contestation de la déclaration à l'amiable remplie

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contestation de la déclaration à l'amiable remplie

Messagepar mibasura2006 » Dim 31 Mai, 2015 à 22:48:34

Bonsoir,

mon cas ne concerne pas vraiment un litige avec mon assurance auto, mais je ne savais pas vraiment dans quelle salle de discussion le mettre et ça concerne l'auto.

LES FAITS :

début janvier, mon épouse a un accrochage avec un tiers alors qu'elle est arrêtée sur le bord de la route pour mettre des chaines. Je n'étais pas là et il semblerait qu'une rafale de vent ait ouvert la portière conducteur et soit venu percuter un véhicule du tiers qui arrivait à ce moment là. Du moins c'est ce que dit la déclaration de sinistre à l'amiable, puisque c'est le conducteur tiers qui l'a complété et mon épouse n'a fait que signer.

Bref, elle a signé, c'est foutu me direz vous mais...

Notre voiture n'avait aucune trace de cet impact, aucune!!! Pourtant un impact significatif aurait tordu la tôle c'est plus que probable. mais non...

Ensuite, je considère que mon épouse était en situation de vulnérabilité : seule avec notre fille handicapée dans un contexte difficile à mettre des chaines par une météo mauvaise et la nuit qui tombait : le contexte est favorable pour forcer quelqu'un à signer une déclaration orientée.

Enfin, la réclamation n'est arrivée que semaine dernière à notre assurance, de la part de la partie adverse. 5 mois. Est ce que le délai de 1 semaine a bien été respecté de son coté pour déclarer le sinistre. Ou est ce que les procédures sont si longues?

MA QUESTION :

Peut on contester après coup une déclaration signée pour les raisons invoquées précédemment?

Merci pour votre réponse.

salutations.
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Re: contestation de la déclaration à l'amiable remplie

Messagepar Modérateur 11 » Lun 01 Juin, 2015 à 09:34:00

Bonjour,
il y a toujours la possibilité de contester.
Mais cela sera difficile.
Les assurances ont en leur possession un document signé des 2 parties reconnaissant la situation.
Il vous faudra alors prouver que la ,partie adverse a obtenu la signature de votre épouse de force ou parce qu'elle était vulnérable.
Mais ça me paraît litigieux.

En préambule de votre post, vous dites que votre épouse a eu un accrochage.
Alors pourquoi vouloir contester les faits ?
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Re: contestation de la déclaration à l'amiable remplie

Messagepar alexdiyakuzas » Lun 01 Juin, 2015 à 09:36:00

Il est toujours possible de contester.
Mais de mon avis hormis tenter une procédure au tribunal vous n'aurez aucune chance de trouver un accord.

Et même en passant au tribunal je pense que vos chances sont extrêmement faible.

Les délais sont je pense du a l'expertise de l'autre véhicule et le traitement du dossier entre les assurances.
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Re: contestation de la déclaration à l'amiable remplie

Messagepar mibasura2006 » Mer 03 Juin, 2015 à 09:00:36

Modérateur 11 a écrit:Bonjour,
il y a toujours la possibilité de contester.
Mais cela sera difficile.
Les assurances ont en leur possession un document signé des 2 parties reconnaissant la situation.
Il vous faudra alors prouver que la ,partie adverse a obtenu la signature de votre épouse de force ou parce qu'elle était vulnérable.
Mais ça me paraît litigieux.

En préambule de votre post, vous dites que votre épouse a eu un accrochage.
Alors pourquoi vouloir contester les faits ?


Bonjour,

je veux conteste les faits car mon épouse était en situation de vulnérabilité : un temps exécrable, la nuit qui tombait, notre fille handicapée à l'arrière et un conducteur peu scrupuleux qui est allé jusqu'à remplir la partie "observations" qui était réservée à mon épouse. Vu l'état dans lequel je l'ai retrouvée le soir et ce qu'elle m'a racontée, on lui a bien mis la pression.

Ensuite, il ya eu choc mais aucune tôle tordue à l'extrémité de la portière de notre voiture. IL serait donc question de quoi, une légère égratignure? On fait passer un expert pour ça?

Voilà pourquoi je veux contester, mon épouse a eu affaire à une personne procédurière et brutale.

Maintenant je conçois que ça sera difficile vu la déclaration qui fait foi, mais par principe je ne lacherai rien. Quitte à faire constater à un huissier l'absence de toute trace de choc.
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Re: contestation de la déclaration à l'amiable remplie

Messagepar Modérateur 11 » Mer 03 Juin, 2015 à 10:33:37

Comme déjà dit, vous pouvez contester.
Mais celle-ci sera difficile.

mibasura2006 a écrit:IL serait donc question de quoi, une légère égratignure? On fait passer un expert pour ça?

Un expert peut passer en cas de contestation ou de montant de réparations atteignant un certain seuil.

mibasura2006 a écrit:mon épouse a eu affaire à une personne procédurière

Ce n'est pas anormal. D'ailleurs le but de ce forum est aussi de donner les procédures à suivre...

mibasura2006 a écrit:et brutale

Là c'est autre chose.

mibasura2006 a écrit:Quitte à faire constater à un huissier l'absence de toute trace de choc.

Depuis janvier, la partie adverse pourrait objecter que vous avez eu le temps de faire faire les réparations.

Notez que je me fais l'avocat du diable. :evil:

Et je redis mon préambule.
Une contestation est toujours possible. Mais après avoir signé un constat amiable, il va d'abord falloir convaincre votre assureur qui ensuite devra faire un recours envers la partie adverse.
Voilà pourquoi ce sera difficile.

P.S. : Vous n'avez pas répondu à ma question précédente :
Modérateur 11 a écrit:En préambule de votre post, vous dites que votre épouse a eu un accrochage.
Alors pourquoi vouloir contester les faits ?

Y a t'il eu accrochage où votre épouse était responsable ?
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Re: contestation de la déclaration à l'amiable remplie

Messagepar alexdiyakuzas » Mer 03 Juin, 2015 à 12:36:23

Je précise qu'une déclaration de sinistre n'as aucun rapport avec les dégâts éventuel.

Un personne très procédurière pourrait vous demander de faire un constat pour ouvrir un sinistre sans qu'il n'y est aucun dégât (dans la pratique c'est idiot.
Dans le cas présent une tranche de porte pour tordre la tôle c'est que la portière de la voiture d'as coté est plié au point de pouvoir être percée. Par contre il n'est pas impossible que la tranche de votre portière est un éclat de peinture a cette endroit.

De mon avis comme dit en dessus si vous tenter de contester il vous faudra contester qu'il y a eu un sinistre plutôt que des dégâts. Et après avoir signer un constat amiable l'assurance risque de penser que vous souhaitez faire une fausse déclaration et vous résilier.... dans le pire des cas bien sur concernant la résiliation mais ce n'est pas impossible.
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Re: contestation de la déclaration à l'amiable remplie

Messagepar mibasura2006 » Mer 03 Juin, 2015 à 13:57:28

Modérateur 11 a écrit:Comme déjà dit, vous pouvez contester.
Mais celle-ci sera difficile.

mibasura2006 a écrit:IL serait donc question de quoi, une légère égratignure? On fait passer un expert pour ça?

Un expert peut passer en cas de contestation ou de montant de réparations atteignant un certain seuil.

mibasura2006 a écrit:mon épouse a eu affaire à une personne procédurière

Ce n'est pas anormal. D'ailleurs le but de ce forum est aussi de donner les procédures à suivre...

mibasura2006 a écrit:et brutale

Là c'est autre chose.

mibasura2006 a écrit:Quitte à faire constater à un huissier l'absence de toute trace de choc.

Depuis janvier, la partie adverse pourrait objecter que vous avez eu le temps de faire faire les réparations.

Notez que je me fais l'avocat du diable. :evil:

Et je redis mon préambule.
Une contestation est toujours possible. Mais après avoir signé un constat amiable, il va d'abord falloir convaincre votre assureur qui ensuite devra faire un recours envers la partie adverse.
Voilà pourquoi ce sera difficile.

P.S. : Vous n'avez pas répondu à ma question précédente :
Modérateur 11 a écrit:En préambule de votre post, vous dites que votre épouse a eu un accrochage.
Alors pourquoi vouloir contester les faits ?

Y a t'il eu accrochage où votre épouse était responsable ?


Bonjour, je ne sais pas je n'étais pas là. Si je me fis au constat, oui, mais est ce la réalité...Est ce que l'autre est passé trop près de notre voiture, la route étant couverte de neige et les limites difficilement visibles, est ce que la porte chauffeur de notre voiture était déjà ouverte ou s'est elle ouverte avec le vent, je ne sais pas. En tous les cas notre voiture était à l'arrêt sur le bord de la route et celle du plaignant était en mouvement.

Bon en résumé, on l'a dans l'os.
Quand j'utilise le terme "procédurier", c'est péjoratif.... Je connais ma femme, elle ne se laisse pas faire aussi facilement. Je pense qu'elle s'est faite avoir. C'est tout. Le mec a profité de la situation. Et compte tenu de sa fin de non recevoir suite à mes appels téléphoniques, je me dessine déjà un portrait du type. Mais maintenant le papier faisant foi, on est plus de 5 mois après, nous n'allons pas nous embarquer dans des procédures à n'en plus finir avec qqun qui n'habite même pas près de chez nous surtout pour perdre. On va se prendre un petit coefficient 1.25 sur notre bonus et voilà. 0.5*1.25 c'est pas grave, ça fait que 0.625, on va pas se faire ruiner à cause de ça. C'est surtout pour le principe.

Merci quand même, je serai plus vigilant et plus rapide la prochaine fois si on retombe sur ce genre de gugusse peu scrupuleux.

Bonne fin de journée.
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Re: contestation de la déclaration à l'amiable remplie

Messagepar alexdiyakuzas » Mer 03 Juin, 2015 à 15:16:49

Pour votre bonus suivant la compagnie d'assurance avec un bonus 50 il n'est pas impossible que celui ci ne change pas.
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