ACCIDENT PARKING : CONTESTER RESPONSABILITE

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ACCIDENT PARKING : CONTESTER RESPONSABILITE

Messagepar karineg60 » Mer 17 Nov, 2010 à 17:50:38

Bonjour,

Je vais déposer mes enfants à l'école hier matin. Je me gare sur le parking prévu pour le groupe scolaire entre 2 emplacements vides. J'arrête la voiture, j'ouvre ma porte et avant que je n'aie eu le temps de mettre un pied dehors (heureusement) une voiture arrive rapidement et sans regarder et me fonce dans la portière. Une maman a été témoin de cette arrivée sportive et du choc. Sur le moment je ne vois rien, nous convenons de nous voir jeudi au cas où il y aurait des dég^ts sur ma voiture et donc un constat à rédiger. Pas de problème sur ce point. Je constate effectivement plus tard à la lueur du jour qu'il y a un impact, le garage m'annonce 400 euros de réparations (redresser la porte et peinture).
J'appelle l'assurance qui me dit que si je transmets le constat j'aurais 100% des torts puisque c'est le fait d'ouvrir ma porte qui a généré l'accident!
Certes l'article R417-7 du code de la route parle d'interdiction d'ouvrir une portière lorsqu'il y a danger, mais il me semble que sur un parking c'est un peu le but, d'ouvrir sa porte, non?
Comment contester cette décision et me prévaloir de l'article R412-6 qui précise que tout conducteur doit avoir un comportement prudent notamment à l'égard des usagers les plus vulnérables (ce qui est le cas ce me semble sur un parking d'école), et être en mesure d'exécuter les manœuvres qui s'imposent?
Certes je n'aurai pas de malus et "juste" 165 euros à payer, mais ça me semble fort de roquefort de débourser le moindre centime alors que je n'ai commis aucune faute, la place à côté de moi était vide, elle n'est arrivée que quand j'ai commencé à ouvrir ma porte! Et si j'avais eu un pied dehors ma jambe y passait, toujours de ma faute????Je vais faire une ouverture sur le toit avec une échelle dépliante, on ne sait jamais....
Merci de vos conseils et de votre expérience
karineg60
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Re: ACCIDENT PARKING : CONTESTER RESPONSABILITE

Messagepar assorman » Mer 17 Nov, 2010 à 19:42:28

Bonsoir,

Je me permets d'apporter une précision sur le malus.
SI vous n'avez pas de malus en cas de déclaration (vous devez avoir 0,50 depuis au moins trois ans), il n'en demeure pas moins que vous allez avoir une période de trois ans dite "probatoire" pendant laquelle si vous avez un accident (responsable), il y aura une majoration.

Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50


Il n'y a pas seulement les 165 euros de franchise.
Je sais, ça énerve un peu plus. :|

Toutefois, concernant votre question plus précisément, il faudrait pour faire valoir cet article s'appuyer sur une déclaration de l'autre conducteur. S'il admet être arrivé trop vite et ne pas avoir fait attention à votre présence, cela, il me semble peut appuyer votre position. Le témoignage conforte également votre position.

Mais si le conducteur n'admet pas sa "faute", et par expérience, je vous dis tout simplement de laisser tomber, de déclarer le sinistre, de faire réparer votre porte et de classer définitivement l'affaire.

Cordialement
SL
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Re: ACCIDENT PARKING : CONTESTER RESPONSABILITE

Messagepar karineg60 » Mer 17 Nov, 2010 à 23:36:44

Merci pour ces précisions en termes d'assurances, que l'on a omis de me préciser...
Concernant la déclaration à l'assurance, j'ai un témoin prêt à certifier du comportement dangereux de l'autre conductrice. Cela pourra t-il aider?

Cela étant dit, je suis stupéfaite de découvrir que la loi ne protège pas plus les utilisateurs d'un parking, notamment un parking d'école!
Et si demain matin sur ce même parking, alors que j'aurais ouvert ma porte (la même...) un piéton distrait se la prend dans la figure parce qu'il sera en train de parler à son voisin, ce serait aussi ma faute????????

Merci
karineg60
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Re: ACCIDENT PARKING : CONTESTER RESPONSABILITE

Messagepar dentex-dentex » Mer 17 Nov, 2010 à 23:50:34

Bonjour,

karineg60 a écrit:un piéton distrait se la prend dans la figure parce qu'il sera en train de parler à son voisin, ce serait aussi ma faute???????


Tout à fait, (ou un cycliste); à moins qu'il ait commis une faute inexcusable. Et quand je dis inexcusable, ce n'est pas peu dire:
Piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule sont indemnisés à 100 % des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, sauf faute inexcusable de leur part qui aurait été l'unique cause de l'accident (les juges n'ont pas retenu la faute d'une victime qui avait plus de deux grammes d'alcool dans le sang et marchait de nuit au milieu d'une route non éclairée - cass. civ., 2e ch., juin 2005) ou volonté manifeste de rechercher le dommage (suicide par exemple).


Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou invalide à 80% au moins échappent à cette notion de responsabilité en cas de "faute inexcusable".
Seule une action volontaire engagerait leur responsabilité.

Cdt.
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Re: ACCIDENT PARKING : CONTESTER RESPONSABILITE

Messagepar karineg60 » Jeu 18 Nov, 2010 à 00:53:47

Bien pris.....mais je suis têtue d'une part, et d'autre part je suis persuadée que la loi française est bien faite...Donc je refuse de jouer le jeu des assureurs et de leur convention IRSA alors que je n'ai fait qu'utiliser le parking de la manière la plus normale, étant dans mes limites d'emplacement. Quelqu'un connaitrait-il un cas de jurisprudence?
Merci
karineg60
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Re: ACCIDENT PARKING : CONTESTER RESPONSABILITE

Messagepar calimero-78 » Jeu 18 Nov, 2010 à 05:09:48

Bonjour,

piste: il n'y a pas une case à cocher "quittait ou ....... un emplacement de parking" ?

Car si vous étiez à l'arrêt et que l'autre conducteur effectuait cette manoeuvre, cette case à cocher, normalement cela devrait changer la donne.

A voir avec les expert en assurance.

@+
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Re: ACCIDENT PARKING : CONTESTER RESPONSABILITE

Messagepar assorman » Jeu 18 Nov, 2010 à 10:00:33

Bonjour,

mais je suis têtue d'une part, Donc je refuse de jouer le jeu des assureurs et de leur convention IRSA alors que je n'ai fait qu'utiliser le parking de la manière la plus normale, étant dans mes limites d'emplacement. Quelqu'un connaitrait-il un cas de jurisprudence?
Merci


Je vous comprends. Mais le meilleur conseil que je peux vous donner c'est vraiment de laisser tomber. Vous êtes en tort. Après les circonstances de votre cas sont particulières. ET c'est cela que vous allez devoir établir. Comme je l'ai dit, à moins d'avoir une déclaration de l'autre conducteur établissant ces circonstances particulières, ce qui pourrait éventuellement atténuer votre responsabilité, vous avez tort au regard du code de la route.

Bonne journée,

cordialement

SL.
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Re: ACCIDENT PARKING : CONTESTER RESPONSABILITE

Messagepar Manole » Jeu 18 Nov, 2010 à 10:55:53

Bonjour,
Vous pouvez aussi tenter de vous arranger à l'amiable avec l'autre conductrice sans passer par l'étape constat.
Manole
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