Obligation 2009 suite accident auto - 21 points de contrôle

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Obligation 2009 suite accident auto - 21 points de contrôle

Messagepar rmcrmc » Ven 12 Déc, 2008 à 19:57:23

une relation " assureur " m'a fait parvenir ce message concernant les obligations née d'un accident en 2009 ; je vous le livre tel quel :

"Comme vous le savez je travaille dans la gestion des sinistres en assurance, nous avons appris hier qu'à partir du premier janvier 2009 lorsque vous aurez un accident avec votre voiture, votre assureur missionnera un expert pour chiffrer les réparations (jusque là rien d'anormal), sauf que l'expert devra, en plus, vérifier 21 points de contrôle du véhicule (même si celà ne concerne pas le choc initial) , bref si l'un de ces 21 points n'est pas conforme ou en état de fonctionner, votre carte grise sera gelée en préfecture (conséquence: impossible de vendre votre voiture), et vous aurez alors 3 jours pour accepter de réparer le ou les points non conforme(s), à défaut, votre voiture sera immobilisée au garage. Et comme une bonne nouvelle n'arrive jamais seule, si vous réparez et que les points non conformes n'étaient pas liés au sinistre, l'expert devra revenir pour valider les travaux, et ce, à votre charge bien sûr!

Ceci certainement pour relancer les ventes de voitures récentes ou neuves.

Je vous fais cette info car le gouvernement refuse de communiquer là dessus, ce sont encore les assureurs qui passeront pour des (supprimé)s, et bien non! ce sera la loi tout simplement.

Alors faites attention sur la route!"
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Re: - obligations 2009 suite a accident auto -

Messagepar hew » Ven 12 Déc, 2008 à 20:22:04

Merci de l'info...

Alors l'expert fait double emploi avec le controle technique?

De plus comme l'expert a plus de boulot, il demandera + de fric, donc double prétexte pour agmenter les primes..

Thnaks..
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Re: - obligations 2009 suite a accident auto -

Messagepar Mi » Ven 12 Déc, 2008 à 20:40:43

Je croyais que c'était un hoax, on dirait bien que non d'après Hoaxbuster :
http://www.hoaxbuster.com/hoaxteam/foru ... Mess=73217
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Re: - obligations 2009 suite a accident auto -

Messagepar rmcrmc » Sam 13 Déc, 2008 à 18:46:14

bonjour,
apparremment il semblerait que les textes ne soient pas encore voté ce qui sous entend leur atténuation ou aggravation en lecture définitive .
Si la rumeur gronde avant le texte définitif peut être aura t-on une atténuation du texte ?
d'ou l'intérêt de le faire savoir avant !
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Re: - obligations 2009 suite a accident auto -

Messagepar kamuidragon » Sam 13 Déc, 2008 à 23:54:12

Mon père est Expert auto. et je peux te confirmer ce qui va arriver en Janvier... Dans un Auto-Plus ils en ont parlé il y a 2 semaines je crois. Tous les Experts de France ont déjà été formé pour cette nouvelle loi.
Pour les 21 points de contrôles ce n'est pas à l'expert de vérifier mais à un centre de révision. Cad que si l'Expert voit un point externe du véhicule considéré comme "dangereux" pour la conduite du véhicule (ou pour tout futur choc contre un autre véhicule ou piéton) alors il demandera à faire passer votre "véhicule dans un centre de contrôle (garage, Point S, Speedy etc) et ensuite d'engager des réparations si nécessaire.

Donc le client en question devra payer l'Expert (environ 150-250€) non remboursé par l'assurance puisqu'il ne concerne aucun sinistre déclaré, payé pour les points de contrôles et encore payer pour les réparations si il y a. Cela s'appelle des VAE de souvenir (avant cela s'appelait des VGA). Dans un premier temps les pneus usés ne devraient pas être sanctionné...

Le pire étant pour le blocage de la carte grise en Préfecture... En effet un véhicule peut-être réparer en une semaine or entre le délai d'envoi et de récupération de celle-ci prendra bien plus de temps (abération de la loi)!

Par contre ce que j'ignore encore si c'est l'Expert qui récupère la carte grise ou le client d'aller le dépose en préfecture (là dessus j'ai entendu les 2, à voir en fonction de la loi).

La police devrait être former entre Janvier-Mars car elle aura la possibilité de "verbaliser" les véhicules considérés comme "dangereux" (quand je dis verbaliser, cad que vous aurez l'obligation d'aller voir un Expert, par contre si ce dernier dit qu'il y a aucune réparation à faire vous devrez quand même payer l'Expert. Après il vous restera le choix d'attaquer l'état pour son erreur).

Personnellement je ne suis pas Expert, mais vous allez sur n'importe quel parking, je pense que 30% des véhicules rentrent dans cette catégorie. Mais honnêtement les policiers oseront pas le faire car ils ne sont pas compétent pour effectuer les points de contrôles (avant aussi ils pouvaient le faire avec les VGA, mais mon père n'en a jamais vu provenant de la police).


Ah j'oubliais une chose importante, tout véhicule vu par un Expert devra être fiché en Préfecture accidenté ou non (une forme de fichier Edvige).


Je pense avoir fait le tour de la question. Mais je peux vous dire que majoritairement les experts sont contre... Car le risque est un surplus de travail important, moralement parlant les gens n'ont pas forcement les moyens de payer un Expert surtout avec la crise actuelle (risque de refus des chèques par les Experts, la peur qu'ils soient pas approvisionnés) et le risque d'agression des garagiste/expert.

En gros acheter un vélo pour ferez un geste pour votre planète. :mrgreen:
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Re: Obligation 2009 suite accident auto - 21 points de contrôle

Messagepar JUSTME » Mer 17 Déc, 2008 à 11:47:27

je ne sais pas faire de vélo, et à 62 ans...... :( :( :( :mrgreen:
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Re: Obligation 2009 suite accident auto - 21 points de contrôle

Messagepar kamuidragon » Mer 17 Déc, 2008 à 13:19:53

Il n'y a pas d'âges ;). Un ptit coup de viagra et hop ça remarche comme avant.
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Re: Obligation 2009 suite accident auto - 21 points de contrôle

Messagepar JUSTME » Mer 17 Déc, 2008 à 14:23:56

viagra ??? j'suis une "femelle" :mrgreen:
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Re: Obligation 2009 suite accident auto - 21 points de contrôle

Messagepar Mi » Mer 17 Déc, 2008 à 14:32:07

Pis Kamuidragon a une drôle de vision du "vélo" :mrgreen:
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Re: Obligation 2009 suite accident auto - 21 points de contrôle

Messagepar llb » Mar 20 Jan, 2009 à 08:09:53

qui est gagnant dans l'histoire???
les assurances car qui va poser en reparation son véhicule pour une éraflure ou un petit choc????
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Re: Obligation 2009 suite accident auto - 21 points de contrôle

Messagepar kamuidragon » Mar 20 Jan, 2009 à 10:53:54

Pas de gagnant, le projet de loi a été décalé pour Mars-Avril je crois.
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Re: Obligation 2009 suite accident auto - 21 points de contrôle

Messagepar duch43 » Mer 01 Avr, 2009 à 20:46:10

Bonjour,
ça devait être applicable au 1er avril mais ça a été repoussé. Je peux pas vous dire la date, je n'ai pas plus d'infos encore. Mais c'est sûr ça va arriver!!!!
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Re: Obligation 2009 suite accident auto - 21 points de contrôle

Messagepar kamuidragon » Mer 01 Avr, 2009 à 20:55:39

Le nombre de pts de contrôle a été réduit à 5 je crois au lieu de 21 et plus besoin de passer par la préfecture pour éviter les pertes de temps.

Du coup cela réduit l'importance de ce projet de loi.
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Re: Obligation 2009 suite accident auto - 21 points de contrôle

Messagepar Mi » Mer 01 Avr, 2009 à 21:01:38

Merci de nous tenir au courant Kamuidragon ;)
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Messagepar yvan0123 » Ven 23 Oct, 2009 à 16:32:58

Bonjour ;
Je vais essayer d'être constructif dans ce post car mon accident date de plus de deux mois maintenant et ma voiture est toujours en réparation à Négrepelisse (82). C'est une horreur, un vrai cauchemard !
Le 14/08 je rentre du premier contrôle technique de mon véhicule qui est passé comme lettre à la boite aux lettres après 1000 euros de frais (changement de l'essieu et des roulements arrière).
En rentrant de ce CT, un touriste "brûle" le stop juste devant moi à Bruniquel (82). Il regardait le château apparemment et a redémarré en passant la ligne blanche du stop juste au moment où j'arrivais, je n'ai rien pu faire pour l'éviter à 70km/h environ.
L'avant du véhicule est fortement dégradé, un longeron tordu et ça y est : obligation de suivi des travaux par un expert automobile.
L'expertise montre que le véhicule est côté à 4500 euros et les travaux à un peu plus de 5100. Le garagiste, une connaissance fiable et sérieuse, me dit que si c'était lui il ferait les travaux étant donné que j'ai déjà réparé l'essieu un mois à peine avant le sinistre et qu'elle était o.k au contrôle. De plus, d'après lui il n'y a pas de risques de surprises. N'ayant pas les moyens d'acheter du neuf ni de repartir sur une occasion où j'aurai des frais à priori, je décide de faire réparer le véhicule accidenté.
Je signe donc l'expertise en demandant réparations après m'être bien renseigné que c'est bien mon assurance groupama qui prendrait en charge les frais d'expertise (car parrallèlement impossible d'avoir de réponse de mon assureur pour les frais d'immobilisation du véhicule, et aucune réponse à mon courrier où j'avais monté tout un dossier avec toutes les pièces justificatives pour demander la réparation totale du véhicule à la charge du tiers dont les tords sont à 100% ET les frais d'immobilisation de véhicule à raison de 15 euros par jour).
Nous arrivons à la mi septembre quand toutes les pièces de l'expert sont enfin signées et prêtes pour le démarrage des travaux. Je reçois deux lettres recommandées avec AR du Ministère de l'Intérieur m'informant de l'interdiction de transfert d'immatriculation, de l'interdiction de vente et de circulation sur la voie publique sous peine d'amende de 4ème classe. L'expert doit venir 4 fois faire une expertise. A chaque étape il doit prendre des photos des travaux avant que le garagiste puisse continuer et il doit avaliser chaque étape ! Cela ralentit considérablement les travaux. La semaine dernière j'apprends que l'expert exige le changement complet de tout le système des freins arrières à mes frais, alors qu'ils étaient nickel au CT juste avant l'accident. En début de semaine j'apprends qu'il exige un changement d'amortisseur car le parallélisme n'est pas nikel chrome. Et ce matin, j'apprends que, malgré le fait que le résultat du parallélisme est impeccable par rapport à la norme du constructeur, l'expert exige maintenant un changement de rotule et un nouveau parrallélisme.
J'ai eu le patron du garage qui me dit qu'il ne comprend pas ce qui se passe, qu'il abuse, que ce n'est pas normal car le parrallélisme est dans les normes du constructeur et il a fait comprendre à l'expert qu'il fallait quand même pas pousser. L'expert est reparti, ils ont faxé ce soir le résultat un peu meilleur du nouveau parallélisme et pour le moment j'en suis là.
Je ne comprends pas, je suis sidéré devant ces nouvelles : il faut savoir que tous ces frais seront à ma charge, que j'ai perdu mon emploi, que je ne sais pas comment je vais faire, et qu'en plus on ne peut pas arrêter les travaux on est obligé d'aller jusqu'au bout et de payer tout ce qui dépasse la valeur argus du véhicule !
Je vous demande de bien vouloir me dire s'il y a un moyen d'arrêter la folie, peut-on s'opposer à un expert qui exagère si c'est le cas et comment faire !?!
Une chose est sûre, aux prochaines élections je n'oublierai pas.
Merci de m'avoir lu, je suis certain que je ne suis pas et ne serai pas la première victime de ces abus, c'est tellement facile de rajouter des travaux au nom de la sécurité...
@+
yvan0123
 

Re: Obligation 2009 suite accident auto - 21 points de contrôle

Messagepar anonymisé » Mer 27 Jan, 2010 à 23:23:33

c'est n'importe quoi la !
anonymisé
 

Re: Obligation 2009 suite accident auto - 21 points de contr

Messagepar MiamiVice16S » Mer 17 Mar, 2010 à 23:40:28

Salut, saisies le médiateur de la république ...
adresses et tels via Google
( copier coller de ton post dans une lettre + demande de rdv ) ..en espérant etre entendu
l objectif est de trouver une solution a ton probleme et compte tenu de ta situation
courage contre l absurdité
MiamiVice16S
 

Re: Obligation 2009 suite accident auto - 21 points de contr

Messagepar kamuidragon » Dim 15 Aoû, 2010 à 19:55:19

Vous avez oublié de signaler une chose important dans votre explication ;). Il s'agit d'un VGE! Une bonne partie de la procédure est normal.
Après le fait que l'expert doit se déplacer 4 fois est une procédure de Groupama... Car l'expert se déplace avant les travaux, pendant si c'est nécessaire pour ça le garage l'appel puis à la fin des travaux.
Quand au parallélisme, l'expert demande ce type de contrôle auprès d'un gge qui possède l'équipement pour pouvoir l'effectuer. Après en fonction des résultats il fait les travaux si nécessaire (vous pouvez demander un double si vous le souhaitez).

Après la procédure VGE consiste à immobiliser votre véhicule, donc confiscation de votre carte grise. Vous avez pas le droit de rouler avec votre véhicule si ma mémoire me fait pas défaut. Soit vous faites réparez, soit votre assurance la valeur de votre véhicule estimé à dire d'expert (chose que vous n'avez pas fait à 1ere vue, mais sachez que la 1ere valeur des réparations est une estimation donc sans démontage... Donc la facture peut vite grimper et l'expert est censé vous le signalez au téléphone. Perso. nous déconseillons souvent les réparations dans un cas comme le votre. Mais les garagistes souvent influent les clients. Nous n'y pouvons rien).

Malgré tout, ce n'est pas fini. Il reste après à annuler la procédure VGE auprès de la préfecture. Je sais par expérience que cela pose problème encore quelques fois... Des fois on a des personnes pendant 3-4 mois qui ont encore cette procédure et si ils se font arrêter par la police, cela nous retombe dessus tout ça parce du côté de la préfecture ça déconne quelques fois. Mais allez les attaqués pour ça ^^. Quand on les appel, ils ne savent même ce que c'est une procédure VGE (véhicule gravement endommagé). Donc ça tourne en rond. Mais actuellement en 1-2 semaines c'est réglé.

Pour les freins arrières, si vous avez un contrôle technique récent n'hésitez pas à vous retournez contre le garagiste. Si il fait la sourde oreille, appelez votre assurance, voir si chez Groupama ils ont pas des experts protection juridique (ca dépend peut-être de votre contrat)... Mais la procédure peut-être très longue... Au minimum 3 mois je pense.

Bon courage à vous.
kamuidragon
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