[Résolu] MACIF indeminisation inferieur au rapport d'expertise

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[Résolu] MACIF indeminisation inferieur au rapport d'expertise

Messagepar Habib92 » Lun 26 Oct, 2015 à 15:06:29

Bonjour a tous et toutes.
Je viens vous faire du comportement inadmissible de mon assureur Macif.
Mon véhicule a subi la grêle cet été. Étant couvert contre les événements climatiques, la Macif me propose un rdv avec l'expert chez un garage agréé Ford.
L'expert fait son rapport et m'adresse une copie par mail suite a ma demande. Ce rapport indique une estimation de 2300€ environ. Quelques jours après, le cabinet d'expertise me contacte pour savoir si je donne mon accord pour que le garage agréé démarre les travaux. Je lui explique que je reflechis, et que je risque de faire les travaux dans un autre garage. Je contacte la macif pour savoir si je dois avancer les frais ou s'il est possible de recevoir un virement . L'opératrice se renseigne, me rappelle quelques heures plus tard et m'annonce que je peux demander un virement.j'en fais donc la demande. 3 jours plus tard, je reçois le rapport d'expertise par courrier avec un montant de 1599€. La date d'expertise, la nature des réparations et le garage sont les mêmes que sur la version mail. Ce qui change c'est le forfait de bosselage qui passe de 1600ht a 800€ HT et la main d'oeuvre. J'appel l'expert pour avoir des explications. Celui me répond qu'il a des directives de l'assureur pour diminuer l'indemnisation car je ne réparre pas le vehicule dans le garage agréé. J'envoie un mail a la Macif leur rappelant certaines décisions de la cour de cassation chambre civile stipulant que je dois être indemniser pour un préjudice subi au montant expertisé. Que ce montant ne peut en aucun cas être diminué même si je ne fais pas les réparations. On me réponds ce jour que je dois fournir les factures afin de recevoir le complément
Qu'en pensez vous ?
Modifié en dernier par Habib92 le Mar 27 Oct, 2015 à 22:25:39, modifié 1 fois.
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Re: Macif indeminisation inferieur au rapport d'expertise

Messagepar mrpochpoch » Mar 27 Oct, 2015 à 08:42:00

Bonjour,

Sur quels arrêts de la cour de cassation fondez vous votre contestation ?

cdt,
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Re: Macif indeminisation inferieur au rapport d'expertise

Messagepar Habib92 » Mar 27 Oct, 2015 à 08:53:22

Bonjour
Voici les textes sur lesquels je l'appuie :

Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
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Re: Macif indeminisation inferieur au rapport d'expertise

Messagepar Habib92 » Mar 27 Oct, 2015 à 09:02:43

Dès lors, la victime dispose librement du montant de l'indemnité allouée. Elle n'a pas à en justifier l'utilisation et peut donc renoncer à réparer ou remplacer le bien endommagé. L'assureur tenu de verser l'indemnité ne peut donc pas exiger une facture acquittée (civ. 2e, 8 juillet 2004, n° 02-14.854) et la victime peut procéder elle-même à la remise en état du bien détérioré, sans que cela puisse diminuer son indemnisation (civ. 2e, 19 novembre 1975, n° 74-13.018).Je m'appuie également sur ce texte :
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Re: Macif indeminisation inferieur au rapport d'expertise

Messagepar Habib92 » Mar 27 Oct, 2015 à 12:27:36

J'ai adressé un mail a la macif avec ces décisions de justice et j'attends d'être recontacter.
S'il persiste, je les ai informé que je resilierai mes 3 contrats avec la loi hamon et 4 autres contrats (famille) dans un 1er temps puis je saisirai le juge de proximité.
Je suis assuré chez eux depuis 2000 et je n'ai jamais été assuré ailleurs.
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Re: MACIF indeminisation inferieur au rapport d'expertise

Messagepar Habib92 » Mer 28 Oct, 2015 à 15:43:51

Je viens de recevoir un appel du service gestion sinistre de la Macif. A priori il devrait me verser la totalité. La Macif m'explique qu'il n'avait pas connaissance du 1er rapport et qu'il demande des explications a l'expert.
En principe la situation devrait se régler d'ici milieu de semaine prochaine.
Je vous tiendrai informé
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Re: MACIF indeminisation inferieur au rapport d'expertise

Messagepar mrpochpoch » Mar 03 Nov, 2015 à 08:38:54

Bonjour,
Comme quoi, votre détermination a payé...
Fort de ces JP, je ne vois pas comment l'assureur ne pourrait pas vous indemniser sur la base du premier devis établi par l'expert...

cdt,
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Re: MACIF indeminisation inferieur au rapport d'expertise

Messagepar Habib92 » Mar 03 Nov, 2015 à 09:16:31

Effectivement il ne faut pas hesiter a sortir les crocs surtout si nous avons du factuel. De plus, les décisions de la cour de cassation sont claires et a la portée de tous.
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Re: MACIF indeminisation inferieur au rapport d'expertise

Messagepar Habib92 » Sam 07 Nov, 2015 à 18:53:22

Bonsoir a tous. Problème résolu. J'ai reçu par virement le complément
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Mon sujet est résolu

Messagepar Résolu [BOT] » Sam 07 Nov, 2015 à 18:54:43

Bonjour Habib92

Nous sommes heureux d'apprendre que vous avez été remboursé(e). Merci de nous avoir tenu informé D

Nous remercions les bénévoles pour l'aide apportée à ce litige.

L'association vit en partie grâce à vos cotisations.

Si vous souhaitez nous aider à vous aider arrow http//www.lesarnaques.asso.fr/soutien/

N'hésitez pas à parler de ce site autour de vous !

Merci pour votre soutien.
Résolu [BOT]
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