[Répondu] GARANTIE-SYSTEM -- refus remboursment -- Garantie A201300283

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[Répondu] GARANTIE-SYSTEM -- refus remboursment -- Garantie A201300283

Messagepar sandywfr » Jeu 21 Mar, 2013 à 22:18:42

Bonjour,

Le 21/01/2013, j'ai souscrit sur les conseils du site lacentrale.com une garantie mécanique de 12 mois auprès de la société Garantie System, Gestionnaire (22-28 rue Joubert 75009 PARIS).
Ce prestataire agit pour le compte de l'assureur Covéa Fleet. Cette garantie mécanique avait pour objet de faciliter la vente de mon véhicule à un particulier.

Le 25/02, je signale par mail à Garantie System un problème rencontré avec mon véhicule (odeur d'échappement suite à fuite des joints d'injecteurs) et demande une prise en charge dans le cadre du contrat de garantie mécanique. Le 26/02, je reçois par mail une réponse de Garantie System m'informant que ma demande ne peut être acceptée pour la raison suivante : les joints d'injecteurs ne rentrent pas dans le champ d’application de la garantie mécanique. Du coup, je comprend et accepte que la réparation sera à ma charge.

Finalement, je décide le 9 février de vendre mon véhicule à un professionnel qui se chargera de faire les réparations.

Suite à ceci, je prend mon contrat et lit les CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE MECANIQUE de l'assureur Covéa Fleet. Je découvre qu'il est prévu dans l'article XII que je peux être remboursé de la moitié de ma prime d'assurance réglée à GARANTIE-SYSTEM :

Remboursement en cas de reprise par un professionnel de l’automobile : Si, dans les trois mois suivant l’adhésion à la Garantie (à l’exception des extensions de Garantie), l’Assuré/bénéficiaire vend le Véhicule Garanti à un professionnel de l’automobile, la moitié de la prime sera remboursée sur présentation d’un justificatif de vente, dans les 10 jours qui suivent la vente, et sous réserve qu’aucun sinistre n’ait été déclaré.


J'écris donc un recommandé pour réclamer mon remboursement et je reçois ce matin un courrier de la société GARANTIE SYSTEM qui m'informe que je ne peux être remboursé de la moitié de ma prime puisque j'ai déclaré un sinistre.

Durant la journée, j'ai écrit deux mail à la société pour leur indiquer que je devais être remboursé puisque le sinistre effectivement déclaré n'était pas couvert par leur garantie. A deux reprise, j'ai reçu en réponse un confirmation de refus de remboursement sous prétexte que j'avais déclaré un sinistre enregistré chez eux.

Nous accusons réception de votre courriel qui a retenu toute notre attention.
En effet, nous vous rappelons que toute déclaration d'avarie couverte ou non couverte par l'assureur Covéa Fleet fait l'objet d'une gestion par notre service technique.
De ce fait, nous ne pouvons que vous confirmer les termes de notre correspondance en A/R du 12 mars 2013.


Nous accusons réception de votre courriel.
Par ailleurs, nous tenons à vous informer qu'aucun remboursement ne vous sera établi.


Le montant attendu en remboursement est de 187,50 € (375 / 2). Que faire pour les obliger à payer ? Je pense qu'il s'agit d'un abus.
sandywfr
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Re: GARANTIE-SYSTEM -- refus remboursment -- Garantie A201300283

Messagepar Xill » Dim 24 Mar, 2013 à 14:18:30

Bonjour,

Leur argument est imparable... Un sinistre a été déclaré. Le remboursement prévu à l'article XII ne peut pas être effectué.

Un autre point doit - à mon sens - être creusé...

L'article VIII (CESSIBILITE – PROROGATION DE LA DUREE DE LA GARANTIE) prévoit que :

La Garantie est cessible de plein droit par l’Assuré/bénéficiaire initial au nouveau propriétaire (à l'exception d'un acquéreur ayant la qualité de professionnel de l'automobile) du
Véhicule Garanti [...]

Je n'ai pas pu consulter le formulaire de "déclaration de transfert de la Garantie Mécanique". Que prévoit-il dans le cas d'une vente à un pro de l'auto, suivie d'une vente à un particulier ??

Est-il possible de transférer la garantie, directement, par l'assuré initial au nouveau propriétaire particulier ?
Ou bien, l'achat, entre les deux, par un pro de l'automobile interdit-il le transfert ?

A vous lire,
Cdlt
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Re: GARANTIE-SYSTEM -- refus remboursment -- Garantie A201300283

Messagepar sandywfr » Dim 24 Mar, 2013 à 17:58:53

Bonsoir,

Merci pour le temps consacré à mon problème.

Si je comprend bien, le sinistre déclaré mais ne pouvant être pris en compte dans la garantie peut tout de même justifier le refus de remboursement. Je trouve cela scandaleux :

"Monsieur, on a bien pris en compte votre déclaration de sinistre mais malheureusement celui-ci n'est pas pris en charge dans la garantie souscrite. Par contre, nous enregistrons tout de même le sinistre. Cela pourra toujours servir pour avoir une bonne raison de ne pas vous rembourser si vous demandez l'application de l'article XII (par exemple)... "

Que faire ? Abandonner ? Je les ai (modéré) d'avertir la DGCCRF.

Merci d'avance de votre aide

Sandywfr

------
Sinon voici le contenu de leur déclaration de transfert de garantie

DECLARATION DE TRANSFERT DE GARANTIE N°XXXXXXXX
N° D’ANNONCE : XXXXXXXXX
Véhicule vendu : PEUGEOT 206 IMMATRICULATION

Nom, Prénom du Vendeur
Adresse

Le vendeur atteste avoir adhéré, préalablement à la remise de ce document à l’acheteur du Véhicule Garanti, à une Garantie Mécanique de 12 mois sous le numéro A201300283 dont l’acheteur devient le bénéficiaire dès le jour de l’achat dudit véhicule précisée ci-dessous.
Le vendeur déclare sur l’honneur qu’il n’a pas renoncé à la Garantie Mécanique et que celle-ci est toujours en vigueur au jour de l’achat du Véhicule Garanti par l’acheteur.

Signature du vendeur

Rappel : La Garantie Mécanique est cessible de plein droit au nouveau propriétaire (à l'exception d'un acquéreur ayant la qualité de professionnel de l'automobile) du Véhicule Garanti jusqu’à sa date d’expiration. Dans ce cas, si la vente est conclue dans les trois mois suivant l’adhésion à la Garantie Mécanique (à l’exception des extensions de Garantie), la durée de celle-ci est prorogée, à compter du jour de la vente pour sa durée initiale. Si la vente est conclue à partir du 4éme mois suivant l’adhésion à la Garantie Mécanique (à l’exception des extensions de Garantie), l’acquéreur bénéficiera de la durée restant à courir majorée de trois mois.

Coordonnées de l'acheteur.
NOUVELLE IMMAT. DU VEHICULE
ANCIENNE IMMAT
KM AU JOUR DE LA VENTE
DATE DE LA VENTE

Prix d’achat du Véhicule Garanti

DATE D’EFFET DE LA GARANTIE MECANIQUE : 18/01/2013

Un nouveau certificat de Garantie Mécanique sera délivré à l’acheteur dès réception de cette déclaration et comportera l’ancienne immatriculation si la nouvelle n’est pas connue.

L’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer à l’égard de Covéa Fleet en contactant le gestionnaire, Garantie System, par téléphone au 01.77.49.01.82 ou par email à [email protected]

Signature de l’acheteur
sandywfr
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Re: GARANTIE-SYSTEM -- refus remboursment -- Garantie A201300283

Messagepar Xill » Lun 25 Mar, 2013 à 13:02:02

Bonjour,

Sur le principe :

Il s'agit d'un contrat d'assurance à durée ferme. Le bénéfice de la garantie est cessible de plein droit à l'acquéreur du véhicule, ce qui permet de mieux vendre son véhicule (sauf si garagiste, ce que nous allons creuser après...)

Parce que vous avez changé d'avis (vente à un pro vs particulier), vous demandez une résiliation anticipée de ce contrat.
Rien ne peut - logiquement - permettre d'être remboursé de 50 % de la prime.
Cependant, le contrat prévoit cette possibilité, assortie de 2 conditions : Vente à un pro + Absence de déclaration.

C'est plutôt une bonne chose...

Sur l'absence de déclaration (au lieu de l'absence de sinistre indemnisé, qui aurait permis d'éviter tout désagrément), il faut savoir que la gestion d'un sinistre, même non indemnisé, coûte de l'argent à la compagnie (temps passé, moyens informatiques, parfois rémunération forfaitaire de la société gestionnaire...).

Cette disposition ne me semble donc pas scandaleuse.

Par contre, en l'absence de remboursement de la prime, la garantie devrait être transférée au prochain acquéreur.

Ce que je vous invite à faire, c'est d'écrire (email, pour commencer) à GARANTIE SYSTEM en indiquant (par exemple) :

J'ai pris bonne note du fait que vous ne souhaitiez pas procéder au remboursement de prime prévu à l'article XII, au motif que j'ai effectué une déclaration de sinistre (non couvert).

Je souhaite, par conséquent que la garantie soit cédée au futur propriétaire de ce véhicule.

La déclaration de transfert de garantie prévoit un échange entre le "vendeur" et 'l'acheteur". Dans mon cas, le véhicule sera - dans un premier temps - cédé à un garage.

Je vous remercie donc de bien vouloir me confirmer que vous prendrez en compte une déclaration de transfert de la garantie, si je remplace certains termes comme suit:

Nom, Prénom du propriétaire du véhicule au 18/01/2013 (bénéficiaire initial de la garantie)
[...]

Monsieur "X" atteste avoir adhéré, préalablement à la remise de ce document, à une Garantie Mécanique de 12 mois sous le numéro A201300283 dont l’acheteur (non professionnel de l'automobile) devient le bénéficiaire dès le jour de l’achat dudit véhicule précisée ci-dessous.

Le bénéficiaire initial de la garantie déclare sur l’honneur qu’il n’a pas renoncé à la Garantie Mécanique et que celle-ci est en vigueur jusqu'au 17/01/2014.

Signature du bénéficiaire initial de la garantie

[...]


Si la réponse est non, catégoriquement, nous pourrons revenir vers eux pour obtenir le remboursement de la prime (disparition du risque assuré - Code des assurances)...

Cdlt
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Re: GARANTIE-SYSTEM -- refus remboursment -- Garantie A201300283

Messagepar sandywfr » Lun 25 Mar, 2013 à 21:31:18

Bonsoir et merci de la réponse,

Je pense faire la demande de cession comme conseillé, par principe car cette garantie est valable 1 an.

Par contre, je crains que le professionnel se moque totalement de cette garantie et ne souhaite pas la proposer à l'acheteur (c'est ce qu'il m'avait indiqué lors de la vente). Normalement, mon véhicule devait être proposé aux enchères.

Bonne soirée

Sandywfr
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Vous avez répondu à mes questions

Messagepar Résolu [BOT] » Dim 14 Avr, 2013 à 18:00:54

Bonjour sandywfr

Nous sommes ravis que nos réponses aient pu vous aider. Nous remercions l'ensemble des personnes qui ont pris le temps de répondre.

L'association vit en partie grâce à vos cotisations.

Si vous souhaitez nous aider à vous aider : :arrow: http://www.lesarnaques.asso.fr/soutien/

N'hésitez pas à parler de ce site autour de vous !

Merci pour votre soutien.
Résolu [BOT]
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