Le tribunal refus de la procédure de surendettement

Toutes vos questions et vos litiges avec une administration : CAF, CPAM, Centre des Impôts, Centre de Sécurité Sociale, trésor public ...

Le tribunal refus de la procédure de surendettement

Messagepar Caf7000 » Mar 28 Oct, 2014 à 11:52:19

Bonjour,

Je suis désespéré, j'ai une dette auprès de de la CAF de 7000€ qui a été recevable auprès de la BDF pour un effacement la dette. La CAF a refusé cette demande et le dossier a été soumis vers un tribunal d'instance.

Suite à cette décision ma femme et moi sommes passé devant le juge puis une la CAF ( un représentant) qui a signifié et insisté sur notre "mauvaise foie".
Suite à la délibération nous avons reçu le courrier suivant:


Le juge d'instance:

Reçoit la contestation formé par la CAF à l'encontre de la recommandation de rétablissement personnel judiciaire à l'égard de Mr et Mme

Constate que toute les conditions d’application de l'article L 331-1 2° sont réunies et la mauvaise foi des époux!

Invalide la décision de recevabilité de la demande de Mr et Mme tendant au traitement de leur situation de surendettement

DIt que les personnes seront notifié....

Rappelle que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit

Dit que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge

Doit-on faire appel ? Nous avons d'ailleurs reçu une comme de nulle part de 350€ de la part de caf qui vient de nous demander de la remboursé! Encore une erreur de leur part!
Caf7000
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 
Messages: 3
Enregistré le: Mar 28 Oct, 2014 à 11:25:28

Informations


Vous avez besoin de conseils? Vous souhaitez une médiation avec un professionnel ?
Vous voulez être automatiquement averti des réponses ?

Inscrivez vous au forum lesarnaques.com Cliquez ici pour vous inscrire




Informations
 

Re: Le tribunal refus de la procédure de surendettement

Messagepar Modérateur 4 » Mar 28 Oct, 2014 à 15:42:20

Bonjour.

Je serais surpris que le service des prestations, (qui a édité l'indu de 7000 €), le service contentieux (qui soutient le dossier surendettement) et le Tribunal d'instance aient tous trois fait une mauvaise appréciation de la situation au point de retenir la mauvaise foi si elle n'existe pas.
Et je ne parle pas de la commission des cas présumés frauduleux qui agit parallèlement à tout ça. Cette commission a-t-elle rendu une décision ? Il y a eu un dépôt de plainte ? Des pénalités ?
Et puis d'abord, c'est une dette de quoi et à quel motif ?

Si le TI a exclu du plan de surendettement la dette CAF, il te faudra la rembourser par ailleurs.

Je ne suis pas certain que tu aies la possibilité de faire appel, le TI a peut-être décidé en dernier ressort. (A lire dans le jugement)
Modérateur 4
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 
Messages: 457
Enregistré le: Sam 15 Aoû, 2009 à 06:38:28

Re: Le tribunal refus de la procédure de surendettement

Messagepar supachic » Mar 28 Oct, 2014 à 15:48:40

de plus il faut savoir que pour faire appel il faut vraiment être sur de son bon droit, car la personne qui perd un appel se retrouve avec tous les frais à payer seul, en fait il faut être vraiment sur de gagner son appel pour faire appel, car sinon ça peut coûter très cher
supachic
Spécialiste anti-arnaque
Spécialiste anti-arnaque
 
Messages: 579
Enregistré le: Ven 12 Aoû, 2005 à 16:32:41

Re: Le tribunal refus de la procédure de surendettement

Messagepar Caf7000 » Mar 28 Oct, 2014 à 16:04:36

Ce que je ne comprends pas c'est que je n'ai jamais été de mauvaise foi, nous avons même proposé de rembourser cette somme avec une échéance de 5O€ par mois .. Il ont catégoriquement refusé!

Je suis dans l'incapacité de rembourser cette somme, je suis à la retraite et ma femme est à mi-temps. Et en plus ils m'ont font des virements qui sont encore des erreurs de leur part.

Que puis je faire ?
Quelqu’un peut-il m'aider ? Dois-je faire appel ou bien mon cas va s'aggraver ?
Caf7000
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 
Messages: 3
Enregistré le: Mar 28 Oct, 2014 à 11:25:28

Re: Le tribunal refus de la procédure de surendettement

Messagepar Caf7000 » Mar 28 Oct, 2014 à 16:17:50

Modérateur 4 a écrit:Bonjour.

Je serais surpris que le service des prestations, (qui a édité l'indu de 7000 €), le service contentieux (qui soutient le dossier surendettement) et le Tribunal d'instance aient tous trois fait une mauvaise appréciation de la situation au point de retenir la mauvaise foi si elle n'existe pas.
Et je ne parle pas de la commission des cas présumés frauduleux qui agit parallèlement à tout ça. Cette commission a-t-elle rendu une décision ? Il y a eu un dépôt de plainte ? Des pénalités ?
Et puis d'abord, c'est une dette de quoi et à quel motif ?

Si le TI a exclu du plan de surendettement la dette CAF, il te faudra la rembourser par ailleurs.

Je ne suis pas certain que tu aies la possibilité de faire appel, le TI a peut-être décidé en dernier ressort. (A lire dans le jugement)



Etes vous en train de dire que je suis de mauvaise foi ? La BDF est pour le dossier de surendettement, mais pas la CAF. Le juge à pris partie en faveur de la caf mais chaque année ils font des erreurs de versement sur mon compte.
Il n' y eu aucun dépôt de plainte, aucune pénalité! J'ai même proposé de rembourser cette dette avec un autre échelonnement mais pas celui de 310 € par mois!
Alors merci pour votre aide! Mais éviter d’insinuer que je suis de mauvaise foi! Merci pour le soutient!!!!!Fernand!!!
Caf7000
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 
Messages: 3
Enregistré le: Mar 28 Oct, 2014 à 11:25:28

Re: Le tribunal refus de la procédure de surendettement

Messagepar supachic » Mar 28 Oct, 2014 à 17:19:18

pour vous conseiller, il faudrait savoir à quelle prestation se rapporte les 7000 euros de créances, et savoir exactement ce que la CAF vous reproche comme fraude, que disent ils que vous avez fait pour frauder ?? quelles preuves ont ils apporter au tribunal ??? sans cette explication on ne peut rien vous conseiller, désolée
supachic
Spécialiste anti-arnaque
Spécialiste anti-arnaque
 
Messages: 579
Enregistré le: Ven 12 Aoû, 2005 à 16:32:41

Re: Le tribunal refus de la procédure de surendettement

Messagepar loudarnaga » Mar 28 Oct, 2014 à 20:06:22

Bonjour,

Je rejoins tout à fait Supachic pour dire qu'avec si peu d'éléments on ne peut pas vous être d'un grand secours. Je dirai même qu'un forum n'est pas l'endroit idéal pour traiter en détail ce type de problème. C'est plutôt le rôle d'un avocat, surtout lorsqu'un juge s'est déjà prononcé.

D'une façon générale, il ne faut pas oublier que la BDF instruit les dossiers sur la base des éléments qui lui sont communiqués (en général par un travailleur social) dans le dossier de saisie de la commission de surendettement. Ces éléments ne sont pas toujours complets et l'historique complète fait parfois défaut à BDF pour apprécier correctement la motivation du créancier. C'est pour cela que celui ci peut faire opposition à la proposition de la commission. Un juge est donc appelé à se trancher.

Les cas où le juge donne tort à la BDF sont minoritaires, car les dossiers sont en général très bien épluchés et présentés avec beaucoup de sérieux. La CAF a donc dû présenter des arguments convaincants pour que le juge se prononce en sa faveur. Encore une fois, soumettez votre dossier à un avocat, même en permanence pour avoir un premier avis.

Cdt

PS : quelqu'un vous a assisté dans la constitution du dossier ?
loudarnaga
Spécialiste anti-arnaque
Spécialiste anti-arnaque
 
Messages: 506
Enregistré le: Mer 05 Mar, 2008 à 16:15:49

Re: Le tribunal refus de la procédure de surendettement

Messagepar Modérateur 4 » Mer 29 Oct, 2014 à 05:58:41

Ouh là !
Dis pas ça malheureux ! Après tu vas te faire rabrouer par l'internaute, si tu n'es pas de son avis !

Encore une fois, avant de faire tout ça, il faudrait vérifier si le TI a statué en dernier ressort ou si la décision est susceptible d'appel.


Un juge est donc appelé à se trancher.
:shock: Se trancher quoi ??? Image
Modérateur 4
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 
Messages: 457
Enregistré le: Sam 15 Aoû, 2009 à 06:38:28

Re: Le tribunal refus de la procédure de surendettement

Messagepar loudarnaga » Mer 29 Oct, 2014 à 10:42:23

Modérateur 4 a écrit:Ouh là !
Dis pas ça malheureux ! Après tu vas te faire rabrouer par l'internaute, si tu n'es pas de son avis !

Encore une fois, avant de faire tout ça, il faudrait vérifier si le TI a statué en dernier ressort ou si la décision est susceptible d'appel.


Un juge est donc appelé à se trancher.
:shock: Se trancher quoi ??? Image


Une rectification pour éviter une répétition a fait effectivement qu'un "se" est resté d'un "se prononcer" remplacé pat "trancher"...

Je n'interviens pas sur ce sujet pour faire plaisir à qui que ce soit, mais bien pour apporter une expérience dans le domaine de surendettement. Il est suffisamment important pour qu'il ne s'agisse pas simplement de faire plaisir aux uns ou aux autres.

Dans une affaire où la BDF a été déjugée au tribunal, aucun internaute ne pourra se défendre seul. Maintenant, chacun fait ce qu'il veut. Sache simplement, mon cher Modérateur 4 qu'il est tout à fait possible de faire intervenir le Défenseur des droits, qui pourra négocier. Mais il ne le fera qu'avec un dossier solide. D'où ma suggestion d'avoir recours à un avocat, vu le montant en jeu et ma question de savoir si le demandeur s'ai fait aider dans la constitution de son dossier initial.

Je maintiens qu'un forum a ses limites et qu'il est dangereux de suggérer une solution dans une affaire où nous ne pourrons jamais avoir connaissance de tous les éléments.
loudarnaga
Spécialiste anti-arnaque
Spécialiste anti-arnaque
 
Messages: 506
Enregistré le: Mer 05 Mar, 2008 à 16:15:49

Re: Le tribunal refus de la procédure de surendettement

Messagepar Modérateur 4 » Jeu 30 Oct, 2014 à 07:19:36

loudarnaga a écrit:Je n'interviens pas sur ce sujet pour faire plaisir à qui que ce soit, mais bien pour apporter une expérience dans le domaine de surendettement. Il est suffisamment important pour qu'il ne s'agisse pas simplement de faire plaisir aux uns ou aux autres.

Je suis bien d'accord, mais visiblement, ce n'est pas l'avis de Caf7000 qui attend que l'on soit de son côté pour tenter de répondre à ses questions...
Lorsque la CAF conteste une recevabilité, le TI juge cette recevabilité. Ici, il est de l'avis de la CAF en considérant la mauvaise foi (réelle ou non, ils sont tous deux de cet avis)
Le TI aurait pu tout à fait considérer que la mauvaise foi n'était pas suffisamment démontrée, et la recevabilité aurait été actée. Voire la décision du TI aurait donné force exécutoire au plan proposé par la BdF.

Dans une affaire où la BDF a été déjugée au tribunal, aucun internaute ne pourra se défendre seul. Maintenant, chacun fait ce qu'il veut. Sache simplement, mon cher Modérateur 4 qu'il est tout à fait possible de faire intervenir le Défenseur des droits, qui pourra négocier. Mais il ne le fera qu'avec un dossier solide. D'où ma suggestion d'avoir recours à un avocat, vu le montant en jeu et ma question de savoir si le demandeur s'ai fait aider dans la constitution de son dossier initial.

Oui, mais là, visiblement, il s'agit d'une unique dette de la CAF pour laquelle le dossier de recevabilité aurait été accepté par la BdF. Il n'y a pas d'autre créancier, sinon le TI aurait accepté le plan en excluant la dette CAF. Ou alors c'est que ces autres créances ne constituent pas un SURendettement.

La CAF a contesté le plan au motif de la mauvaise foi attestée.
Si la BdF proposait un effacement, cela se comprend. A la rigueur un moratoire aurait pu être accepté, et encore, pas avec une unique dette sociale.

Aujourd'hui, un Défenseur, ou même simplement le médiateur de la CAF, peut intervenir pour mettre en place un plan d'apurement plus raisonnable de la dette mais cela peut se faire sans eux.

Le souci est que pour apurer la dette, la CAF se positionne dans le droit, et non la situation réelle de l'allocataire.
C'est à dire que légalement, si un indu est reconnu (hors fraude / mauvaise foi), le plan de remboursement personnalisé (PRP) est appliqué. C'est à dire que la CAF applique un barème fixé par décret et qui tient compte grosso modo de la situation de famille et des ressources pour connaître la mensualité de remboursement.
Plus tu as un niveau de revenu élevé, plus tes mensualités de remboursement de dette seront élevées.

S'il s'agit d'un indu dit frauduleux, donc avec constatation de la mauvaise foi de l'allocataire, on n'est plus dans ce PRP, la CAF applique la règle en la matière : 100 % des prestations retenues en remboursement de la dette, et sur demande de l'allocataire 50%. Notamment si les prestations familiales constituent l'unique revenu de l'allocataire.

Enfin, si l'allocataire n'a plus de prestation, le même montant est demandé mais la CAF n'a pas la possibilité d'appliquer cette contrainte, (puisqu'elle n'a pas de prestation sur laquelle se servir) elle est bien obligée de récupérer en fonction de ce que donne l'allocataire.
Et je ne pense pas qu'une CAF procéderait à un recouvrement forcé pour faire appliquer les mensualités dictées par la situation, s'il y a remboursement volontaire -raisonnable, pas 5€/m- en cours.

Je maintiens qu'un forum a ses limites et qu'il est dangereux de suggérer une solution dans une affaire où nous ne pourrons jamais avoir connaissance de tous les éléments.

Oui, chaque cas est unique.
Alors, je verrouille ?
Modérateur 4
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 
Messages: 457
Enregistré le: Sam 15 Aoû, 2009 à 06:38:28

Re: Le tribunal refus de la procédure de surendettement

Messagepar loudarnaga » Jeu 30 Oct, 2014 à 08:32:07

Je suis d'accord avec ton argumentation, absolument pas contraire à la mienne puisque tu développes les conséquences d'une situation qui, au départ n'est pas claire puisque nous ne disposons pas des éléments.

Je ne toutefois pas sûr que la dette de la CAF soit la seule à figurer sur le plan. Le posteur ne le précise pas expressément. J'ai actuellement un dossier en cours où au contraire la BDF a exclu la dette CAF et jugé le reste recevable. Les négociations sont en cours et vont certainement aboutir.

Je pense qu'il est souhaitable de verrouiller et t'en laisse le soin.
loudarnaga
Spécialiste anti-arnaque
Spécialiste anti-arnaque
 
Messages: 506
Enregistré le: Mer 05 Mar, 2008 à 16:15:49


Retourner vers Administrations

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités