Direct Assurance, faux témoin + mépris de l'assuré

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Direct Assurance, faux témoin + mépris de l'assuré

Messagepar kyojimbo » Lun 28 Avr, 2014 à 14:18:04

Bonjour à tous,
Je vous remercie d'avance pour votre attention, toutes participations et commentaires sont les bienvenues.


En date du 2 avril 2014, j'ai été contacté par la société "Euro-Assurance", mon assureur, pour avoir réalisé une fausse déclaration lors de ma souscription au contrat d'assurance de mon véhicule professionnel .

En effet, il apparait un sinistre 100 % responsable dans la base de données commune aux assurances.

Il en suit une modification de mon malus et une possible résiliation de mon assureur ( je passe de 76 a 160 euros/mois au tiers pour un 4cv! )

J'ai donc contacté le conseiller de mon ancienne assurance (véhicule vendu depuis), je serais responsable d'un sinistre occasionné le 24 avril 2013, avec témoin.

Je conteste évidemment n'étant en rien impliqué, et demande à recevoir le témoignage, d'après eux je ne peux rien faire je suis en tort...

Je n'ai pas reussi a faire marcher la garantie juridique, DIRECT ASSURANCE m'informe que je ne peux les contacter que par courrier ( prestataire JURIDICA ) et quand j'appelle la société, elle ne serait plus en contrat avec DIRECT ASSURANCE
De plus n'ayant plus de contrat auto chez DIRECT ASSURANCE je ne serais plus couvert alors que les faits dits se seraient déroulé pendant mon contrat..

Ma société ET MOI n'étant pas "content" de cette augmentation m'a aidé et répondu par recommandé le 10 avril 2014 et depuis aucun retour...

En effet le témoignage est faux, incohérent, non recevable et,EDIT: elle n'avait rien du tout, pourquoi n'ont ils pas fait d'expertise alors que le témoignage indique un accident entre les deux voitures. ?

D'aprés l'Article L251-2 du code des assurances, ils ne peuvent prouver que ma responsabilité est engagée (sans preuves de fait générateur de responsabilité, materielle et de lien de causalité)


Je vous demande donc votre avis, dois-je saisir dés maintenant le mediateur des assurances ? attendre leur réponse ? ou direct action en justice ?


Contrat Auto n°: 2 395 380 466

mail : [email protected]

Adresse :

Direct Assurance Service Consommateurs
48 rue Carnot
CS 50025
92158 Suresnes Cedex
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Re: Direct Assurance, faux témoin + mépris de l'assuré

Messagepar Olivier7521 » Lun 28 Avr, 2014 à 14:29:18

pour avoir réalisé une fausse déclaration lors de ma souscription au contrat d'assurance de mon véhicule professionnel


Je conteste évidemment n'étant en rien impliqué


il n'y a eu aucune expertise de ma voiture... (qui n'avait rien)



Je ne comprends pas très bien, vous avez eu un accident ou non? Vous semblez dire que non pour ensuite finir par dire que votre voiture n'avait de toutes façons pas de dégâts
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Re: Direct Assurance, faux témoin + mépris de l'assuré

Messagepar kyojimbo » Lun 28 Avr, 2014 à 14:33:15

Olivier7521 a écrit:
pour avoir réalisé une fausse déclaration lors de ma souscription au contrat d'assurance de mon véhicule professionnel


Je conteste évidemment n'étant en rien impliqué


il n'y a eu aucune expertise de ma voiture... (qui n'avait rien)



Je ne comprends pas très bien, vous avez eu un accident ou non? Vous semblez dire que non pour ensuite finir par dire que votre voiture n'avait de toutes façons pas de dégâts



Bonjour Oliver,
Je n'ai pas eu d'accident.
C'est pour cela que je précise que si ils avaient fait leur travail ,
Ils auraient vu que je n'avais aucun dégâts alors que le témoignage indique un accident entre les deux voitures.
(Je précise car m'a voiture a été vendu depuis ! en septembre, 5 mois après le soit dit événement..)
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Re: Direct Assurance, faux témoin + mépris de l'assuré

Messagepar kyojimbo » Mar 29 Avr, 2014 à 08:44:52

up up +1
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Re: Direct Assurance, faux témoin + mépris de l'assuré

Messagepar Xill » Ven 02 Mai, 2014 à 16:33:51

Bonjour,

Bizarre en effet...

Avant avril 2014, avez vous eu des contacts avec DA à propos de ce sinistre d'avril 2013 ?
Si oui, quels ont été vos échanges ?

Clairement, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu de choc que votre véhicule n'était pas impliqué dans un accident de la circulation...

Cordialement,
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Re: Direct Assurance, faux témoin + mépris de l'assuré

Messagepar kyojimbo » Mer 14 Mai, 2014 à 18:12:01

Xill a écrit:Bonjour,

Bizarre en effet...

Avant avril 2014, avez vous eu des contacts avec DA à propos de ce sinistre d'avril 2013 ?
Si oui, quels ont été vos échanges ?

Clairement, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu de choc que votre véhicule n'était pas impliqué dans un accident de la circulation...

Cordialement,
Xill

Bonjour,

Ok mais si il n'y a pas eu de choc, comment peuvent ils conclure que ma responsabilité est engagée?

Je ne suis pas avocat j'essaye de me défendre seul pour le moment mais d'après les textes de lois pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments :
• une faute,
• un dommage,
• un lien de causalité entre la faute et le dommage.

J'avais reçu un courrier me demandant si j'avais eu un accident peu après cette date, je leur ai répondu qu'il y avait du y avoir une erreur, je n'avais pas eu d'accident.
J'ai envoyé le tout au médiateur des assurances de DA ( adresse: Terrasse 4, 313 terrasse de l'arche, Nanterre )
Mais l'adresse se situe dans les locaux du groupe AXA, même groupe auquel appartient Direct Assurance...je doute de l'impartialité ... ça va finir au tribunal.
Je viens d'ouvrir mon dossier chez JURIDICA. EDIT: Juridica appartient aussi au groupe AXA..



Cordialement
Modifié en dernier par kyojimbo le Jeu 15 Mai, 2014 à 10:38:37, modifié 1 fois.
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Re: Direct Assurance, faux témoin + mépris de l'assuré

Messagepar kyojimbo » Jeu 15 Mai, 2014 à 09:15:49

Voici la derniere lettre en date ...

Monsieur,

Je me permets de vous répondre suite à votre mail ci joint me demandant de vous apporter les preuves contradictoires.

Certes le témoignage attestant de ma présence sur les lieux de l’accident a été jugé recevable par vos service malgré son contenu contradictoire.

Cependant vous n’avez en rien vérifié la véracité du témoignage en faisant le point sur les dommages des véhicules ni déterminé si ces dommages sont liés à l’accident ou non.

Je ne suis en rien responsable des dommages, je vous demande donc à nouveau en quoi ma responsabilité est-elle engagée? et d’après qu’elle législation?

D’aprés la jurisprudence, «le courtier doit être un guide sûr et un conseil expérimenté.»

Vous vous devez de respecter les dispositions législatives et réglementaires, je me verais contraint de saisir l’Autorité de Contrôle Prudentielle qui vous a donné l’agrement.

En attendant le dossier a été transmis au médiateur des assurances avant de saisir le juge de proximité.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées.
kyojimbo
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Re: Direct Assurance, faux témoin + mépris de l'assuré

Messagepar Xill » Jeu 15 Mai, 2014 à 10:47:32

Bonjour,

Ce ne sont pas les textes "classiques" de la responsabilité civile qui s'appliquent, mais la Loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (dite Loi Badinter)

En gros, cette loi permet l'indemnisation d'une victime d'accident par le propriétaire de tout véhicule impliqué, qu'il y ait eu choc entre les véhicules ou pas.

Avez-vous obtenu une copie du témoignage ?
Que disait le témoin ?

Cordialement,
Xill
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Re: Direct Assurance, faux témoin + mépris de l'assuré

Messagepar kyojimbo » Jeu 15 Mai, 2014 à 11:01:30

Bonjour,
Je vous remercie tout d'abord pour votre réponse.

J'ai bien reçu le témoignage qui est recevable par sa structure mais dont le contenu est contradictoire, il explique que l'on était dans le même sens et que j'aurais percuté l'arrière gauche lors d'un virage a gauche d'une simple voie et que je l'aurais doublé et pris la fuite dans une autre rue...
Cependant le schéma montre l'impact sur l'arrière droit...
De plus le témoin soit disant a pied atteste que j'ai pris la fuite dans une direction invisible depuis le point d'impact ( voir google map)
Je n'ai ni son nom ni ses coordonnées, puis je porter plainte ? pourquoi ? de même je n'ai pas le nom de la personne qui a soit disant subi des dommages..

Je viens de regarder la Loi du 5 juillet 1985, la notion inprécise de l'implication est assez surprenante.
Cependant, je vois que ma Cour de cassation a mis un terme à la présomption de responsabilité d’un véhicule automobile mêlé à un accident de la circulation..(2ème Civ, 13 décembre 2012, n° de pourvoi 11-19696)
En l’absence de contact avec la victime et de contribution de l’automoteur à l’accident, aucune responsabilité ne peut être retenue contre un automobiliste présent sur les lieux.

Cordialement
Adrien
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