PRIORITE A DROITE??

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PRIORITE A DROITE??

Messagepar MaryA » Lun 20 Aoû, 2007 à 16:53:51

Bonjour,

J'ai une question concernant la priorité à droite.
Je sortais de mon impasse comprenant plusieurs habitations (avec trottoir bateau) qui est dans un lotissement privé et mon adversaire roulait vite sur la voie principale du lotissement.
Je m'arrête toujours pour céder la priorité habituellement, mais la voiture adverse roulait vite et je n'ai pû l'éviter.
Donc sur le constat nous avons noté tout deux que nous étions sur des voies privées et que je venais de droite.
L'assurance considère qu'elle ne peut prendre en compte l'excès de vitesse, car il n'est pas possible de le prouver mais que comme il s'agit de deux voies privées la priorité à droite s'applique.
3 semaines plus tard, j'ai un courrier de l'assurance qui m'indique que je suis 100% en tort compte tenu des éléments envoyés par mon adversaire il ne s'agit pas d'une priorité à droite (ils m'ont joint les photos du lieu).
Donc je les appelle en leur demandant quel élément fait que ma voie n'est pas prioritaire, et ils m'indiquent que la voie de mon adversaire possèdent des ralentisseurs et panneaux donc qu'elle est considérée comme ouverte à la circulation publique et que une voie privée ouverte à la circulation publique est forcément prioritairecontre une voie privée.
Hors, la mairie me confirme qu'il n'y a aucun arrété concernant la signalisation.
Comme un panneau propriété privé et un sens interdit est positionné de chaque coté du lotissement, il me semble fortement que cette voie est simplement privéet non "ouverte à la circulation publique".
Dans ce cas, ma voie est-elle prioritaire? Quels arguments puis-je avoir?
MaryA
 

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Messagepar JG » Lun 20 Aoû, 2007 à 19:07:20

Bonjour,

Renvoyez immediatement une lrar afin de contester la delaration de l'assureur.

Envoyez leur les photos de l'entree de la voie pour prouver la signalisation privee et le plan de ville. Si vous avez une protection juridique, demandez qu'un huissier se deplace afin de faire verifier que la voie est bien privee des 2 cotes.

Cordialement,

Joel Guillon
JG
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Messagepar frsfs » Mar 21 Aoû, 2007 à 06:49:56

Bonjour,

A ma connaissance, une impasse ne peut être considérée comme prioritaire, nous avons le même cas dans la commune dont je suis originaire.
frsfs
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Messagepar MaryA » Mar 21 Aoû, 2007 à 17:14:17

Donc, j'ai effectivement envoyé un courrier à mon assurance (au fait nous sommes dans la meme assurance) avec photos démontrant que la voie de mon adversaire etait bien privé et non ouverte à la circulation publique.
La personne chargée du dossier m'appelle me disant que de toute facon cela ne changeait rien à sa décision car elle considère que VISUELLEMENT selon les photos ma voie est moins "importante et passante" que l'autre et qu'elle est plutot considérée comme une sortie de propriété privée (sachant que mon impasse comprends espaces verts communs au lotissement, places de parking et habitations) et de plus elle a un trottoir bateau.
j'ai téléphoné à la gendarmerie afin de savoir ce qu'ils pensaient, et ils m'ont clairement dit que le trottoir n'avait rien à voir et que ce n'etait pas un signe de priorité, selon eux mon impasse est bien une voie et comme je rentre aussi sur une voie privée la priorité a droite s'applique.
J'ai demandé à la personne de l'assurance de me faire un écrit en m'indiquant clairement les éléments sur lesquels elle se base.
Quel recours puis-je avoir apres avoir recu ce courrier, selon l'assurance meme si je fait déplacer un huissier ou si la gendarmerie se déplace cela ne peut etre pris en consideration...
Est-ce vrai? Dois-je juste contredire l assureur par larc en donnant mes éléments, dois je demander une note de la mairie?

MERCI beaucoup pour votre aide
MaryA
 

Messagepar Mi » Mer 22 Aoû, 2007 à 08:29:31

Je ne saurai vous en dire plus, malheureusement, mais on rencontre souvent à Marseille des voies publiques qui, aux intersections, comportent des trottoirs-bateau, etc. Les règles de priorité ne sont pourtant pas basées sur ces trottoirs. Par déduction, je ne vois pas pourquoi ce serait le cas dans votre voie privée.
Mi
 

Messagepar MaryA » Mer 22 Aoû, 2007 à 15:20:18

Bonjour

Leur interprétation repose sur le fait que je venais d'une voie secondaire du lotissement et que la voie de mon adversaire était la voie principale. Donc pas de priorité à droite.
MaryA
 

Messagepar Sylverdrum » Mer 22 Aoû, 2007 à 17:16:52

MaryA a écrit:Bonjour

Leur interprétation repose sur le fait que je venais d'une voie secondaire du lotissement et que la voie de mon adversaire était la voie principale. Donc pas de priorité à droite.

Bonjour,

Sans vouloir affirmer avec conviction que votre assureur se trompe, je me permets de vous copier/coller un article du Code de la Route qui pourrait vous être utile.


CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire)
Article R110-1
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.


Si dans votre cas il n'y a aucune signalisation au niveau du carrefour (feux fixes ou clignotants, panneau de signalisation, stop, cedez-le-passage etc...) vous intimant l'obligation de laisser le passage aux usagers de l'autre voie, alors la priorité à droite s'applique. Non ?

Source : http://www.legifrance.gouv.fr
Sylverdrum
 

Messagepar MaryA » Mer 22 Aoû, 2007 à 21:05:57

Merci beaucoup pour l'intérêt que vous portez à ma situation.

(suppr.): Non l assureur me dit ca sans fondement légal, simplement du bon sens et de la logique, et aussi il considère que le code de la route n'est pas applicable aux voies privées (propos de ce jour par tel).
C est pour ca que je lui ai demandé un courrier par écrit expliquant les raisons exactes de son analyse.
Sylverdrum: Merci pour l article du code de la route, je pense que contrairement à mon assureur, je vais pouvoir citer des points légaux.
MaryA
 

Messagepar philipped7 » Mer 22 Aoû, 2007 à 22:30:52

Si les voies sont mixtes, la voie privé n'est pas prioritaire.
Une impasse n'est elle par contre jamais prioritaire.

Au mieux si la voie de votre adversaire est privé celà donnerais du 50/50.
En ce cas celà ne changerais pas grand chose a vos soucis je le craint.
philipped7
 

Messagepar Mouloud » Jeu 23 Aoû, 2007 à 08:30:33

Bonjour,

philipped7 a écrit:Une impasse n'est elle par contre jamais prioritaire.


Heu, avez-vous un texte du code de la route pour ce fait ?

Je connais des impasses qui sont des priorités à droite.


Cordialement,
Mouloud
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Messagepar electro » Jeu 23 Aoû, 2007 à 08:32:32

philipped7 a écrit:Une impasse n'est elle par contre jamais prioritaire.
.


D'ou tenez vous cette information ? Une impasse est une voix de circulation comme les autres.

Je peux vous dire que la mode vers chez moi en c moment, c'est de généraliser les priorités à droite sur l'ensemble de la commune, les impasses sont bien sur concernées.
electro
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Messagepar Sylverdrum » Jeu 23 Aoû, 2007 à 09:21:17

MaryA a écrit:Merci beaucoup pour l'intérêt que vous portez à ma situation.
(suppr.): Non l assureur me dit ca sans fondement légal, simplement du bon sens et de la logique, et aussi il considère que le code de la route n'est pas applicable aux voies privées (propos de ce jour par tel).


Sur ce point il a sans doute raison, mais il devra prouver que votre voie (ou celle de votre adversaire) relève du domaine privé (dont la circulation n'est pas ouverte au public).

Le problème c’est qu’en cherchant dans la jurisprudence, il existe des contradictions. Si vous souhaitez vous opposer à la décision de votre assureur, voici quelques éléments recueillis sur le net.

Voie ouverte à la circulation :
Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
Article 1
Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de la loi susvisée du 29 décembre 1979, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Si c'est votre cas, alors les deux voies relèvent du domaine privé ouvert à la libre circulation et l'article R110-1 s'applique.

- Dans cet arrêt, la Cour a estimé qu’une voie n’était privée que lorsqu’elle était pourvue d’une clôture et ne constituait pas un lieu de passage public.
Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 7 avril 1987 Rejet
N° de pourvoi : 85-95430

que le terrain occupé par X ne répond en aucune manière à une voie publique, ni même à une voie privée ouverte à la circulation publique, dès lors qu'il est clôturé et ne constitue nullement un lieu de passage public ;

dès l'instant où, "clôturé et ne constituant nullement un lieu de passage public, le terrain occupé par le prévenu ne répond en aucune manière à l'acceptation donnée à l'expression voie publique, ni même à celle de propriété privée ouverte à la circulation publique" ;


- Autre arrêt allant dans votre sens.
Cour de Cassation Chambre civile 2 Audience publique du 27 novembre 1974 REJET
N° de pourvoi : 72-13913

MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, L'ARRET CONSTATE QUE L'ON ACCEDAIT A L'USINE PAR UN CHEMIN COMMUNAL.PUIS PAR UNE ALLEE D'UNE CINQUANTAINE DE METRES,QUE L'ENTREE DE L'USINE N'ETAIT CLOTUREE PAR AUCUNE BARRIERE,QUE DANS LA COUR SUR LA DROITE EXISTAIT UN PARC DE STATIONNEMENT OU DAME D… AVAIT PRIS SA VOITURE ET QUE LE CYCLOMOTEUR SE TROUVAIT AU CENTRE DE L'ENTREE DE L'USINE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UNE VOIE PRIVEE,CELLE-CI ETANT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES;


- Un autre arrêt que vous pouvez soumettre à votre assureur.
Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 24 septembre 1997 Rejet
N° de pourvoi : 96-86184

Attendu que, .., le jugement attaqué retient, notamment, que si la voie sur laquelle cette infraction a été constatée est privée, elle n'en est pas moins "manifestement ouverte à la circulation publique" en raison de l'étendue de la parcelle cadastrale dont elle fait partie,
Qu'en l'état de cette constatation qui relève de l'appréciation souveraine du juge du fait après qu'il en a été contradictoirement débattu par les parties, le moyen ne peut qu'être écarté ;


- Néanmoins, comme je vous l’ai dit, plusieurs arrêts confirment le contraire. Dans celui-ci, la Cour a estimé qu’une impasse relevait du domaine privé.
Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 14 juin 1988 Rejet
N° de pourvoi : 84-95314

les juges d'appel énoncent que la rue Waldeck-Rousseau est une voie privée qui a pour seul objet de desservir les occupants du lotissement et qui, étant en impasse, ne permet pas au public de l'utiliser à quelque fin que ce soit, et déduisent de ces constatations que cette voie privée n'est pas ouverte à la circulation publique ;

Qu'en effet, la notion de "voie ouverte à la circulation publique" est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fait ;


- Et ici qu'une voie désignée par un panneau rappelant son caractère privé relevait du domaine privé.
Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 21 octobre 2003 Rejet
N° de pourvoi : 02-88363

qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment de clichés photographiques non contestés par les parties que l'accès de cette voie est signalé par deux plots en béton et une pancarte rappelant le caractère privé de cette voie; que les habitants de cette résidence ont ainsi voulu manifester aux véhicules "étrangers" et ce sans que les services de la voirie municipaux ne s'y soient opposés que cette voie était une voie privée et comme telle non ouverte à la circulation publique ; »[/i]



La seule chose à retenir "Qu'en effet, la notion de "voie ouverte à la circulation publique" est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fait "

Tentez de convaincre votre assureur que les deux voies sur lesquelles vous circuliez l’un et l’autre relèvent du domaine privé ouvert au public et le Code de la Route s’appliquera.
Il semble qu’en ce qui concerne les voies situées dans un lotissement, susceptible de relever du domaine privé ouvert au public, les décisions de justice sont rendues au cas par cas. Personnellement, je pense que vous avez une chance sur deux de l’emporter. A vous de convaincre votre assureur. :)
Sylverdrum
 

Messagepar MaryA » Jeu 23 Aoû, 2007 à 10:19:36

Bonjour,

Concernant les voies, elles sont je suppose non ouverte à la circulation publique du fait du panneau "propriété privée" à l'entrée du lottissement.
Est-ce que le code de la route s'applique sur 2 voies non ouvertes à la circulation?
MaryA
 

Messagepar Sylverdrum » Jeu 23 Aoû, 2007 à 10:27:48

MaryA a écrit:Bonjour,

Concernant les voies, elles sont je suppose non ouverte à la circulation publique du fait du panneau "propriété privée" à l'entrée du lottissement.
Est-ce que le code de la route s'applique sur 2 voies non ouvertes à la circulation?

C'est justement là qu'il vous faudra prouver que le lotissement bien que relevant du domaine privatif est ouvert à la circulation publique.
Voie ouverte à la circulation :
Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
Article 1
Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de la loi susvisée du 29 décembre 1979, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.


Non, le Code de la Route ne s'applique pas sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique.

Comme je vous l'ai dit, c'est à vous de prouver à votre assureur que l'accident n'a pas eu lieu sur un domaine privé au sens strict de la Loi, mais bel et bien sur un domaine privé ouvert à la libre circulation publique.
Sylverdrum
 

Messagepar MaryA » Jeu 23 Aoû, 2007 à 10:45:52

EBonsoir,
Donc j'ai recu le courrier de l'assurance avec d'autres arguments: "L'existence du trottoir ne fait pas de la voie d'acces à la cour desservant les habitations une route au sens de l'article R415-5. En présence d'un trottoir cette voie est considérée comme un accès non prioritaire a un lieu privé. Il ressort donc de ces elements que vous sortez d'une voie délimittée par un trottoir qui impose que vous cédiez le passage aux véhicule circulant sur le chemin".

Hors je pense ainsi que la gendarmerie que un trottoir bateau n'est pas une signalisation (hormis pour les pieton!!). De plus le code de la route n'en parle pas. Comment puis je argumenter?

De plus, du fait que le choc soit axé sur la portiere arriere puis je me servir en + de l'article R415-1 "Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer son approche."

Merci pour votre aide
Modifié en dernier par MaryA le Sam 01 Sep, 2007 à 21:31:04, modifié 1 fois.
MaryA
 

Messagepar philipped7 » Jeu 23 Aoû, 2007 à 11:25:20

MaryA a écrit:En plus, puis je argumenter que le point de choc de mon véhicule est axé sur la portière arrière, j ai des fotos...

2° tiers de la voiture donc.

Ca aurais été aile ar c'eut été différent.
Mais bon, sui ne tente tien au cas où le constat soit mal remplis et l'expert incompétent !
philipped7
 


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