50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

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50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar adeline83 » Mer 26 Mar, 2014 à 13:18:58

Bonjour,
Je me permets de poster ici car je ne compte pas me laisser faire. En effet j'ai eu un accrochage avec une personne en voiture celle ci m'a grillé la priorité à droite n'a pas regardé et m'a percuté vers l'arrière. Nous sommes tout les deux chez direct assurance et à l'heure actuelle les tords sont partagés donc je me retrouve avec un malus alors que je ne suis en aucun cas en tord!!!! La personne m'a tout d'abord demandé de voir combien cela allé me couter avant d'envoyer le constat, voulant être arrangeante je suis allée voir le carrosier, j'ai appelé la personne qui m'a ainsi apprit qu'il avait consulté son assurance qui est la même que la mienne et que les tords étaient partagées. Je ne vois pas pourquoi je devrais payer les bétises d'un autre alors que je rentrais simplement chez moi. De plus lorsque j'ai eu mon assurance au téléphone, elle m'a demandé de faire expertiser le véhicule et qu'elle contacterait le garage ou je déposerais la voiture, arrivé le jour J le garage n'était au courant de rien. Le service client m'a bien dit que j'était en tord et aujourd'hui j'ai reçu leur courrier pour me dire que j'aurais le malus l'année prochaine.
En parcourant un peu votre forum je me rends compte que direct assurance vante les mérites de sa boite sur des pubs à la tv mais que finalement elle est loin d'être bien. J'espère trouver une solution car je ne veux pas payer en plus alors que je suis étudiante et que je n'ai rien avoir la dedans.

Cordialement,
adeline83
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar chaber » Mer 26 Mar, 2014 à 16:52:37

bonjour

En principe les assureurs appliquent le cas 10 de la convention IDA: 100% de responsabilité au véhicule qui refuse la priorité
Sauf si le véhicule prioritaire n'est pas dans son couloir et empiète l'axe médian cas 11 responsabilités partagées à 50%

ces indications vous sont fournies sous réserve des caches cochées du constat, des observations éventuelles et du plan

cordialement
chaber
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar HelpASSUR » Mer 26 Mar, 2014 à 21:42:01

Bonsoir adeline83,

Pouvez- vous m'indiquer les cases que vous et le tiers avez coché ?
Est-ce que des observation particulières ont été indiquée ?
Ou sont les points de choc et pouvez-vous m'indiquer ce qui a été dessiné sur le croquis?

Cordialement
HELPAssur

chaber, le cas 10 s'applique lors que l'accident à lieu dans le même sens, sur la même file lorsqu'un véhicule vient percuter l'arrière (parechoc) du véhicule qui était devant lui, le cas 11, lui n'existe pas.
HelpASSUR
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar chaber » Jeu 27 Mar, 2014 à 07:22:08

bonjour

effectivement il faut lire cas 30 et cas 31
chaber
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar adeline83 » Jeu 27 Mar, 2014 à 12:57:26

Bonjour,
Merci tout d'abord pour la reponse rapide, pour répondre aux questions j'ai coché la case 13 -16 et lui la case 13. De plus les observations de mon coté, je tournais a gauche et lui " je tournais à gauche". au niveau des dégats il m'a impacté à l'arrière gauche de mon véhicule on voit bien qu'il a enfoncé la carroserie et pas qu'un peu. ce qu'il prouve bien que je tournais convenablement et que de ce fait je ne l'ai pas touché sinon ça serait des rayures et non enfoncé. pour le croquis je vous envoit une image . Pour le reste j'ai regardé avec google map on voit bien qu'il n'y a pas de marquage au sol je n'ai en aucun cas empiété sur son coté mais apparement mon croquis ne convient pas pour direct assurance qui préfére me faire payer un malus. Si cela n'abouti a rien je vais me désengager et trouver une autre assurance même avec un malus mais ils n'auront pas mon argent alors que je n'ai rien fait. Il m'a grillé la priorité sans aucune gène, il ne regardait pas la route je me trouvais dans ma voie, en effet pour tourner il a fallu que mon véhicule soit de biai.

Image

Cordialement
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar gwenyoha » Ven 28 Mar, 2014 à 05:09:13

Bonjour je viens de regarder le schéma, B est sur sa voie et A de travers empiétant la voie de B donc 50% des tords me parait un bon compromis.
Bon courage.
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar adeline83 » Ven 28 Mar, 2014 à 11:57:02

un bon comprimis je peux rire ? je tourne vous voulez que je fasses comment ? de plus je n'ai pas empiété sur sa voie il tourne et me percute c'est le monde à l'envers. c'est pas compliqué de voir que c'est pas possible selon l'impact sur le coté soyez logique bordel. il est totalement en tord et je paye pour un boulet c'est logique. Tout est logique de nos jours, un peu comme si je tue quelqu'un et je vous dit qu'il était aussi en tord alors c'est du 50/50 --' . et le pire je fais un croquis en état de stress parce que j'ai des examens importants juste après du coup monsieur est sur sa voie et moi je tourne du coup c'est tord partagé.
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar gwenyoha » Ven 28 Mar, 2014 à 15:45:53

Vous avez surement raison, vous n'avez fait aucune erreur, l'autre est coupable et ne sais pas conduire. Et vous avez 50 / 50, c'est l'assurance qui se trompe. :twisted:
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar reakewea » Mar 01 Avr, 2014 à 22:41:24

Chère adeline.

Je ne suis pas forcement d'accord avec mon voisin du dessus, en tout cas pas aussi catégorique du moins :

Le soucis est que vous n'avez pas dessiné les véhicules au moment de l'impact, avec le point d'impact. Du coup il laisse libre cours à l'interpretation et arguments des 2 parties. Je crain donc en effet que cela finisse par un 50/50 pour vous car :

-Si le choc à eu lieu légèrement au dessus de l'endroit où sont dessinés les véhicules, vous êtes dans votre tort, même si l'autre véhicule vous a percuté, car vous empiétiez dans ce cas sur sa voix, et malgré votre priorité, il était tenu de s'arreter au niveau de l'intersection, pas un mètre avant !

- Si le choc à eu lieu en dessous, du dessin actuel, vous n'avez aucun tort.

Le véhicule adverse était il bien droit dans sa voix au moment du choc ? Ou avait il commencé à tourner. Cela est très important aussi.

En résumer, on ne peux pas voir sur le croquis le déroulement de l'accident, ni si un véhicule à mordu la voix de l'autre.
Je ne vous jète pas la piere, mais faute d'avoir de dessin assez précis, vous riquez en effet le 50/50 dans le doute...

CEPENDANT ! Ne vous laissez pas intimider et si vous êtes certaines de ne pas avoir empiété (seul vous et l'autre conducteur le savez) : L'expert saura peut être le déterminer. Donc si vous êtes sur de votre cas, tentez, sinon acceptez le 50/50 car sinon c'est vous qui êtes en tort (100%). Seule vous pouvez prendre la décision :D

PS : Le "je tournais à gauche" de la partie adverse peut vous sauver la mise. Insistez sur ce point
reakewea
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar adeline83 » Lun 14 Avr, 2014 à 17:51:09

Pour répondre a gwenyoha, non j'ai pas fait d'erreur et oui c'est bien ça l'autre est coupable c'est un boulet un peu comme vous apparement. Je ne viendrais pas ici si j'avais tord si je devais assumer une bétise je le ferais mais ce n'est pas le cas alors voir une réponse sur le ton de l'ironie ça me gonfle bien comme il faut. L'assurance se trompe et j'en démord pas c'est tellement facile de se faire de la tune sur le dos des gens. Vous etes peut etre assureur ça doit être ça pour avoir de la me - rde devant les yeux ou plutot être assez bête pour donner ce genre de réponse inutile. reprennez le code de la route a moins qu'une priorité à droite n'existe pas chez vous, il tourne me percute ne regarde pas et je suis en tord ahahah que c'est tordant enfin bref j'ai pas attendu votre intervention futile pour faire en sorte de ne pas etre en 50/50. Reakewea merci pour votre réponse et non je ne me laisse pas intimider, je ne suis pas en tord et je ne lacherais pas l'affaire aussi facilement je n'écouterais surtout pas certaines personnes qui ont la critique facile apparemment :DD mon croquis est sans doute pas totalement bien mais avec un coup de panique il est difficile de se concentrer j'attend le rapport de l'expert mais il est assez évident de voir qu'avec l'impact de ma voiture il a forcément tourné et donc m'a percuté. Bonne fin de soirée
adeline83
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar gwenyoha » Lun 14 Avr, 2014 à 19:46:50

Bonsoir je ne suis pas assureur mais je regarde uniquement le schéma. Si ma réponse ne vous plait pas, ce n'est pas grave mais pour le moment c'est 50/50 et vous en êtes la seule responsable. Comme je l'ai déjà dit, vous ne faites aucune erreur, les autres chauffeurs ne savent pas conduire et vous avez toujours raison, les assureurs sont aussi des (supprimé)s et ce n'est pas de l'humour.
La prochaine fois, faites un peu plus attention à votre schéma.
Bonne soirée.
gwenyoha
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar michael02 » Mar 15 Avr, 2014 à 08:53:33

De façon générale, on ne fait pas suffisamment attention, en rédigeant le constat amiable, à sa portée juridique puisqu'il est signé des 2 parties.
Le schéma joint au constat :
- n'indique pas la position exacte des véhicules au moment du choc
- indique pour votre véhicule une position dans laquelle il ne devrait pas être.
Si les faits sont différents, c'est problématique.
Cdt
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar gwenyoha » Mar 15 Avr, 2014 à 17:39:13

michael02 a écrit:De façon générale, on ne fait pas suffisamment attention, en rédigeant le constat amiable, à sa portée juridique puisqu'il est signé des 2 parties.
Le schéma joint au constat :
- n'indique pas la position exacte des véhicules au moment du choc
- indique pour votre véhicule une position dans laquelle il ne devrait pas être.
Si les faits sont différents, c'est problématique.
Cdt


Je suis évidemment d'accord avec vous, le schéma est très important, s'il y a désaccord entre les croix et le schéma, c'est 50/50.
C'est malheureux mais c'est comme ça. Après ce n'est pas toujours évident de remplir correctement le constat surtout si c'est la premier.
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar gregerg2 » Jeu 17 Avr, 2014 à 23:40:09

adeline83 a écrit:mon croquis est sans doute pas totalement bien mais avec un coup de panique il est difficile de se concentrer

totalement d'accord, c'est pourquoi je dis que je ne vous jete pas la pierre. Par contre malheureusement cela peut vous mettre en tort même si vous ne l'étiez pas.
J'ai aussi failli l'apprendre à mes dépend si l'autre n'avait pas fait plus d'erreur que moi. Il l'a finalement eu dans l'os à cause d'une croix cochée de sa part ! ouf ! :mrgreen:
bon en même temps j'était pas en tort :DD
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar Dura lex sed lex » Jeu 24 Avr, 2014 à 17:54:25

Bonjour.
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de votre assurance. Vous indiquer sur la lettre les faits de façon précise, et vous demander l'application du droit commun de la responsabilité civile concernant votre litige. Vous indiquez que vous refusez l'application de la convention irsa, convention qui ne vous est pas applicable car lors de la souscription de votre contrat d'assurance vous n'étiez pas et n'est toujours pas parti à cette convention.
Cordialement
Dura lex sed lex
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Re: 50% pour les deux parties alors que je ne suis pas en tord

Messagepar Xill » Sam 03 Mai, 2014 à 14:52:12

Bonjour,

Mode donneur de leçon ON
Votre constat est mal rédigé.
C'est incroyable le peu d'intérêt porté par les conducteurs à ce document !
Vous vous en sortirez bien sur ce coup, mais soyez vraiment attentive aux documents que vous signez.

OFF


Je suis tout à fait d'accord avec Dura lex sed lex (comme souvent). La Convention Générale IRSA vous est inopposable. Le droit commun reste applicable. Il appartient à l'assureur du responsable de démontrer que vous avez commis une faute permettant de limiter votre droit à indemnisation, pour lui permettre de ne vous indemniser que partiellement (50/50).

Cela étant, une gestion dans le cadre de la CGIRSA vous reste favorable. En effet, pour les accidents survenus à compter du 1er novembre 2012, c'est le barème de recours édité en 09/2012 qui s'applique, pour les assureurs adhérents.


Or, lorsque X et Y proviennent de chaussées différentes, le cas 30 (0/100) ou le cas 31 (50/50) peuvent s'appliquer.

Le cas 30 s'applique lorsque X prioritaire de droite circule dans son couloir de marche
Le cas 31 s'applique lorsque X prioritaire de droite circule sur une chaussée à double sens et empiète ou franchit l'axe médian lorsque cet axe n'est pas constitué par une ligne continue. Y est présumé circuler dans son couloir de marche.


Le §A1.4.1.b.1.2.1 précise notamment que si un déport prouve l’empiétement, une position en travers ne suffit pas à elle seule à prouver un déport.

Au § A1.4.1.c.2 cas 31, il est précisé (je graisse certains mots) :

Ce cas s'applique lorsque X, prioritaire de droite, circule sur une chaussée à double sens et empiète sur l'axe médian ou le dépasse.
Si le côté gauche du véhicule prioritaire touche même partiellement le bord gauche de la chaussée d'où il provient ledit véhicule est réputé empiéter.

En revanche, s'il est prouvé que X et Y empiètent sur l'axe médian ou le dépassent, le cas 30 est applicable à Y



Rappelez ces éléments au gestionnaire de votre dossier. Il devrait revoir sa position.
Cordialement,
Xill
Xill
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