Constat non signé

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Constat non signé

Messagepar mimiline67 » Jeu 21 Avr, 2011 à 09:32:17

Bonjour, moi aussi j'ai eu un souci de constat non signé : Mon compagnon et l'un de nos amis venaient me chercher au travail; ils se sont retrouvé coincés dans un bouchon, sur la rangée de droite. Une BM était arrêtée derrière eux mais tout à coup, elle fait un soubresaut et rentre dans le coffre de ma voiture. Les deux véhicules se mettent sur le côté, tout le monde sort. la propriétaire de la BM regarde son parechoc puis le mien. Sous prétexte que mon parechoc était déjà abîmé (sur le côté) elle prétend " ne pas avoir à m'en payer un nouveau" et s'en va !!!
Sur ce, nous allons à la Police des Autoroutes, faisons part de l'évènement qui vient de se produire. L'agent présent nous propose de contacter la conductrice de la BM (dont nous avions pris la plaque et qu'il a trouvé dans leur fichier). Malheureusement pas de réponse. Comme nous étions en route pour le WE, nous avons laissé le constat sur place.
Hier mercredi nous sommes retournés au bureau de Police. On nous a rendu le constat, mais aucune réponse de la partie adverse.
J'ai aussi contacté l'assurance qui m'a dit que lorsque j'aurai renvoyé le constat, ils feront le nécessaire pour contacter l'assurance de la personne mais il ya un risque : LA PERSONNE PEUT TRES BIEN NIER ET DANS CE CAS ..... rien à faire.
bref, je vais envoyer mon courrier et attendre mais une chose est sure, JE NE LAISSERAI PAS FAIRE !!!! Je trouve ça trop injuste. Il va de soi que je ne demanderai pas à la personne de me payer une nouvelle voiture : l'expertise est claire : ils ne feront que remettre le coffre en état ! Pour ma part, je veux juste qu'elle paie pour les dégats qu'Elle a commis, et rien de plus !
Du coup, je voudrais savoir s'il y a un recours en justice possible, si l'ami de mon compagnon peut être considéré comme un témoin même s'il était dans la voiture ( ce qui n'est pas le cas pour l'assurance). Je pense que cette personne est complètement dans sont tort et il faut qu'elle assume.
Merci de me donner une réponse : peut-être un avocat lira-t-il ma requête?
Mille mercis et Joyeuses paques!
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Re: Constat non signé

Messagepar gendarme du 77 » Jeu 21 Avr, 2011 à 10:52:04

Il fallait faire le constat sur place. Maintenant ça va être difficile, mis à part de faire une déclaration à votre assurance avec le véhicule en cause (un constat seulement rempli par vous).
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Re: Constat non signé

Messagepar mimiline67 » Jeu 21 Avr, 2011 à 15:59:43

Merci de votre commentaire. Je sais bien que cela aurait été plus facile si elle avait rempli le constat. Mais je ne peux tout de même pas en rester là ! Ou alors, si par malheur je rentre dans la voiture de quelqu'un et qu'il n'y a pas de témoin, je refuse de remplir le constat et rentre tranquillement chez moi ! Lamentable, non?
Bon, j'attends toujours une bonne âme qui pourra me dire ce que je peux faire;
Bonnes Pâques à tous!
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Re: Constat non signé

Messagepar gendarme du 77 » Jeu 21 Avr, 2011 à 16:54:52

Vous pouvez la me-nacer de déposer plainte pour délit de fuite, mais par expérience, ce délit ne s'applique pas à partir du moment où le tiers est identifié sur le champ (identité de la personne et/ou de la voiture).
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Re: Constat non signé

Messagepar Murmandamus » Jeu 21 Avr, 2011 à 17:04:05

l'identité de la personne est connue = pas de délit de fuite il y a eu echanges de coordonnées..


Si vous avez que la plaque d'immatriculation, et que la personne est partie, vous pouvez déposer plainte pour délit de fuite.

De toute manière les FDO n'ont aucun droit de refuser une plainte
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Re: Constat non signé

Messagepar gendarme du 77 » Jeu 21 Avr, 2011 à 17:52:08

Murmandamus a écrit:De toute manière les FDO n'ont aucun droit de refuser une plainte


Si les faits sont caractérisés surtout.
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Re: Constat non signé

Messagepar Murmandamus » Jeu 21 Avr, 2011 à 18:45:06

même s'ils ne le sont pas :mrgreen:

et même si les faits ne correspondent pas à une infraction.
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