Refus de modification de contrat suite à sinistre.

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Refus de modification de contrat suite à sinistre.

Messagepar KAPSULE67 » Mar 17 Nov, 2009 à 23:39:03

Bonsoir,
Je vous expose mon soucis. Je souhaite modifier un contrat auto c'est à dire le passer du tiers à la responsabilité civile simple au kilomètre mais mon assureur refuse à cause d'un accident responsable que j'ai eu et retrait de permis cette année avec un autre véhicule assuré chez eux. Je précise également qu'il me résilie en avril prochain date d'échéance. Sont-ils dans leur droit ? merci
KAPSULE67
 

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Re: Refus de modification de contrat suite à sinistre.

Messagepar yoishe » Ven 04 Déc, 2009 à 13:16:58

Oui, ils sont dans leurs droits.
Un contrat d'assurance auto peut être résilié par les 2 parties :notamment par la compagnie : en cas de non paiement de prime, en cas d'aggravation du risque ou après un sinistre. Dans ce dernier cas vous aurez, si vous le souhaitez, la possibilité de résilier vos autres contrats chez votre assureur (art. R.113.10 du code des assurances).
yoishe
 


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