Prime assurance impayée

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Prime assurance impayée

Messagepar loletio » Ven 23 Juin, 2006 à 11:24:29

Bonjour à tous - pour des raisons financières, je n'ai pas pu payer ma prime d'assurance annuelle il y a 3 mois. Aucun arrangement n'a pu être trouvé, l'assurance demandant le total annuel. J'ai donc reçu un courrier indiquant que mon contrat était clôturé.
Ce jour j'ai reçu de finance recouvrement une mise en demeure de payer l'assurance complète de l'année, plus 39 euros d'intêrets de retard et 92 euros au titre de l'article 32.
Cette mise en demure est-elle légal ? Je pensais que l'on ne pouvait me réclamer que les deux mois dù ?????
Bien il est question en cas de non réponse sous 48h00 de déposer une injonction de payer devant le tribunal le plus proche afin de me faire condamner, sinon il sera question d'une saisie!!!!!
Je demande donc de l'aide et des conseils.
Cordialement
loletio
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Messagepar nimag1 » Ven 23 Juin, 2006 à 11:38:25

Bonjour,

L'article L113-3 du code des assurances - qui devait impérativement être reproduit sur la lettre de mise en demeure qui vous a été adressée par la société d'assurances - est très clair malheureusement.

Le paiement fractionné de la prime annuelle n'est qu'une facilité accordée. En cas de défaillance, la totalité de la prime annuelle est exigible.

Je vous conseille de vous adresser au service émetteur de la lettre recommandée (Recouvrement, pré-contentieux, contentieux des primes, selon les sociétés) et de leur proposer de régler le principal (la somme réclamée sur la mise en demeure) entre leurs mains directement.

Si vous êtes dans une situation "difficile", n'hésitez-pas à demander un étalement, ça se pratique couramment.

Cdt

Article L113-3 du Code des Assurances


--------------------------------------------------------------------------------

(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 31 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)

La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
nimag1
 


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