sanction caf - refus de dde de dispense fixation PA

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sanction caf - refus de dde de dispense fixation PA

Messagepar carryup » Jeu 05 Nov, 2015 à 00:55:30

Bonsoir,
J'ai reçu un courrier de la CAF :
Le Conseil Général a refusé votre demande de dispense d'une action en fixation de pension alimentaire et nous a demandé d'appliquer une sanction depuis juillet 2014. Vous devez faire valoir vos droits à créance alimentaire auprès du JAF.
Je leur dois donc 1005,40€ qui vont être prélevés sur le rsa, à hauteur de 48€ chaque mois.
Je n'ai jamais reçu de courrier du CG m'informant de ce refus... Autrement, et malgré l'agressivité du père de ma fille (motif qui m'a fait écrire un courrier de demande de dispense d'une action en fixation de pension alimentaire) et son refus catégorique de signer quelque document que ce soit (alors qu'il me verse 100€ chaque mois, que je déclare d'ailleurs à la caf!), j'aurais fait le nécessaire pour le traduire en justice et obtenir une pension alimentaire...quitte à ce que la guerre soit officiellement déclarée et que ma fille cesse de voir son père...La médiation est également une étape qui me paraissait inutile, le père habitant en Irlande et ne parlant pas français, je doute qu'il se déplace pour cela alors qu'il ne vient en France pour voir sa fille que 2 fois par an...
Ai-je un recours pour ne pas être sanctionnée alors que je pensais avoir fait le nécessaire et que le refus m'est notifié, par la caf (et non par le CG) un an après ma demande?
J'ai préparé (mais pas encore envoyé) un courrier de contestation de la décision de la CAF et l'assistante sociale sociale que j'ai vue me demande de joindre un document de demande de remise de dette. Je me demandais s'il était judicieux ou non de joindre ce document : cela ne reviendrait-il pas à dire que j'accepte l'existence de cette dette ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement,
carryup
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Re: sanction caf - refus de dde de dispense fixation PA

Messagepar Modérateur 4 » Jeu 05 Nov, 2015 à 05:37:55

Bonjour.

Effectivement, ce genre de démarche n'est jamais aisé et bien souvent la position du CG est assez incompréhensible même si elle est tout à fait légale comme ici.
Le souci avec leur décision est qu'il risque, comme tu le dis, de se braquer et de cesser le versement de la pension alimentaire. Même si tu pourras obtenir l'ASF à la place, ce ne sera que pendant ta période d'isolement. Si tu venais à reprendre la vie commune avec quelqu'un, l'ASF cesserait après un temps et rien ne compenserait le non-versement de la pension alimentaire.

Il serait même intéressant d'aller devant le TA si le CG devait maintenir sa décision.


C'est normal que tu n'aies pas reçu de courrier du CG, ton interlocuteur c'est la CAF dans ce cas-là.

Par contre, tu peux tout à fait déposer un recours, (parallèlement à la demande de remise de dette) en fournissant tous les justificatifs qui te semblent opportuns. Notamment ceux qui justifient de la violence du débiteur.

Une remise de dette, ce n'est pas l'acceptation de TA responsabilité dans son existence, c'est l'acceptation de son existence même.
Là, si tu as ce raisonnement (je ne dépose pas de demande de remise parce que pour moi ce n'est pas justifié) le recouvrement de cette dette (puisqu'elle existe de toute façon) va se faire avec ou sans toi.
Vérifier la responsabilité de l'indu, ce sera du ressort du contentieux lors de l'étude de ta demande.
Modérateur 4
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