Euro-Assurance et refus de résiliation

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Euro-Assurance et refus de résiliation

Messagepar Sylvain-g » Lun 18 Avr, 2011 à 14:06:52

Bonjour à tous,

J'ai assuré un scooter chez Euro-Assurance. Immobilisé depuis près d'un an (n'en ayant plus l'utilité), j'ai contacté la société l'année dernière pour leur demander les modalités de résiliation, un téléconseiller m'a dit que je devais attendre l'échéance du contrat (tacite reconduction) afin d'y mettre un terme, à savoir en janvier 2011. En décembre 2010, j'envoie donc une lettre de résiliation recommandée (sans avis de réception), suite à laquelle je reçois un courrier m'informant que je n'ai pas respecté le préavis de résiliation de 2 mois et que je ne pourrai donc résilier mon contrat que l'année prochaine, en janvier 2012 ! Ayant déjà été mené en bateau pendant près de 6 mois et devant cette nouvelle "(censuré)", je me renseigne et trouve un texte de loi, l'article L113-15-1 du Code des Assurances, qui stipule que le client peut résilier son contrat quand bon lui semble quand l'assureur ne respecte pas ses propres obligations : préciser "la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat dans chaque avis d'échéance". Or non seulement cette date ne m'a pas été précisée, mais en plus je n'ai jamais reçu le moindre avis d'échéance de la part de l'assureur, ni même de contrat de garantie ou de quelconque courrier ! Je n'ai jamais reçu le moindre document de leur part hormis les attestations et vignettes d'assurance (je n'ai eu en ma possession que le formulaire de confirmation d'abonnement)... Partant de ce fait, je ne donne pas suite et me contente d'annuler leur droit à prélèvement.
Ce vendredi 15 avril, je reçois une lettre de mise en demeure me réclamant le règlement des primes des mois de janvier, février et mars ainsi que des frais de mise en demeure (8€).
Pourriez-vous me conseiller ?
Merci et cordialement.
Sylvain-g
 

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Re: Euro-Assurance et refus de résiliation

Messagepar dentex-dentex » Dim 24 Avr, 2011 à 10:41:18

Bonjour,

Votre droit à résiliation éventuel ne vous autorise pas à suspendre simplement les paiements. Il faut exercer celui-ci par l'envoi d'une LRAR (ou LRE), mentionnant le motif (non réception de l'avis d'échéance par exemple).
En cas de non paiement, votre contrat sera résilié, et la prime pour l'année restera due.

Cdt.
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Re: Euro-Assurance et refus de résiliation

Messagepar Sylvain-g » Dim 24 Avr, 2011 à 21:49:13

Dès lors que je leur ai signifié ma résiliation [légitime] par LRE une première fois à la fin de l'année dernière, et que je viens de leur re-signifier par LRAR en précisant bien le motif, je suis quand même redevable des primes de l'année en cours ??
Sylvain-g
 

Re: Euro-Assurance et refus de résiliation

Messagepar dentex-dentex » Dim 24 Avr, 2011 à 23:33:36

Votre première lettre de résiliation était trop tardive, le préavis à donner étant certainement de deux mois. De plus, vous n'avez pas d'AR, donc pas de preuve de la bonne réception de celle-ci.
La deuxième lettre ne peut entrainer la résiliation également si vous n'avez pas l'AR, et aussi si vous n'avez pas mentionné que celle-ci est demandée au titre de la loi Châtel (article L113-15-1 que vous citez ci-dessus).
Précision: celle-ci n'est pas valable pour les contrats collectifs, mais je ne pense pas que ce soit le cas ici.

Bien sur, la mauvaise foi de l'assureur est évidente, mais il est légalement dans son droit. Si vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance, il est toujours temps, mais les cotisations jusqu'à réception de votre lettre (RAR) restent dues.

Cdt.

PS: Il est à noter que tout véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance doit l'être (assuré) même si celui-ci n'est pas utilisé.
Il est possible cependant de demander une assurance "garage mort" si celui-ci est hors d'état (roues démontées) et stocké chez vous.
dentex-dentex
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