Assurance qui résilie le contrat

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Assurance qui résilie le contrat

Messagepar Morgaroth » Mer 10 Juil, 2013 à 19:11:58

Bonjour,

J'ai reçu une lettre hier, de mon assurance auto, m'informant que suite à plusieurs relances, si je ne payais pas la somme de 281€ dans les 48h, je me verrai traîné en justice par leur service juridique (comme quoi je n'ai pas payé les 3 derniers mois d'assurance). Après vérification sur mon compte bancaire, il s'avère qu'effectivement mon assurance (la Matmut), ne m'a pas prélevé depuis Mars (j'était pourtant en prélèvement automatique, et mon compte est toujours alimenté)

Je me suis donc rendu aujourd'hui à l'agence pour demander des explications. Et la on m'a informé que mon contrat a était rompu depuis début Juin, car je n'ai pas payé ces 3 derniers mois mon assurance, et que donc je n'était pas assuré !!!!! Et la on m'informe qu'il y a eu 4 courriers d'avertissement, plusieurs essais de prélèvement, et que celui ci était le dernier, après ça, l'affaire partirai en justice si je ne leur payais pas les 3 derniers mois d'assurance (soit 281€). La ça m'a fait bien rire parce que c'était le PREMIER courrier que je recevais d'eux, et même pas en recommandé !!!

Je n'ai eu ni courrier recommandé, ni appel téléphonique, ni sms, ni mail, ni RIEN DU TOUT. Juste un courrier hier m'informant que je devais payer cette somme sous 48h. Vous vous rendez compte? Je n'était pas assuré, et mon véhicule (professionnel en plus) était en circulation ! J'aurai put avoir un accident et avoir d'ENORMES frais à ma charge ! C'est totalement irresponsable de la part de la Matmut. En agence ils n'ont même pas essayé d'être compréhensif.

Ils m'ont dit que j'avais 3 solutions:

- Soit je paye, et je demandais à me refaire assurer chez eux.
- Soit je paye, et je m'en vais voir ailleurs.
- Soit je ne payais pas, et ils me traînaient en justice.

J'ai choisi de payer et de partir ailleurs, car en fin de compte, j'ai payé ces 3 mois où je n'ai pas payé (même si je n'était pas assuré !), et des frais d'avocat m'auraient coûtés bien plus cher même si je gagnais mon procès !




Je m'en remet à vous. La pratique de la Matmut est-elle légale? Puis-je faire quelque chose pour obtenir un dédommagement, ou au moins faire remonter l'affaire à un service compétent?




Merci par avance !



Cordialement,





J.HERNANDEZ
Morgaroth
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Re: Assurance qui résilie le contrat

Messagepar HelpASSUR » Jeu 18 Juil, 2013 à 12:16:15

Bonjour Morgaroth,

Pour ce qui est de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur pour non-paiement de la prime (L113-3 du code des ass), ce dernier est tenu de vous envoyer qu'un courrier par lettre recommandée, mais ce dernier n'est pas tenu de l'envoyer avec accusé de réception.

L'assureur devra prouver devant les tribunaux qu'il l'a envoyé le courrier uniquement, la preuve de la réception n'est donc pas obligatoire. Cela a pour conséquence de voir certains contrats résiliés sans que l'assuré en n'est connaissance d et l'assuré ne pourra malheuresement pas se défendre, comme le prouve certains arrets de cours de cassation.

Vous pouvez faire remonter le problème après de la Matmut auprès du service compétent, ils peuvent voir le problème au cas par cas pour trouver une solution et trouver l'origine du problème qui est souvent informatique et automatisée.
HelpASSUR
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