RSA et SCI

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RSA et SCI

Messagepar Eliseanne » Sam 01 Fév, 2014 à 00:31:01

Bonjour,
Je reviens vers vous pour me confirmer (ou infirmer!) une information dont j'ai eu vent et dont voici la teneur:
"Existe t-il un texte de loi concernant les revenus inexistant de SCI sur le calcul du RSA, fiscalement c'est le cas car une SCI étant une personne moral, c'est légalement une personne à part, je ne comprend pas pourquoi on devrait considérer ses revenus et pas ses charges!
Va t-on vers le calcul des revenus de toutes les personnes auquel nous sommes rattachés pour obtenir le RSA?
question: ou sont les textes en vigueur dont se sert la CAF pour ne pas déduire les charges de la SCI dans le calcul du RSA ?
réponse: "ils n'existent pas !" d'après le tribunal administratif de Pau qui viendrait de condamner la CAF et le Conseil général des hautes Pyrénées à revoir leur copie de calcul.
La décision de justice viendrait juste de tomber à la suite une procédure en référé ,CAF et conseil général auraient été condamné le 29/01/2014 suite à une audience du 27/01/2014 au tribunal de Pau .
Condamné car on ne peut mélanger personne physique et personne moral et si une SCI est en déficit alors les revenus des associés sont nuls .
ordonnance du 29 JANVIER 2014
requête enregistré le 30 décembre 2013 ,54-03 N° 1302283"

Je n'arrive pas à vérifier la véracité de tout ceci, et vous sachant très bien informé je compte sur vous.
Que cette information soit vrai ou non, il serait bon que tous soient au courant, et dans le second cas pour ne pas se leurrer inutilement.
De plus toute jurisprudence n'est pas "adaptable" à tout les cas...
Cordialement
Eliseanne
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Re: RSA et SCI

Messagepar Eliseanne » Jeu 10 Avr, 2014 à 11:43:59

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PAU
N°1302283
___________
M.
___________
M.
Juge des référés
___________
Ordonnance du 29 janvier 2014
__________
54-03

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le juge des référés,

Extrait:
"Considérant que M. est cogérant et associé majoritaire de la société civile immobilière X ; qu’il a confié, le 19 mai 2012, la jouissance et la gestion des charges locatives de trois immeubles dont il est propriétaire à la société civile immobilière X ;
que, par acte authentique du 17 décembre 2013, il a conclu un bail emphytéotique avec la société civile immobilière X portant sur ces trois immeubles ; qu’il résulte de l’instruction que la caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées a, pour déterminer si M. pouvait bénéficier de l’allocation du revenu de solidarité active, tenu compte des loyers perçus par la
société civile immobilière X ; que toutefois, seules les sommes versées par la société civile immobilière X correspondant aux résultats dont bénéficient les associés, en tant que tels, peuvent être pris en compte pour déterminer le montant des revenus fonciers de M. constituant des ressources au sens des dispositions précitées de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles ; que dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le moyen tiré de ce que la décision attaquée de la caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées est entachée d’erreur de N°1302283 6 droit en ce qu’elle a pris en compte, au titre des ressources de M. , des revenus fonciers
qui ont été perçus par la société civile immobilière X et qui ne lui ont pas été directement versés, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision et donc sur le calcul des droits de l’intéressé, au regard des seules dispositions mises en œuvre ; que, par suite, M. est fondé à demander la suspension de la décision attaquée ;
"....."
O R D O N N E :
Article 1er
: La décision en date du 27 novembre 2013 de la caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.
Article 2 : Il est enjoint à la caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées de se prononcer à nouveau sur la demande de M. tendant au bénéfice du revenu de solidarité active dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : La caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées versera à M. la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et les conclusions du département des Hautes-Pyrénées sont rejetés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. , au département des
Hautes-Pyrénées et à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le 29 janvier 2014.

Le juge des référés,
Signé
M.
Le greffier,
Signé
M.
1302283 8
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous
huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,"




bien sur cette décision est nominative et ne peut être appliqué à tout les cas, bon courage à tous
Eliseanne
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Re: RSA et SCI

Messagepar Modérateur 4 » Jeu 10 Avr, 2014 à 14:08:27

C'est une excellente information.
Je te remercie de l'avoir partagée.
Modérateur 4
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