franchise prêt de volant obligatoire

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franchise prêt de volant obligatoire

Messagepar mfgeo » Lun 31 Déc, 2012 à 11:00:56

Bonjour à tous, et merci de prendre quelques minutes de votre temps pour m'éclairer

Voilà, j'ai prété mon véhicule, assuré au tiers, à mon frère qui n'a qu'un an de permis.
Bien sûr, ce qui devait arriver, arriva, il a percuté lors d'un bouchon, très légèrement l'arrière d'un autre véhicule.
Du coup la dame, propriétaire de l'autre véhicule, a préféré faire un constat au cas où il y aurait des dégâts non apparents, mais aucun choc n'était visible sur les pares chocs.
Elle me dit qu'elle va emmener son véhicule au garage pour vérifier, avant de devoir envoyer le constat. Bref jusque là, tout va bien.

Depuis, plus aucune nouvelle de cette personne. L'assurance, qui elle a reçu le constat adverse, m'a envoyé une lettre un peu agressive en me disant que je ne les avais pas prévenu avant et que je n'avais pas envoyé mon constat. Je réponds, et j'envoie mon constat à mon tour.

Aujourd'hui je reçois une lettre de mon assurance, m'informant que je devais payer la franchise "prêt de volant", d'un montant de 1520 Euros. (majorée car mon frère, conducteur au moment de l'accident à moins de 3 ans de permis)
Bon, je m'attendais à payer cette franchise, puisque mon frère n'était pas déclaré conducteur.

Mes questions sont les suivantes :

-> La franchise "prêt de volant", est à payer, quelque soit le montant des dégâts sur le véhicule adverse ?
dans mon exemple ici, si le véhicule adverse n'avait que le pare choc à changer, pour un total de 300 Euros, dois-je quand même payer cette franchise, avec un montant supérieur aux dégâts ?

-> Pour vérifier que les dégâts sont bien réels sur le véhicule adverse, ais-je le droit de demander le rapport de l'expert qui a examiné le véhicule ?

Je vous remercie pour le temps que vous prendrez à me répondre
Et bonne année !
mfgeo
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Re: franchise prêt de volant obligatoire

Messagepar shadaa » Lun 31 Déc, 2012 à 11:05:38

Bonjour,

La franchise est la quote part que vous prendrez en charge le cas échéant.
Si les travaux sont d'un montant inférieure à 1520 € vous devrez rembourser la totalité des réparations à votre assureur.
Si les travaux sont d'un montant supérieure à 1520 € vous devrez rembourser à concurrence de cette somme.

Cdt
shadaa
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Re: franchise prêt de volant obligatoire

Messagepar Giorgio_bzh » Lun 31 Déc, 2012 à 16:59:24

Bonjour,

je viens de m'inscrire car j'ai un soucis avec une amie responsable d'un sinistre avec mon véhicule (marche arrière).
Cette amie a moins de 3 ans de permis et non assurée sur son propre véhicule, on avait parlé de mettre son mari sur le constat mais celui ci a refusé de s'y mettre pour qu'elle assume sa connerie (ça évite aussi une fausse déclaration)... du coup j'ai la franchise de 750€ de prêt de volant + 300€ de franchise dommages (et le malus)...

Le montant de la réparation de la victime s'élève à peine à 100€ et l'avis d'expertise estime à 780€ de frais sur la mienne.

En parcourant easydroit (http://www.easydroit.fr/assurances/assu ... ccasionnel) je lis que l'assureur doit se retourner contre le conducteur et je peux également obtenir un recours pour préjudice compte tenu du malus...

lors d'échanges en octobre mon amie, désabusée et blasée, avait conclu que c'était à elle de payer même si ça fait cher....
2 mois après alors que mon assureur l'ait relancé pour obtenir la copie de son permis de conduire (que j'ai jamais reçue mais elle campe sur le fait que ça a été envoyé), son mari et sa belle famille ont exigé que je leur envoie la copie du rapport d'expertise et la copie de mon contrat d'assurance.
S'en est suivi des réflexions du genre "ton garagiste et ton assureur sont des (supprimé)s..." puis pour clore le débat a fini par m'envoyer un sms pour me dire de l'oublier et qu'une amie ne réagirait pas comme je fais (j'ai demandé à des amis témoins s'ils étaient d'accord de me faire des attestations pour mentionner qu'elle était seule au volant, ce qui a eut comme conséquence que son mari appelle ces personnes en les menaçant s'ils faisaient ça que ça irait très loin)..

de quelle manière procéder pour obtenir d'elle le paiement d'au moins la franchise de 750€ comme je lui avais proposé...
est ce mon assureur qui doive la relancer (on me dit que c'est une facilité pour axa de me laisser me débrouiller "une fin de non recevoir" en quelque sorte)
dans ma famille on me dit que vu son attitude je dois lui demander l’intégralité des franchises et le malus, quitte à aller devant la juridiction de proximité...

je vous remercie pour votre aide
Giorgio_bzh
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Rappel du règlement

Messagepar Médiation [BOT] » Lun 31 Déc, 2012 à 17:02:37

Bonjour Giorgio_bzh :D

Merci de bien vouloir respecter le règlement notamment le point 12:

:arrow: Restez dans votre propre topic. Il ne faut intervenir dans le sujet ouvert par un autre membre QUE si son intervention apporte de nouveaux éléments, de nouvelles solutions au membre concerné.

Il est interdit d'exposer son propre litige dans le sujet ouvert par quelqu'un d'autre. Un litige = un sujet.


Merci ;)
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Re: franchise prêt de volant obligatoire

Messagepar Modérateur 1 » Lun 31 Déc, 2012 à 17:03:42

Giorgio_bzh a écrit:Bonjour,

je viens de m'inscrire car j'ai un soucis avec une amie responsable d'un sinistre avec mon véhicule (marche arrière).
Cette amie a moins de 3 ans de permis et non assurée sur son propre véhicule, on avait parlé de mettre son mari sur le constat mais celui ci a refusé de s'y mettre pour qu'elle assume sa connerie (ça évite aussi une fausse déclaration)... du coup j'ai la franchise de 750€ de prêt de volant + 300€ de franchise dommages (et le malus)...

Le montant de la réparation de la victime s'élève à peine à 100€ et l'avis d'expertise estime à 780€ de frais sur la mienne.

En parcourant easydroit (http://www.easydroit.fr/assurances/assu ... ccasionnel) je lis que l'assureur doit se retourner contre le conducteur et je peux également obtenir un recours pour préjudice compte tenu du malus...

lors d'échanges en octobre mon amie, désabusée et blasée, avait conclu que c'était à elle de payer même si ça fait cher....
2 mois après alors que mon assureur l'ait relancé pour obtenir la copie de son permis de conduire (que j'ai jamais reçue mais elle campe sur le fait que ça a été envoyé), son mari et sa belle famille ont exigé que je leur envoie la copie du rapport d'expertise et la copie de mon contrat d'assurance.
S'en est suivi des réflexions du genre "ton garagiste et ton assureur sont des (censuré)..." puis pour clore le débat a fini par m'envoyer un sms pour me dire de l'oublier et qu'une amie ne réagirait pas comme je fais (j'ai demandé à des amis témoins s'ils étaient d'accord de me faire des attestations pour mentionner qu'elle était seule au volant, ce qui a eut comme conséquence que son mari appelle ces personnes en les menaçant s'ils faisaient ça que ça irait très loin)..

de quelle manière procéder pour obtenir d'elle le paiement d'au moins la franchise de 750€ comme je lui avais proposé...
est ce mon assureur qui doive la relancer (on me dit que c'est une facilité pour axa de me laisser me débrouiller "une fin de non recevoir" en quelque sorte)
dans ma famille on me dit que vu son attitude je dois lui demander l’intégralité des franchises et le malus, quitte à aller devant la juridiction de proximité...

je vous remercie pour votre aide



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Re: franchise prêt de volant obligatoire

Messagepar mfgeo » Mar 01 Jan, 2013 à 19:03:38

Je vous remercie de votre réponse, claire, et simple !

est-ce que l'assurance peut me refuser d'avoir accès à l'expertise du véhicule B ?
mfgeo
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Re: franchise prêt de volant obligatoire

Messagepar mfgeo » Lun 07 Jan, 2013 à 22:30:47

Alors, il faut bien regarder sur votre contrat d'assurance, ce n'est pas clairement écrit bien sûr. Dans mon cas, voici ce qu'il est écrit :

Franchise conduite exclusive
Le souscripteur déclare être, avec son conjoint/concubin éventuel et vivant à la même adresse, les conducteurs exclusifs du véhicule assuré.
Si au moment du sinistre, le véhicule était conduit par une autre personne que celles désignées au contrat, une franchise de 760€ serait appliquée. Cette franchise serait portée à 1520€ si le conducteur au moment du sinistre est âgé de moins de 23 ans et / ou titulaire du permis de conduire concerné depuis moins de 3 ans.
Cette franchise, qui se cumule avec toute autre franchise prévue au contrat, s'imputera par priorité sur le règlement de l'indemnité due au titre des dommages matériels subis par le véhicule assuré.
En cas de sinistre engageant la responsabilité civile de l'assuré, en raison des dommages causés à autrui, le montant de cette franchise, qui n'est pas opposable aux tiers lésés ou à leurs ayant droit, sera remboursable à la Compagnie, aux conditions et suivant les modalités fixées pour le paiement de la prime d'assurance.
Est pris en compte, pour l'application de cette clause, le permis de conduire dont la catégorie correspond à la conduite du véhicule assuré.


Pour l'assurance, c'est simple : il s'agit d'une franchise fixe ! montant : 1520€ à payer en 3 fois.
Les dégâts matériels sont seulement de 723€ pour le véhicule B...

Voilà, pensez donc à vérifier les clauses de vos contrats, et les faire traduire !!
assurance : APRIL Partenaires
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