, prise en compte pour les trimestres suvants avec application des règles applicables aux capitaux. Si revenus déclarés trimestriellement : prise en compte.
si revenus non déclarés prise en compte trimestriellement de 0,75 % du montant du capital (y compris pour les revenus placés mais non productifs de revenus immédiats). Si à la fin de l'année, l'allocataire déclare des intérêts, ne pas les prendre en compte.
Concerne toute somme y compris le capital à l'assurance vie, les subsides et primes versées par les comités d'entreprise ou les employeurs, indemnités de licenciement, pécule du prisonnier.
La plus value accroît le capital pour la détermination des revenus
En cas d'utilisation du capital pour résorption de dettes : déduction des dettes

- Bien immobilier loué (logement, terrain, local…)
* Montant des loyers perçus (non déduction des charges supportées au titre de l'acquisition ou de l'entretien du bien)
* Acquisition d'un bien au moyen d'une Sci : prise en compte des loyers perçus au prorata de la quote part (sans déduction des charges).
* Logement, local non loué : 12,5 % de la valeur locative
* Terrain non loué. (à l'exception de la résidence principale) : 20 % de la valeur locative.
Valeur locative évaluée selon l'avis d'imposition : de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière (= base d'imposition x 2).
Montant trimestriel
* Allocation d'entretien versée par l'Ase aux tiers digne de confiance, les enfants étant à la charge de ces derniers. Montant de l'allocation, après déduction des indemnités d'entretien de l'enfant (nourriture, habillement…) qui ne sont pas des ressources personnelles.
* Contrat de placement de l'enfant.
* Pch adulte : rémunération ou dédommagement d'un tiers (aidant familial) faisant partie du foyer du bénéficiaire de Rsa. Si rémunération : prise en compte dans le cadre de la période de cumul intégral ou application de la pente. Si dédommagement prise en compte de l'intégralité du montant (sans application de la pente)
* Prestations servies dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle aux personnes indigentes.
* Prestations familiales ainsi que l'Aah et ses compléments (Afh, Mva, Crh) : Montant total des sommes avant Crds, retenue pour prêts et indus. Les rappels sont affectés aux mois auxquels ils se rapportent.
(sauf celles à exclure :
- celles perçues à l'étranger (frontaliers notamment). Y compris la part d'Af versée dans le cadre de la résidence alternée versée à l'Ase si maintien des liens affectifs.
- La prime forfaitaire d'intéressement. Si prime forfaitaire versée par Pôle Emploi prise en compte dans le trimestre de référence pour la détermination des droits Rsa. Si prime forfaitaire versée par la Caf non prise en compte.

* Avantages en nature au titre du logement.
soit occupé par le propriétaire sans charge de remboursement soit occupé à titre gratuit Montant forfaitaire
Si personne seule : 12 % du montant forfaitaire non majoré.
Si couple sans enfant ou isolé avec un enfant ou une personne à charge au sens Rsa :16 % du montant forfaitaire non majoré.
Si couple avec au moins un enfant ou isolé avec deux enfants ou personnes à charge ou plus au sens Rsa : 16,5 % montant forfaitaire non majoré.
Le local doit avoir vocation à habitation (local comportant une ouverture fermante, un point d'eau et pour ceux implantés en Métropole, un moyen de chauffage)
Toute participation aux frais d'hébergement aussi minime soit-elle s'oppose à l'application du forfait logement.
Pas d'application du forfait logement aux caravanes si charges de remboursement ou paiement d'un emplacement quel que soit le nombre de jours de stationnement.
En cas d'installation sur une aire non aménagée application du forfait logement sauf production d'une attestation des services municipaux mentionnant l'absence d'aires aménagées ou capacité d'accueil insuffisante et/ou sauf acquittement de charges de remboursement.
* Aides personnelles au logement
- L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ne constitue pas une aide personnelle au logement. Montant forfaitaire dans la limite de l'aide au logement due :
Si isolé au sens du Rsa 12 % du montant forfaitaire non majoré.
si couple sans enfant ou personne à charge ou isolé avec un enfant ou une personne à charge au sens du Rsa : 16 % du montant forfaitaire non majoré ou 12 % du montant forfaitaire non majoré si isolé sans enfant ou personnes à charge au sens des aides au logement.
si couple avec un enfant ou une personne à charge ou isolé avec au moins deux enfants ou personnes à charge au sens du Rsa : 16,5 % du montant forfaitaire non majoré ou 16 % du montant forfaitaire non majoré si couple sans enfant ou personnes à charge ou isolé avec un enfant ou personne à charge au sens des aides au logement ou 12 % du montant forfaitaire non majoré si isolé au sens des aides au logement.
Nb personnes Rsa Nb personnes Al / Apl : 1 2 3 et +
1 : 12 % du Rsa de base 12 % du Rsa de base 12 % du Rsa de base
2 : 12 % du Rsa de base 16 % du Rsa pour 2 personnes 16 % du Rsa pour 2 personnes
3 et + : 12 % du Rsa de base 16 % du Rsa pour 2 personnes 16,5 % du Rsa pour 3 personnes.
Allocataire, conjoint ou concubin compris.

* Application du forfait logement :
- Si aide au logement suspendue , sauf suspension pour motif d'insalubrité / péril prononcé par voie d'arrêté ou de logement non décent
- Si pas d'aide au logement par suite d'impayé de loyer tant qu'il n'y a pas reprise du paiement du loyer
- Si pas d'aide au logement suite à prise en charge totale par assurance des remboursements d'emprunts
- Si aide au logement versée à un tiers en qualité de créancier du bailleur.
Pas d'application du forfait si aide au logement non versée du fait de son faible montant
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Messagepar Modérateur 4 » Mar 15 Sep, 2009 à 05:48:17

LES PRESTATIONS ET RESSOURCES A EXCLURE

* L'allocation personnalisée de retour à l'emploi
* La prestation de compensation du handicap enfant
* La prestation de compensation du handicap adulte si elle sert à rémunérer un tiers extérieur au foyer Autres aides allouées dans le cadre de la Pch (humaines, matérielles…)
* la majoration pour tierce personne,
* l'allocation compensatrice et l'allocation personnalisée d'autonomie, lorsqu'elles servent à rémunérer ou à dédommager un tiers n'entrant pas dans le calcul du Rsa,
* les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie At ou aide médicale, l'allocation de remplacement pour maternité,
* l'indemnité en capital due à la victime d'un At, la prime de rééducation et le prêt d'honneur dus au titre d'un At,
* les remboursements de frais funéraires dus au titre de l'At,
* le capital décès servi par un régime de Sécurité sociale,
* les secours et les aides financières dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier, ainsi que ceux et celles affectés à des dépenses de 1ère nécessité (ex :pécule versé en Chrs…) ou concourant à l'insertion notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation, de la formation et de la culture (ex : allocation mensuelle d'aide à l'enfance…),
* les rémunérations versées aux agents recenseurs,
* l'aide mensuelle versée dans le cadre du Civis,
* les indemnités d'entretien servies aux assistantes maternelles,
* les indemnités journalières de Sécurité sociale versées aux Eti en présence de revenus évalués (pris en compte des seules ressources évaluées),
* l'aide à la garde d'enfants pour parents isolés [Agepi (ex-Araf)]
* la prime pour l'emploi (Ppe),
* la prime de solidarité active,
* la prime exceptionnelle versée par pôle emploi (prime forfaitaire de 500 € introduite par décret du 27 mars 2009 (Jo du 29 mars2009)
* la prime Ars versé en juin 2009
* l'allocation pour la diversité dans la fonction publique
* les bourses versées par l'Etat ou les collectivités locales sauf si de nature imposable,
* la bourse du contrat d'autonomie (plan "Espoir banlieues") indemnités versées par les entreprises à des étudiants dans le cadre de stages obligatoires l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Accre),
* rémunération pour travaux de mise sous pli (période électorale)
* remboursements de frais correspondant à des dépenses réellement engagées
* gratifications ou dédommagements au titre du bénévolat
* les vacations horaires et l'allocation de vétérance servies aux sapeurs pompiers volontaires,
* les indemnités journalières At, les soldes, accessoires et primes des réservistes militaires au titre de leur engagement (loi 99.894 du 22.10.1999),
* les aides servies au titre des fonds d'aide aux jeunes en difficulté,
* allocation sociale globale versée par un centre d'accueil pour demandeur d'asile (Cada),
* l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives,
* la rente viagère (allocation de reconnaissance) servie aux rapatriés anciens membres des formation supplétives et assimilés (harkis),
* l'allocation différentielle du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord,
* les mesures de réparation pour les orphelins dont les parents on été victimes de persécutions antisémites,
* les aides financières en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant le 2ème guerre mondiale,
* indemnités dans le cadre de la réparation d'un préjudice (amiante…),
* la gratification servie aux apprentis juniors dans le cadre de leur cursus scolaire.
* Le Rsa versé dans les Dom ne devrait pas être pris en compte en cas de mutation en métropole (point à confirmer)
* le Rsa, l'Aeeh, ses compléments et la majoration pour parent isolé, l'Ajpp et le complément pour frais, l'Ars, les primes de déménagement, l'Alf, l'Als, l'Apl, l'Aged, l'Afeama et ses majorations, les majorations d'Af pour âge, allocation forfaitaire (Forfait Af), complément libre choix mode de garde, prime à la naissance, allocation de base sur le mois de naissance (même si elle est versée au titre d'un précédent enfant de moins de 3 ans) pour l'ensemble des bénéficiaires et des 3 mois suivants pour les bénéficiaires du montant forfaitaire majoré.
* Prime de retour à l'emploi, y compris celle versée par Pôle Emploi Les prestations extra légales, Rso.

Voilà, c'est tout! :P
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