refus infemnisation vol auto sans effraction

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refus infemnisation vol auto sans effraction

Messagepar GillotC » Ven 26 Juin, 2015 à 10:17:39

Bonjour
Il y a peu , je me suis fait voler par intrusion (sans effraction) dans mon domicile les clés de mes véhicules
l'une d'entre elles (308 neuve) a eté volé .
L'assurance Maaf me refuse le remboursement car il n'y a pas eu d'effraction (J'ai eu la naiveté de declarer a la police qu'il n'y avait
pas eu d'effraction (porte d'entrée fermée mais pas a clé )
Je crois que j'ai peu de recours face au refus de l'assurance
Si vous avez des conseils , je suis preneur
Est ce que contacter un avocat specialisé est une bonne idée ?

merci de vos réponses
GillotC
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Re: refus infemnisation vol auto sans effraction

Messagepar cartemere » Ven 26 Juin, 2015 à 13:07:48

A mon avis, il n'y a pas de recours possible malheureusement...
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Re: refus infemnisation vol auto sans effraction

Messagepar Angelus669 » Lun 29 Juin, 2015 à 21:23:45

Bonjour,

Malheureusement ce type de vol n'est pas couvert par l'assurance, cela est spécifié dans les conditions générale de votre assurance.
Si pas de trace d'effraction, pas de remboursement.

Les assurances refuse de mettre "à jour' leur condition général de leur contrat en fonction des nouvelles méthodes de vol qui ne laisse pas de trace (je pense notamment piratage électronique).
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Re: refus infemnisation vol auto sans effraction

Messagepar cartemere » Jeu 09 Juil, 2015 à 13:13:45

Angelus669 a écrit:Bonjour,

Malheureusement ce type de vol n'est pas couvert par l'assurance, cela est spécifié dans les conditions générale de votre assurance.
Si pas de trace d'effraction, pas de remboursement.

Les assurances refuse de mettre "à jour' leur condition général de leur contrat en fonction des nouvelles méthodes de vol qui ne laisse pas de trace (je pense notamment piratage électronique).

dans le cas présent, il n'y a pas eu de piratage électronique. La porte de l'habitation n'était pas fermée à clé, et les clés du véhicule étaient à disposition.
Il n'y a donc pas eu de vol élaboré avec forçage des l'antidémarreur électronique, mais une négligence de l'assuré
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Re: refus infemnisation vol auto sans effraction

Messagepar anna008 » Jeu 05 Nov, 2015 à 22:05:27

Bonsoir,

Je suis avocate spécialisée dans le droit des assurances de véhicules terrestres.

Malheureusement seule une procédure judiciaire vous permettra d'obtenir l'indemnisation de votre véhicule sinistré.

Une procédure préalable de mise en demeure de l'assurance est requise, mais généralement elle n'est suivie d'aucun effet.

Contrairement aux idées reçues, la procédure judiciaire est rapide elle se déroule devant le TGI compétent ( siège social de l'assurance) en référé.

Dès lors qu'aucune contestation sérieuse n'est retenue, le Président du Tribunal rend une ordonnance qui oblige l'assurance à vous rembourser le montant du véhicule.

L'assurance règle en général dans le délai d'un mois.

Les frais de procédure vous sont également remboursés ( art 700)

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A bientôt.
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Re: refus infemnisation vol auto sans effraction

Messagepar shadaa » Ven 06 Nov, 2015 à 07:58:07

anna008 a écrit:Bonsoir,

Je suis avocate spécialisée dans le droit des assurances de véhicules terrestres.

Malheureusement seule une procédure judiciaire vous permettra d'obtenir l'indemnisation de votre véhicule sinistré.

Une procédure préalable de mise en demeure de l'assurance est requise, mais généralement elle n'est suivie d'aucun effet.

Contrairement aux idées reçues, la procédure judiciaire est rapide elle se déroule devant le TGI compétent ( siège social de l'assurance) en référé.

Dès lors qu'aucune contestation sérieuse n'est retenue, le Président du Tribunal rend une ordonnance qui oblige l'assurance à vous rembourser le montant du véhicule.

L'assurance règle en général dans le délai d'un mois.

Les frais de procédure vous sont également remboursés ( art 700CPC)

Vous pouvez me contacter par mail à l'adresse PUB PUB PUB PUB

A bientôt.


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