Contexte :
Juin 2006 : Permis.
Mars 2012 : Offre de mon ancien assureur et passage de mon bonus à 0.50 (normalement à 0.76)
Mars 2014 : Changement d'assureur et conservation du bonus à 0.50
Juillet 2014 : Devis nouvelle voiture. Bonus à 0.68
L'assureur se justifie en disant qu'il y a eu une anomalie lors de la signature du contrat et que mon bonus aurait du être de 0.68.
Le seul effort qu'il consent à faire est d'appliquer une réduction de 25% sur mon tarif mais il refuse de conserver mon bonus.
Et il m'a très clairement dit : soit j'accepte, soit je vais voir ailleurs
Je ne peux évidemment pas accepter car à partir de l'année prochaine, même en cas d'accident, je resterais à 0.50 au lieu de voir mon bonus diminuer.
Je suis allé vérifié dans l'article de loi :
Art. 10.-Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
Légalement, il ne devrait donc pas avoir le droit de modifier mon bonus même s'il me l'a accordé par erreur.
Que puis-je faire pour les obliger à me conserver ce bonus ?