www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

[raymonde]

Bonjour à tous,

Voilà, j'ai souscris en 2002 un contrat RPFA avec l'option 12, mon mari a subi un grave accidnet corporel (tombé du toit du fourgonnette) transporter en urgent en hélicopètère au urgence d'amiens dans le coma après 3 ans d'arrêt de travail avec perte de salaire et des séquelles qui lui resteront à vie et aujourd'hui les experts ont évalué une IPP entre 34 et 36 %. Indemnité totale que la macif propose est 22 000 € se référant à l'article 7 du contrat RPFA le seul souci, je n'ai pas ce contrat en ma possession, comment faire pour me le procurer. Bien entendu, étant donné que je suis toujours en conflit avec eux, ils ne vont pas me le donner et comment puis-je pour continuer à poursuivre la macif puisque j'ai quand même pris un avocat pour les obliger à me verser un acompte de 5000 € suite à la perte de salaire de mon mari mais ils veulent solder le dossier avec 17 000 € (papier que je dois signer et leur retourner) et la CPAM versera une pension d'invalidité. D'ailleurs, je me demande bien à quoi sert ce contrat puisqu'il refuse de payer. Par avance, merci beaucoup de votre aide et bonne journée.

[Natmoulin]

Bonjour

En règle générale, il faut savoir que les indemnités versées par un régime de protection sociale (pension d'invalidité ou rente), y compris au titre d'un accident de trajet domicile-travail, sont toujours déduites de la rente (ou de son capital constitutif) dûe par la compagnie d'assurance.

"ils veulent solder le dossier avec 17 000 €"
Pourquoi vouloir solder le dossier ? sauf erreur de ma part, la MaCIF propose le versement d'une rente viagère, donc versée périodiquement et garantie à vie .
A priori, c'est sur le montant arrêté et définif de cette rente pour laquelle la macif sollicite votre accord.

Pour les CG du contrat, votre avocat a peut-être réclamé un exemplaire de ce régime de prévoyance ?

[Natmoulin]

Oki, si vous avez souscrit à l'option 12, la méthode de calcul est la suivante et tient compte de l'age de l'assuré à la date de l'accident.

Taux d'incapacité à partir de 10 % à 65 % :
- Avant 65 ans : 37 440 € multiplié par le taux à nouveau multiplié par le taux.
- Entre 65 et 75 ans 18 720 € multiplié par le taux à nouveau multiplié par le taux.

Je viens de trouver ce que vs cherchiez l'article 7.
Je vous l'adresse par MP.

Bon courage et bonne journée.

[a-tchoum]

Bonjour,

Et donc verrouillé puisqu'une partie se trouve là !
Cordialement.